LES RETRAITES
Retraites : ce que prévoit l'ultime version du projet Fillon Claire BOMMELAER, Béatrice TAUPIN, Pierre AVRIL Le Conseil des ministres adopte ce matin un projet de réforme des retraites qui aura été l'objet de nombreuses retouches depuis la première communication, le 7 mai, de François Fillon et Jean-Paul Delevoye. Trois orientations résument l'ambition d'une réforme indispensable à la préservation du « modèle social » français, mis en péril par le vieillissement : assurer un haut niveau de revenu de l'ordre des deux tiers du revenu d'activité à l'horizon 2020 en privilégiant le levier de la durée d'activité, préserver « l'équité et la justice sociale », enfin ouvrir des espaces de liberté et de choix. Il comporte cinq chapitres et 81 articles. - Dispositions générales Le projet réaffirme le choix de la répartition et de la contributivité des droits et traite les assurés ayant relevé de différents régimes 36 % des retraités en 2001 comme les monopensionnés. Il fixe pour objectif d'assurer 85 % d'un smic net en 2008 pour une carrière complète. Pour stabiliser à l'horizon 2020 le rapport actuel entre travail et retraite (2/3-1/3), la durée de cotisation sera portée à 41 ans en 2012 et à près de 42 ans en 2020. Mais, préalablement à chaque allongement, une commission indépendante donnera son avis sur les ajustements en fonction des données démographiques, économiques et sociales. Le rôle du Conseil d'orientation des retraites est consacré, et le droit à l'information des assurés sur leurs futurs droits sera organisé. Les mécanismes de compensation entre régimes seront réexaminés et la surcompensation entre régimes spéciaux supprimée. Les règles de cumul emploi-retraite sont harmonisées et il sera possible de reprendre une activité chez l'ancien employeur après un an. Toutefois, les dérogations au principe de non-cumul en faveur d'activités littéraires, artistiques ou scientifiques sont maintenues. Un employeur ne pourra plus mettre un salarié à la retraite d'office avant 65 ans. Et, pour décourager les « préretraites maison » de certaines entreprises, l'employeur devra acquitter une contribution de 23,85 % sur le montant des allocations qui ira au fonds de réserve. Les dispositifs de préretraite progressive sont supprimés, et seules les cessations d'activité « plans sociaux » et « pénibilité » sont maintenues. Enfin, le versement de la contribution Delalande n'est plus exigé que pour les licenciements de salariés de moins de 45 ans, au lieu de 50 actuellement. - Régime général Le rôle des partenaires sociaux gestionnaires de la caisse vieillesse est renforcé puisqu'ils pourront proposer chaque année le taux de cotisation nécessaire à l'équilibre financier. D'ores et déjà, une hausse de 0,2 point de la cotisation vieillesse est programmée au 1er janvier 2006, et tous les paramètres de financement seront réexaminés en 2008, puis tous les cinq ans. La pension à taux plein (50 %) est garantie pour 160 trimestres aujourd'hui. Pour les carrières incomplètes, la pension est proratisée sur cette base. La décote aujourd'hui fixée à 10 % par année manquante sera réduite dès 2004, pour atteindre progressivement 5 %. Elle disparaît automatiquement à 65 ans. La retraite est ouverte entre 56 et 59 ans à ceux qui ont commencé à 14, 15 et 16 ans s'ils ont 42, 41 et 40 ans de durée de cotisations effective. Et le texte prévoit la conclusion dans les trois ans d'une négociation entre partenaires sociaux sur la pénibilité. Pour favoriser la prolongation de l'activité, une surcote de 3 % par année supplémentaire au-delà des durées réglementaires est créée pour les durées validées après le 1er janvier 2004. La retraite progressive est assouplie grâce au cumul possible entre une activité à temps partiel et une fraction de pension. Le minimum contributif garanti aux salariés modestes qui ont effectué une carrière complète est majoré de 3 % en 2004, 2006 et 2008. Les pensions restent indexées sur les prix, mais tous les trois ans partenaires sociaux et gouvernement examineront leur évolution au regard de la croissance économique et de l'équilibre financier du régime. Il sera possible de racheter jusqu'à trois années non cotisées, sans limite d'âge, à un prix actuariellement neutre pour les régimes : plus on rachète tard, plus ce sera coûteux. Les salariés embauchés à temps partiel pourront cotiser sur la base d'un temps plein pour compléter leurs droits à pension. Les avantages familiaux sont maintenus sans changement et la pension de réversion désormais attribuée sans condition d'âge ou de durée préalable de mariage : l'assurance veuvage est donc supprimée. - Fonctionnaires La durée de cotisations est portée à 40 ans en 2008, par étapes de deux trimestres par an. Afin d'inciter les fonctionnaires à travailler le plus longtemps possible, un système de décote est instauré, de façon progressive, à partir de 2006. En 2020, cette décote sera de 5 % par année manquante. Les limites d'âge de chaque corps (55, 60 ou 65 ans) sont conservées, et, lorsqu'un fonctionnaire atteint cette limite, la décote ne s'applique plus. Toutefois, le maintien en activité après la limite d'âge sera possible, lorsque l'agent aura besoin de continuer à travailler pour pouvoir avoir une retraite à taux plein. Au-delà de 60 ans et de 40 ans de cotisations, un coefficient de prolongation une surcote est d'ailleurs instauré. Il est de 3 % par année supplémentaire et est appliqué dès 2004. La cessation progressive d'activité (CPA) est modifiée : elle est ouverte à partir de 58 ans et court au-delà de 60 ans. Les agents en CPA pourront travailler à temps partiel ou à mi-temps. Cette disposition est principalement destinée aux enseignants. En revanche, le congé de fin d'activité (CFA), système de préretraite de l'Etat, est supprimé, sauf pour les fonctionnaires de France Télécom. Le système de bonification (pénibilité, services actifs, famille) est globalement maintenu. Mais la bonification pour enfant accordée aux femmes est modifiée : elle était d'une année par enfant, elle est remplacée par une validation des périodes d'interruption effectivement consacrées à l'éducation d'un enfant. Cette période peut aller jusqu'à trois ans, et est étendue aux hommes. La disposition est valable pour les enfants nés à partir de 2004. Les années d'études de l'enseignement supérieur, sanctionnées par l'obtention d'un diplôme, pourront par ailleurs être rachetées dans la limite de trois ans. Les périodes exercées dans d'autres régimes sont prises en compte. Compte tenu de la pénibilité de leur poste, les infirmières bénéficieront d'une majoration de la durée d'assurance d'un an tous les dix ans, à compter de 2008. Dans un souci d'équité entre secteur public et privé, la revalorisation des pensions ne se fait plus sur les salaires, mais sur les prix. Le cumul emploi-retraite est autorisé avec une activité exercée dans le secteur privé. En revanche, il est soumis à des conditions particulières lorsque l'emploi est exercé dans l'une des trois fonctions publiques : le nouveau revenu d'activité doit être au plus égal au tiers du montant de la pension. Pour l'ensemble des fonctionnaires, afin d'améliorer les taux de remplacement réels, un régime de retraite complémentaire obligatoire est instauré. Il est alimenté par une cotisation du fonctionnaire (taux : 5 %) et de l'employeur (5 %), et s'appliquera sur une fraction des primes (dans la limite de 20 % du traitement). Ce régime, géré paritairement, fonctionne par répartition, et selon un système de points. De façon dérogatoire, les primes des aides-soignantes seront intégrées dans leur traitement et donc prises en compte dans le calcul de leur pension à hauteur de 10 % de leur traitement. - Indépendants Un régime de retraite complémentaire obligatoire est créé pour les industriels et les commerçants. Le régime de base des professions libérales est unifié, et le régime agricole amélioré, avec notamment la mensualisation des pensions. - Epargne-retraite Un plafond unique d'exonération des cotisations pour les différents dispositifs d'épargne-retraite sera fixé par la loi de finances 2004. Un produit d'épargne-retraite individuel ouvert à tous, donnant lieu au versement d'une rente, est créé. Il pourra être souscrit de façon individuelle, ou dans le cadre d'une entreprise. Par ailleurs, les plans Fabius d'épargne salariale volontaire (PPESV sur 10 ans) seront allongés pour devenir des plans d'épargne-retraite. C. B., B. T. Encadré(s) : Le choc CGT-CFDT au congrès européen des syndicats Emilio Gabaglio peut souffler. Le secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES), dont le congrès se déroule à Prague, a réussi à ne pas trancher entre la CGT et la CFDT. La première s'arc-boute contre le projet Fillon de réforme des retraites que la CFDT soutient. Mais la CGT comme la CFDT sont toutes deux membres éminents de la confédération qui regroupe 77 organisations nationales. Pour ne froisser personne, la « maison mère » européenne préfère s'en tenir à des généralités. « Le mouvement syndical, y compris la CGT, ne refuse pas les changements en matière de retraite, explique Emilio Gabaglio, mais la question est de savoir comment on réforme. »... La même prudence est affichée dans le « programme d'action » de la CES qui donne la « priorité absolue » à la sauvegarde des régimes par répartition. Les formules permettant un « passage progressif de la vie professionnelle à la retraite » sont « privilégiées ». « L'exclusion des travailleurs âgés du marché du travail » est condamnée et la priorité à l'emploi réaffirmée. Pour nombre de syndicalistes, ces revendications sont trop timides. « Alors que dans plusieurs pays, la maison brûle, la question plus générale de la protection sociale devrait figurer au coeur de nos discussions », critique l'Autrichien Karl Einz Natchnebel, de l'OGB. Après deux journées « historiques » de grèves et de manifestations en Autriche, les négociations ont de nouveau échoué lundi soir, à Vienne. Pour sa part, le DGB allemand juge « imprécises » les revendications de la CES. Fort de ses huit millions d'adhérents, il a obtenu l'ajout d'un paragraphe appelant à « renverser l'approche néolibérale des entreprises et des gouvernements qui prennent l'élargissement et la compétitivité comme prétexte pour diminuer les droits des travailleurs ». En fait, les acquis sociaux nationaux sont si différents que la CES est condamnée à rechercher le plus petit dénominateur commun. Les syndicats nordiques redoutent qu'une initiative syndicale européenne vienne remettre en cause leur très protecteur régime de retraite. A l'inverse de leurs collègues britanniques des TUC, plusieurs syndicats français considèrent les « fonds de pension » comme un terme tabou. Pour ménager les susceptibilités, la CES a accepté d'accoler à ce « second pilier » de la retraite, le qualificatif de « professionnel ». Peine perdue : si cette formulation a de quoi satisfaire les Allemands, habitués aux régimes de capitalisation négociés dans les entreprises, elle braque toujours la CGT... Enfin, le « dialogue social » est très différent d'un pays à l'autre. « Pour réformer les retraites, les Français descendent dans la rue, nous, nous préférons les salles de réunion », plaisante Andreas Botsch, un dirigeant du DGB. Le problème se compliquera encore avec l'influence croissante dont bénéficieront les organisations d'Europe de l'Est confrontées à une remise en cause encore plus brutale, des systèmes de retraite. L'harmonisation des pratiques n'est donc pas pour demain. P. A.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-30 10:30:22
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708 milliards à trouver pour les retraites des fonctionnaires

AU MOINS 708 milliards d'euros - soit la bagatelle de 4 644 milliards de francs -, voilà, au bas mot, ce que pèsent en termes financiers les droits acquis en matière de retraite par les fonctionnaires au 31 décembre 2002. Impressionnant, en particulier pour les contribuables, ce chiffrage prend en compte l'ensemble des pensions à verser à chacun des 2,5 millions agents de l'Etat (ceux des collectivités locales, du secteur hospitalier et des entreprises publiques ne sont pas concernés). Et ce jusqu'à la fin du siècle, car les derniers embauchés vivront (en théorie) à peu près jusqu'à cette période. Plus de 700 milliards d'euros... ce calcul, selon les documents confidentiels que notre journal s'est procurés, a été effectué avec un taux d'actualisation (hors inflation) de 3 %. Avec un taux à 2 %, la facture grimpe alors jusqu'à 825 milliards d'euros (voir notre tableau) . Autrement dit, comme le reconnaît un expert, « il y a bien, à terme, un problème majeur de financement des retraites dans le secteur public. En cas d'échec de la réforme, notre pays irait budgétairement dans le mur ». Un message susceptible d'intéresser au plus haut point les générations futures qui, d'une manière ou d'une autre, auront à régler la note. Bizarrement, le ministère de l'Economie, qui dispose des résultats de cette étude depuis plusieurs semaines, n'a pas jugé bon de la publier au moment où le débat sur les retraites battait son plein. « Nous ne souhaitions pas ajouter de l'huile sur le feu, les chiffres sont incontournables mais nous ne voulions pas qu'ils soient politiquement exploités », rapporte un haut fonctionnaire. Autrement dit, si les nouvelles règles de transparence budgétaires n'avaient pas rendu obligatoire la publication du « compte général de l'administration des Finances », dans lequel figurent les fameux 700 milliards d'euros, il y a fort à parier que les Français auraient dû attendre encore longtemps avant de prendre connaissance de cette très instructive simulation.

Jean-Marc Plantade

SUISSE

La Suisse veut faire passer l'âge de la retraite de 65 à

RETRAITES

l'Humanité Social, vendredi 23 mai 2003, p. 10 Ce que dit le gouvernement et ce qu'il nous cache Mis sur la défensive par les mobilisations, le gouvernement tente de défendre son projet dans un argumentaire détaillé communiqué par voie de publicité. Quinze affirmations officielles passées au crible. 1. La réforme, c'est l'égalité avec 40 ans de cotisations pour tous en 2008. - Le projet Fillon aligne les fonctionnaires sur la situation du privé dégradée par la réforme Balladur. La durée de vie professionnelle réelle étant en moyenne de 37,5 années, l'exigence de 40 annuités en 2008, puis 42 en 2020, entraînera souvent une amputation de la pension. Les femmes seront très touchées : une sur deux n'a pas une carrière complète à l'heure de liquider sa pension. 2. Les 40 ans comprendront les années travaillées à plein temps ou à mi-temps mais aussi les années bonifiées et les années de chômage. - C'est déjà le cas actuellement. En revanche, la revendication de la CGT visant à la validation des périodes de temps partiel (cas de nombreuses femmes) ou de formation et de recherche d'un premier emploi pour les jeunes reste ignorée. 3. Pour le privé, la réforme ne change rien. Les projets de ceux qui sont proches de la retraite ne sont pas bouleversés. - Faux. Le gouvernement "oublie" en effet de préciser qu'il a choisi de poursuivre l'application de la réforme Balladur qui durcit considérablement les règles de calcul de la pension (25 années de référence et indexation sur les prix). Et même de l'aggraver : la retraite sera établie au prorata de 160 trimestres de cotisation, au lieu de 150 jusqu'alors, chaque trimestre manquant entraînant une pénalité proportionnelle. Le Conseil d'orientation des retraites a chiffré à 13 % la baisse prévisible, en moyenne, du taux de remplacement du salaire par la retraite d'ici 2020. 4. La réforme assure aux fonctionnaires le maintien du niveau de pension en travaillant six mois de plus chaque année à partir de 2004. - Les fonctionnaires devront bien travailler 2,5 ans de plus d'ici 2008 s'ils le veulent, ou plus exactement, s'ils le peuvent. Aujourd'hui, en raison des conditions de travail, dans un grand nombre de métiers, les agents n'imaginent pas aller au-delà de l'âge ouvrant droit au départ. Les statistiques indiquent que la durée moyenne de cotisation validée est de 34 ans. À la différence de la situation actuelle, s'ils ne prolongent pas leur carrière comme exigé, ils subiront une amputation de leur pension. 5. Les limites d'âge prévues par le statut des fonctionnaires resteront garanties. Aucun enseignant sauf s'il le désire ne travaillera au-delà de 65 ans. - Cette assertion cache le fait que tout fonctionnaire qui arrêtera de travailler avant soixante-cinq ans sans avoir atteint les quarante annuités de cotisation verra sa retraite calculée en fonction du nombre d'années de cotisation, et qu'il sera pénalisé par la décote de 5 % par année manquante. La retraite à soixante ans est bel et bien remise en cause. 6. Même sans avoir 40 ans de cotisation un salarié pourra partir en retraite à l'âge légal, dans le public comme le privé. - Un salarié pourra effectivement prendre sa retraite à soixante ans mais le montant de sa pension sera calculé en fonction du nombre d'années de cotisation. S'il veut toucher une retraite à taux plein, il devra continuer à travailler - s'il le peut - jusqu'à avoir atteint les quarante annuités de cotisation dans la limite des soixante-cinq ans. 7. Un salarié ne travaillera pas plus longtemps pour avoir une retraite plus basse. - Faux. Même en allongeant sa durée de cotisation, les salariés du privé verront le niveau de leur pension baisser relativement, sous l'effet, d'abord, de la désindexation des salaires portés au compte, puis de la désindexation des retraites. 8. Sans réforme, le niveau des retraites serait à terme divisé par deux. - Cette affirmation est présentée comme une déduction logique de l'évolution démographique : entre 2000 et 2040, le rapport actifs-retraités sera divisé par deux, donc les retraites le seront avec lui. On passera de deux actifs pour un retraité à un pour un. Or ce rapport a déjà été divisé par deux entre 1960 et 2000 : on est passé de quatre actifs pour un retraité à deux pour un. Non seulement les retraites n'ont pas reculé mais elles ont progressé. Pourquoi ? Parce que le choix a été fait de consacrer une part plus grande de la richesse nationale à leur financement. D'ici 2040, il faut tout simplement amplifier cet investissement social, ce que refuse le patronat. 9. Les primes seront prises en compte pour les fonctionnaires. - Les primes seront prises en compte dans la limite de 20 % du traitement, alors que, pour nombre d'agents, elles en représentent une part plus importante (jusqu'à 30 % et plus pour les aides-soignantes). Le type de régime envisagé, dit "additionnel", s'apparente à un régime par capitalisation comme il en existe dans le privé. Son rendement est très lent (on parle de 6 % du traitement au bout de 40 ans), alors que les fonctionnaires subiront sans attendre les conséquences de l'allongement de la durée de cotisation et de l'instauration de la décote. 10. Ceux qui travaillent depuis l'âge de quinze ans pourront partir en retraite avant soixante ans. - Le droit au départ à la retraite avant soixante ans pour les salariés ayant cotisé quarante ans, déjà mis en place pour les carrières commencées à quatorze et quinze ans, est étendu à celles commencées à seize ans : cela bénéficiera à 250 000 hommes et femmes, sur un total de plus d'un million concernés. Le calendrier de cette extension n'est pas précisé. L'ensemble sera conditionné à un accord entre partenaires sociaux, syndicats et patronats, qui gèrent les régimes complémentaires. 11. Un smicard aura la garantie de toucher 85 % du SMIC net. Sans réforme, ce serait à terme moins de 60 %. - La "garantie" de retraite actuelle pour les salariés au SMIC s'élève actuellement à 83 %. La très légère augmentation annoncée, qui n'interviendrait pas avant 2008, n'est qu'hypothétique : en effet, le minimum contributif, versé par le régime général de la Sécu, et qui est à la base de cette garantie, est attribué en fonction de la durée de cotisation. Autrement dit, il fallait 150 trimestres pour prétendre à 83 % du SMIC, mais l'an prochain, il faudra 160 trimestres pour avoir 85 %. Or, à l'heure de la liquidation de leur retraite, quatre salariés sur dix ont une carrière incomplète. 12. Les deux annuités de bonification accordées aux femmes ayant eu deux enfants sont maintenues. - Cet avantage, en réalité, n'est maintenu que pour les femmes dont les enfants seront nés avant le 1er janvier 2004. Pour ceux qui viendront après, il disparaît, remplacé par des validations prorata temporis : une femme qui s'arrête six mois pour élever son enfant verra cette période validée pour la retraite, dans des conditions qui restent toutefois à définir. Si elle ne s'arrête pas, elle n'aura rien. 13. La retraite sera augmentée de 3 % par an pour tous ceux qui choisiront de continuer à travailler après avoir acquis tous leurs droits. - Comme indiqué, cette mesure ne concerne que ceux qui auront acquis tous leurs droits. C'est une prime explicite à l'allongement de la durée de travail au-delà des quarante années requises par la réforme. Le projet prévoit que ce prolongement d'activité peut atteindre cinq années, soit 45 années de travail au total ! D'autre part, le gouvernement feint d'ignorer que ce ne sont pas les salariés qui décident de rester ou non dans l'emploi : deux sur trois sont actuellement évincés avant d'arriver à l'âge de la retraite. 14. Un salarié pourra continuer à travailler tout en touchant sa retraite. - C'est une mesure à contre-emploi. La réforme encourage tout à la fois l'allongement de la durée de travail pour obtenir sa retraite, et le cumul emploi-retraite pour les salariés les plus âgés. Pendant ce temps-là, le chômage galope, des jeunes en particulier, et rien n'est fait pour relancer l'emploi. Or, là réside l'une des principales plaies dans le système de financement des retraites. Un million d'emplois en plus, c'est vingt milliards d'euros de recettes supplémentaires. 15. Un salarié entré tardivement dans la vie active pourra racheter jusqu'à trois années de cotisation. - Derrière l'effet d'annonce, se cache une mesure difficilement accessible, tant le rachat d'années coûte cher : jusqu'à 30 000 euros pour trois annuités. Un salarié va-t-il devoir s'endetter pour se payer un tel rachat ? L'entrée tardive dans la vie active, notamment pour cause d'études, devrait être traitée avec une autre ambition : pourquoi pas, par exemple, un fonds de financement permettant pour tous les salariés la validation des années de formation après dix-huit ans ? Réalisé par le service social Illustration(s) : Nussbaum, Patrick Catégorie : Actualités Sujet(s) uniforme(s) : Finances et placements personnels; Programmes sociaux Taille : Long, 1033 mots © 2003 l'Humanité. Tous droits réservés. Doc. : 20030523HU0027

ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-23 11:35:56
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l'Humanité L'événement, mercredi 21 mai 2003, p. 3 Retraites. La réforme Balladur de 1993 a fortement pénalisé les retraites des femmes salariées du secteur privé. François Fillon étend aujourd'hui la régression au secteur public. Les femmes toujours plus mal retraitées Stamane, Anne-Sophie Temps partiel imposé, emplois précaires, carrières interrompues pour s'occuper des enfants, salaires au rabais, chômage : ces caractéristiques du travail des femmes convergent fatalement vers des retraites difficiles, marquées par des pensions restreintes et un nombre d'annuités limité. La structure et l'organisation du travail en France fragilisent les retraites de tous, mais en premier celles des femmes. Il suffit de penser aux femmes d'artisan et aux femmes d'agriculteur, qui cotisent peu, et aux femmes confrontées aux emplois les moins valorisés pour se représenter l'ampleur du problème. Les chiffres, impressionnants, situent rapidement l'écart : en 2001, selon les calculs de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), rattachée au ministère des Affaires sociales, les femmes à la retraite, "avec 848 euros mensuels, disposaient d'un montant inférieur de 42 % à celui des hommes. Le seul avantage principal de droit direct, acquis en contrepartie des années de cotisations, s'élevait à 650 euros pour les femmes contre 1 383 euros pour les hommes". 80 % des femmes vivent avec une pension en dessous du SMIC. C'est le cas de 40 % des hommes. Certaines situations dramatiques se devinent au-delà des chiffres : "10 % des femmes ont acquis en contrepartie de leur travail un montant de retraite inférieur à 151 euros par mois." D'autres indicateurs permettent un début d'explication à une telle situation : les femmes âgées de 75 à 79 ans sont 37 % seulement à bénéficier des effets d'une carrière entière, quand ils sont 85 % chez les hommes. Et dans la tranche de 60 à 64 ans, en dépit de progrès sensibles, elles sont à peine plus de la moitié à réunir les annuités nécessaires à une retraite entière, contre plus de 80 % des hommes. Conséquence directe : pour tenter de décrocher une retraite moins chiche, 25 % des femmes dépendant du régime général ne partent à la retraite qu'à 65 ans, essayant de rattraper le plus possible le retard accumulé au cours d'une carrière en dents de scie. Le fossé a commencé à se resserrer entre retraités et retraitées, mais l'égalité est encore loin, très loin d'être atteinte. Et les refontes successives du système des retraites n'ont pas oeuvré en ce sens. La réforme Balladur, votée en 1993, qui prendra toute son ampleur en 2008 après être montée en puissance rapidement dans les dernières années, a ainsi pénalisé fortement les retraites de femmes dans le secteur privé. L'élargissement de la période de référence des 10 aux 25 meilleures années a fait chuter le niveau de la pension en faisant entrer les mauvaises années dans le décompte. L'allongement de la durée de cotisation à 40 ans rend plus difficile encore la réalisation d'une carrière complète, dans un contexte où les femmes réunissent rarement plus de 32 années de cotisation. Enfin, pour couronner le tout, la décote de 10 % - ramenée à 5 % dans le projet Fillon - par année non effectuée, qui punit ces parcours incomplets, fait des ravages chez les femmes qui liquident leur retraite. La réforme proposée par François Fillon, fortement contestée par la majorité des syndicats, aggrave ces tendances, puisqu'elle promet l'allongement de la durée de cotisation à 42 ans à l'horizon 2020, ce qui aura des conséquences sévères pour les femmes. En outre, le dispositif renforce la sanction en cas de non-achèvement des 40 annuités, en introduisant la proratisation à hauteur de 160 trimestres dans le calcul du montant de la pension, contre 150 jusque-là. Un changement qui affectera particulièrement les quatre retraités sur dix (dont deux tiers de femmes) qui touchent les pensions minimales. Par ailleurs, l'extension au secteur public d'un certain nombre de dispositions va tirer les retraites vers le bas. L'obligation de travailler désormais 40 annuités dans le secteur public, contre 37,5 actuellement, assortie d'une décote de 3 % par année, appelée à grimper à 5 %, va ajouter un handicap à la posture déjà difficile des femmes. Dans les métiers pénibles fortement féminisés, telle la fonction publique hospitalière, le départ à 55 ans, de ce fait, n'est plus garanti. Du coup, infirmières et aides-soignantes s'interrogent sur la possibilité, pour elles, de travailler au-delà de 55 ans sans prendre de risque pour leur propre santé. Les compensations sous forme d'intégration d'une petite part des primes dans le calcul des pensions et la bonification supplémentaire d'un an tous les dix ans ne suffisent pas à contrebalancer les effets de cet allongement de carrière obligé. Au total, l'accumulation des réformes, qui visent toutes des économies sur le dos des retraités, concerneront au premier chef les femmes, condamnées à tirer sur la corde le plus longtemps possible pour espérer accéder à une pension décente. LES CHIFFRES DE 2001 Les femmes touchent 848 euros par mois en moyenne, les hommes 1 461 euros, soit 42 % de moins. Hors bonification et réversion, les femmes touchent 650 euros par mois en moyenne, et les hommes 1 383 euros. 10 % des femmes ont acquis, en contrepartie de leur travail, une retraite inférieure à 151 euros. Les femmes prennent en moyenne leur retraite deux ans plus tard que les hommes. Les femmes non salariées ayant une seule pension ont les retraites les plus basses : 298 euros pour les agricultrices, 312 pour les commerçantes, 272 pour les artisanes. Les non salariées avec plusieurs pensions sont à peine mieux loties : 439 euros pour les agricultrices, 486 pour les commerçantes et 564 pour les artisanes. Illustration(s) : Couteron, Valérie L'égalité entre retraités et retraitées est encore loin, trés loin d'être atteinte. Et les mesures prévues ne vont rien arranger. Catégorie : Actualités Sujet(s) uniforme(s) : Droits et libertés; Lois et règlements Taille : Long, 707 mots © 2003 l'Humanité. Tous droits réservés. Doc. : 20030521HU0008

ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-21 11:37:52
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PRATIQUE

Un système très intéressant

Utile à savoir : tout adhérent à la Préfon peut racheter des années de cotisations antérieures à son adhésion (quelle qu'ait été sa situation professionnelle) en remontant jusqu'au 16 e anniversaire. Par exemple, un adhérent âgé de 40 ans au moment de son adhésion peut racheter 24 années (40 - 16 = 24). L'affiliation est d'ailleurs possible à n'importe quel âge, jusqu'à 69 ans au plus tard. La Préfon propose onze montants différents de cotisations en fonction des moyens financiers des adhérents : de 15,77 € par mois au minimum à 283,86 € au maximum. La Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique), 12 bis, rue de Courcelles, Paris (VIII e ). Tél. 01.44.13.64.13.

B.M.

AGRICULTURE
Agriculture Retraites La grande misère des pensions paysannes Dans un secteur comptant trois fois plus de retraités que d'actifs, les pensions sont parmi les plus basses de l'échelle. Les paysans aussi se mobilisent contre la réforme Raffarin-Fillon et ses conséquences néfastes sur leurs retraites. En fin de semaine dernière, les adhérents du Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) ont manifesté avec l'Association nationale des retraités de l'agriculture familiale (ANRAF) au marché-gare d'Agen. Le MODEF explique que le montant des retraites des paysans figurent parmi " les plus bas de toutes les catégories socioprofessionnelles, malgré les revalorisations accordées ces dernières années ". Il note également que les conjoints d'exploitants (généralement des conjointes) perçoivent des pensions dont le montant est généralement " inférieur de 30 % à 50 % à celui des chefs d'exploitation ". De fait, tel agriculteur âgé de 61 ans que nous avons joint au téléphone, ayant au compteur trente années de chef d'exploitation précédées de dix ans d'aide familial au côté de ses parents, perçoit aujourd'hui 1 721 euros net par trimestre, après avoir lâché à 60 ans sa ferme de 36 hectares en production laitière. En guise de nouveau progrès, François Fillon a annoncé la prochaine mensualisation de cette pension trimestrielle, ce qui donnerait 573 euros par mois et quelques centimes ! Certes, la loi votée en 2001 sur la retraite complémentaire devrait améliorer quelque peu les pensions des chefs d'exploitation déjà en retraite, tout en excluant les conjoints et les aides familiaux qui sont pourtant les plus mal lotis. Quand aux actifs, ils devront cotiser davantage pour bénéficier plus tard de la complémentaire. Dans sa déclaration, le syndicat paysan s'inquiète également des conséquences de l'augmentation de la durée de cotisation que le gouvernement veut faire passer de 150 à 160 trimestres, avec l'alignement sur le régime général du secteur privé. Il faut ici faire un peu d'histoire pour comprendre le régime particulier et la faiblesse des retraites paysannes. L'agriculteur est un travailleur indépendant et les dirigeants syndicaux de la profession n'avaient pas souhaité que la profession cotise à la Sécurité sociale lors de sa mise en place à la Libération. Plus tard, la Mutualité sociale agricole (MSA) deviendra obligatoire pour les chefs d'exploitation et leurs familles, tant pour l'assurance maladie que pour les pensions de vieillesse. Les cotisations - relativement élevées au regard des revenus de la plupart des paysans - sont prélevées deux fois par an. Néanmoins, la MSA a toujours été lourdement déficitaire et, chaque année, les parlementaires votent, en même temps que le budget de l'agriculture, le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ce besoin de faire jouer la solidarité nationale n'a rien d'étonnant ni de scandaleux. Le nombre d'agriculteurs diminue chaque année depuis plus de cinquante ans. Les paysans élèvent des enfants qui, dans leur immense majorité, deviennent des ouvriers, des employés, des techniciens, des cadres ou des fonctionnaires dont les cotisations vont alimenter d'autres caisses de retraite que celle de leurs parents. Du coup, la profession agricole compte aujourd'hui trois fois plus de retraités que d'actifs. Chez les paysans, sans préjuger de l'après-2008, le passage de 150 à 160 trimestres aurait des conséquences particulièrement pénalisantes sur le niveau des pensions servies. En effet, le jeune chef d'exploitation succède généralement à ses parents entre 28 et 30 ans, après avoir travaillé plusieurs années à leur service, comme aide familial non rémunéré. Chaque année passée avec ce statut bâtard permet à peine de capitaliser 20 euros de pension. Dès lors, le paysan qui part à la retraite à 60 ans cumule généralement une moyenne de 120 trimestres de chef d'exploitation et 30 à 40 trimestres comme aide familial. Même avec une carrière complète, la faible rémunération des trimestres liés au statut d'aide familial ampute sérieusement la pension. Et, dans ce métier très physique, demeurer actif après soixante ans n'est pas une sinécure. Gérard Le Puill
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-04-28 11:24:21
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RETRAITES
Les Français
préfèrent partir tôt
A l'opposé des propositions de Fillon, 68% des personnes interrogées par CSA préfèrent travailler moins longtemps quitte à avoir une petite retraite.

François Fillon

Plus de deux-tiers des Français (68%) préfèrent ne pas travailler au-delà de 60 ans et cotiser moins, quitte à avoir une retraite moins importante, selon un sondage CSA/France Europe Express/France Info rendu public dimanche.
Trente pour cent souhaitent au contraire travailler au-delà de 60 ans et cotiser assez longtemps pour disposer d'une retraite complète. Deux pour cent ne se prononcent pas.
Ce sondage a été réalisé par téléphone les 24 et 25 avril auprès d'un échantillon de 524 actifs, extrait d'un échantillon national représentatif de 945 personnes âgées de 18 ans et plus, constitué d'après la méthode des quotas.

42 ans en 2020

Jeudi soir, le ministre des Affaires sociales François Fillon a annoncé lors de l'émission "Cent minutes pour convaincre" sur France-2 que les Français devraient travailler près de 42 ans en 2020 pour assurer leur retraite.
Les fonctionnaires savaient déjà que leur durée de cotisation passerait progressivement de 37 ans et demi à 40 ans en 2008, pour être alignée sur les salariés du privé. A partir de cette date, la durée de cotisation de tous augmentera "progressivement" pour "passer à 41 ans en 2012" et "41 ans trois quarts" en 2020, a précisé M. Fillon.
Pendant deux heures jeudi soir, le ministre des Affaires sociales a précisé les orientations retenues par le gouvernement pour "la réforme des retraites la plus importante depuis 1945" et "la première qui va concerner tous les Français, tous les régimes".
Jouant la pédagogie, le numéro trois du gouvernement a insisté d'emblée sur l'enjeu, "le désamorçage d'une bombe qui menace les générations futures".
Il a marqué la différence avec 1995, quand Alain Juppé avait reculé devant la pression de la rue. "En 1995, on avait un peu de temps devant nous. Maintenant on n'en a plus", a-t-il dit, rappelant que le régime général sera en déficit "dans deux ou trois ans".
"Une fois qu'on sera dans les déficits, c'est tout le système par répartition qui va exploser. On ne pourra plus le sauver", a expliqué M. Fillon, pour qui "le gouvernement n'a pas le choix". En cas de recul, "le dossier est planté au moins pour cinq ans", a-t-il averti.

Le plus haut niveau

Dans ce contexte, le gouvernement a choisi de maintenir "le plus haut niveau de retraite possible" en jouant sur la seule variable d'ajustement possible, la durée de cotisation, a expliqué le ministre.
Les fonctionnaires savaient déjà que leur durée de cotisation passerait progressivement de 37 ans et demi à 40 ans en 2008, pour être alignée sur les salariés du privé. A partir de cette date, la durée de cotisation de tous augmentera "progressivement" pour "passer à 41 ans en 2012" et "41 ans trois quarts" en 2020, a précisé M. Fillon.
A entendre le ministre, cette simple mesure rapportera six milliards d'euros au régime général à l'horizon 2020, comblant un tiers du déficit estimé à 15 milliards d'euros.
Compte tenu de dépenses supplémentaires d'un milliard d'euros, le gouvernement prévoit de trouver les 10 milliards d'euros restants par "un transfert de cotisation de l'assurance chômage vers les retraites au fur et à mesure que la situation de l'emploi va s'améliorer dans notre pays".
Le départ à la retraite des générations du "baby-boom" va en effet diminuer la population active de "800.000 personnes" par an, soit 300.000 de plus qu'actuellement. François Fillon s'est d'ailleurs montré optimiste sur la situation de l'emploi, en prédisant "une baisse du chômage en 2004".

Quelques signes aux syndicats

Quant aux fonctionnaires, les 13 milliards nécessaires seront financés par l'Etat, mais "à prélèvements obligatoires constants", a promis M. Fillon sans plus de précision.
Pour le reste, le ministre des Affaires sociales a adressé quelques signes aux syndicats, qui s'apprêtent à se mobiliser tout au long du mois de mai. François Fillon s'est notamment engagé à maintenir le niveau moyen des retraites aux deux tiers du dernier revenu d'activité, soit le taux de remplacement actuel.
S'efforçant de briser le front syndical, il a annoncé que les salariés qui ont commencé à travailler à 14 et à 15 ans et ayant cotisé 40 ans pourront partir à la retraite dès l'âge de 58 ans. Un signe en direction de la CFDT, qui réclamait cette mesure.

Décote

Incités à travailler plus longtemps, les salariés du privé bénéficieront par ailleurs d'une décote -diminution des pensions de 10% par année manquante pour ceux qui n'ont pas la durée de cotisation requise- moins importante en 2020, a promis M. Fillon. Cette décote, équivalente à celle des fonctionnaires, équivaudra à "une année" de pension en moins.
Le ministre a également invité les entreprises à "se retrousser les manches" pour accroître le taux d'activité des plus de 50 ans, en les menaçant de relever les cotisations sociales si elles ne le font pas.
François Fillon a aussi annoncé quelques concessions pour les fonctionnaires. Des "dispositions spécifiques" seront prévues pour les métiers jugés difficiles, comme les infirmières et les aides-soignantes.
Soucieux de ménager les puissants syndicats de la fonction publique, le ministre des Affaires sociales a même jugé "stupide" et "absurde" la proposition de Francis Mer de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux en 2004. AP

RETRAITES
Télévision

Retraites : ce que va dire Fillon

PARIS, HIER. François Fillon.   (AFP.)

CRITIQUE POUR sa trop grande discrétion au sujet de la réforme des retraites, François Fillon, le ministre des Affaires sociales, sort du bois ce soir sur France 2, à l'émission « 100 Minutes pour convaincre ». « Des détails, des chiffres, des explications pédagogiques... » à en croire un de ses proches conseillers, Fillon devrait « presque tout expliquer aux Français ». Il devrait préciser d'emblée que, compte tenu des réalités démographiques - il faudra trouver la bagatelle de 50 milliards d'euros (330 milliards de francs) à l'horizon 2040 - les cadeaux à distribuer seront forcément limités. Mais, histoire de faire plaisir à la CFDT, il y en aura quelques-uns. En revanche, il y aura aussi de sérieux efforts en perspective pour tous. Voilà les principaux changements que le ministre devrait partiellement dévoiler. * 42 ans de cotisations en 2020 Une fois « harmonisés » à 40 ans de cotisation en 2008, les régimes du public et du privé n'en seront pas pour autant sortis de l'auberge. Compte tenu de l'allongement prévisible de l'espérance de vie, il faudra, selon le gouvernement, allonger encore sensiblement le temps passé au travail. Concrètement, il faudra travailler 41 ans à l'horizon 2010 et 42 ans en 2020. Mais ce n'est pas fini... Selon les chiffrages confidentiels sur lesquels le ministre ne devrait pas s'étendre, il serait ensuite nécessaire de passer à 43 ans de cotisations en 2030 puis à 44 ans en 2040 ! * Pas touche à la réforme Balladur La réforme Balladur s'appliquera bien jusqu'à son terme en 2008 avec, à la clé, une baisse des pensions de 20 % dans le secteur privé. On se souvient qu'à l'époque les syndicats n'avaient pas levé le petit doigt. Comme annoncé la semaine dernière, les pensions seront prochainement calculées sur 160 trimestres (au lieu de 150), ce qui pénalisera d'autant les salariés aux carrières incomplètes. Gain estimé : 1,7 milliard d'euros. * Hausse des cotisations Il n'est pas sûr que François Fillon insiste beaucoup sur cette mesure, histoire de ne pas faire hurler le patronat. Mais son plan prévoit bel et bien de réaffecter les baisses prévisibles de cotisations chômage (les départs en retraite massifs de 2005-2006 ne seront pas compensés par les arrivées de jeunes sur le marché du travail, ce qui devrait faire baisser le chômage) vers les cotisations retraites. Ces dernières augmenteraient alors mécaniquement. Gain attendu : 10 milliards d'euros d'ici à 2020. * Un geste pour les carrières longues Comme le demandait la CFDT, les salariés ayant commencé à travailler à l'âge de 15 ans devraient pouvoir partir dès 58 ans à condition toutefois qu'ils aient pratiqué des métiers à caractère pénible. Annoncée comme très coûteuse (13 milliards d'euros), cette mesure est finalement estimée à 5-8 milliards d'euros dès 2004 et d'ici à 2010. * Coup de pouce pour les basses pensions Les salariés smicards et plus généralement les très bas salaires auront l'assurance de toucher une retraite représentant au moins 90 % de leur ancien traitement. * Retraite à la carte En instituant un bonus de 3 % par an (surcote) pour ceux qui resteront au travail après 60 ans, le gouvernement veut encourager les salariés à rester plus longtemps dans les entreprises. Dans cet esprit, le robinet des préretraites sera fermé. Mais on pourra aussi partir plus tôt si on le souhaite. La décote de 10 % par année manquante appliquée au seul secteur privé sera réduite et alignée sur celle des fonctionnaires : probablement 5 % par an en 2010. * Epargne-retraite Pour compenser les baisses de pension, le gouvernement veut favoriser l'épargne individuelle. Un produit facultatif avec sortie en rente et déductibilité potentielle à l'entrée sera ainsi présenté. Il sera financé sur les aides fiscales consenties sur les produits d'épargne existants. Les partenaires sociaux pourraient participer à la gestion de ce fonds. * Avantages familiaux Les deux années de bonification par enfant accordées à chaque femme seront réduites à une. Ce qui pénalisera des millions de femmes. En revanche, cet avantage sera partiellement étendu aux hommes. Retraites: ces inégalités dont on ne parle jamais La réforme Fillon amorce enfin une harmonisation entre les retraites des salariés du public et du privé. Mais elle reste muette sur d’importants fossés, qui séparent entre eux d’autres catégories de Français. Petit tour d’horizon d’un système peu équitable et de ses tabous Un édifice branlant, des tuyaux qui s’enchevêtrent, des trous et des fossés qui se creusent sans cesse… La réforme des retraites ressemble à un infranchissable chantier. Après un an de réflexion sur les plans, François Fillon a fini par mettre son casque et chausser ses bottes. La semaine dernière, le ministre des Affaires sociales a dévoilé ses premières maquettes aux partenaires sociaux. Mais il faudra attendre le 27 mai pour connaître l’architecture finale du projet. Cela lui laisse un mois avant les premiers coups de pioche, pour tenter de calmer la colère des syndicats et convaincre les Français. Jean-Pierre Raffarin, le maître d’œuvre, l’avait martelé en présentant son cahier des charges: la réforme sera placée sous le signe de la justice sociale et de l’équité. La première tranche des travaux sera donc consacrée à combler les fossés qui séparent les Français entre eux. A commencer par le plus médiatique de tous: celui qui divise les salariés du secteur public de leurs collègues du privé (1). Peu marqué jusqu’à présent – en 2001, l’âge moyen de cessation d’activité (57 ans) et le niveau moyen des pensions étaient encore équivalents – le fossé se creuse désormais à grande vitesse. Car les mesures drastiques (allongement des carrières, modification du calcul des retraites…) prises par Edouard Balladur en 1993 pour le secteur privé tournent à plein régime. Depuis la semaine dernière, les fonctionnaires savent donc à quoi s’attendre: ils devront, dès l’an prochain, cotiser davantage et travailler plus longtemps. La mise à la toise de la fonction publique ne réglera pas tous les problèmes d’équité pour autant. Pire, en monopolisant l’attention des Français, ce débat a fini par occulter d’autres fossés : entre jeunes et vieux, ouvriers et cadres, hommes et femmes, riches et pauvres… Autant de clivages qui, à l’heure de la retraite, se révèlent souvent saignants, mais qui ne figurent pas dans les priorités du gouvernement. Des retraités bien lotis Les Français seront d’abord inégaux devant la réforme. Les experts le répètent depuis dix ans, il existe trois leviers pour résoudre les problèmes de financement: augmenter le montant des cotisations, baisser les pensions et enfin allonger les carrières. Pour des raisons qui relèvent à la fois de l’idéologie et des engagements européens en matière de prélèvements obligatoires, le gouvernement a écarté toute hausse des cotisations. L’argumentaire est connu: toute augmentation du coût du travail menacerait la profitabilité des entreprises, et donc à terme l’emploi. Le Medef peut se réjouir. C’était une de ses principales revendications. Les retraités, eux aussi, peuvent souffler. Le noble concept de «solidarité entre les générations» a beau figurer dans tous les discours officiels, ils ne seront pas mis à contribution. Pourtant aujourd’hui leur niveau de vie est au moins équivalent sinon légèrement supérieur à celui des actifs. «La France a rempli l’objectif qu’elle s’était fixé au début des années 1970: la vieillesse n’est plus synonyme de misère, souligne Bruno Palier, chercheur au CNRS (2). En 1965, un retraité sur trois vivait encore au-dessous du seuil de pauvreté. Désormais, ils ne sont plus que 7% à relever du minimum vieillesse.» Alors pourquoi ne pas les faire participer à l’effort national? «Quand on pose la question, on nous répond pudiquement qu’il ne s’agit pas d’une solution de premier rang», répond Jean-Louis Deroussen, le négociateur des retraites de la CFTC. La réalité est beaucoup plus prosaïque: toute réforme qui toucherait les retraités serait immédiatement visible, et se paierait cash dans les urnes. La France compte 12 millions d’électeurs de plus de 60 ans. Ils seront 17 millions en 2020. Et ce ne sont pas franchement des abstentionnistes: selon l’Insee, 75% d’entre eux déclarent aller voter. Haro sur les jeunes Courageux mais pas téméraire, le gouvernement a donc préféré ne retenir que le dernier levier: celui de la durée de cotisations. François Fillon ne cache pas son souhait de la voir augmenter en fonction de l’allongement de l’espérance de vie, pour le privé comme pour le public après 2008. Ce qui devrait se traduire, selon les calculs des scientifiques, par des carrières de quarante et un ou quarante-deux ans d’ici à vingt ans. L’essentiel de la réforme reposera donc sur les épaules des plus jeunes. Peut-on parler de génération sacrifiée? La question gêne aussi bien les politiques que les syndicalistes, ou les experts. De fait, il est très compliqué de mesurer le degré de «favoritisme» d’une classe d’âge. Certains ont connu la guerre, d’autres pas. Les uns n’ont pas ménagé leur peine pendant les périodes de croissance, d’autres ont connu la crise et le chômage. Qui perd, qui gagne, à l’échelle de la vie? Difficile à dire. Du strict point de vue de la retraite, il n’y a pourtant pas photo. «Les jeunes actifs d’aujourd’hui devront cotiser plus longtemps pour toucher une retraite moins élevée que celle de leurs parents», résume Bruno Palier, le chercheur. «Les 30-45 ans auront été sanctionnés deux fois, ajoute Jean-Christophe Le Duigou, de la CGT. Au début de leur carrière et à la fin.» Entrée plus tard dans la vie active, cette génération aura connu le chômage, les parcours professionnels chaotiques, faits de petits boulots, de périodes d’apprentissage, de jobs à temps partiel… Plus précaires que leurs parents, les 30-45 ans auront donc du mal à présenter des carrières complètes. Le gouvernement a bien prévu d’offrir la possibilité de racheter les annuités manquantes. Mais cette mesure coûteuse profitera plus aux cadres qui en auront les moyens qu’aux ouvriers ou aux employés. Seule consolation: avec l’augmentation de l’espérance de vie, les jeunes actifs d’aujourd’hui profiteront plus longtemps de leur retraite. «Au final, tout le monde s’y retrouve», argumente d’ailleurs le gouvernement. Quand la mort frappe plus tôt les ouvriers Tout le monde? Pas tout à fait. Car un autre fossé sépare les Français: celui des inégalités devant la mort. On ne meurt pas au même âge dans notre pays, selon qu’on a passé sa vie à rédiger des notes dans un bureau ou à porter des sacs de ciment. Ce constat peut passer pour une évidence, mais il est lourd de conséquences: allonger de deux ans la durée des carrières ne revêt pas la même incidence à 60 ans, selon qu’il vous reste en moyenne 23,5 ans à vivre si vous êtes cadre de la fonction publique ou 15,5 ans seulement si vous êtes ouvrier agricole! Comment résoudre cette inégalité? C’est le sujet tabou par excellence. «Parler de cela n’est pas politiquement correct, regrette Jean-Christophe Le Duigou. Il faudrait pouvoir déterminer finement les emplois pénibles. Mais François Fillon ne veut pas l’inscrire dans la loi, parce qu’il n’a pas un centime à y consacrer.» Le gouvernement préfère inviter les syndicats et le patronat à se saisir du dossier. Mais cela promet d’être très compliqué. D’abord parce que la nature du travail n’explique pas à elle seule la mortalité. «Il y a aussi un problème de comportement de classe, que notre société ne veut plus reconnaître», constate Bruno Palier. Autre difficulté: trouver des critères objectifs et irréfutables. Le travail à la chaîne est-il plus pénible que celui d’un enseignant? En Suède, où des enquêtes de ce type ont été menées, on a découvert que le niveau de décibels d’une classe maternelle était supérieur à celui que la loi autorisait dans les usines. Comment y répondre enfin? François Fillon propose de réserver désormais les préretraites à ces travaux pénibles. «Mais attention aux dérives, prévient Florence Legros, directrice adjointe du Cepii (Centre d’Etudes prospectives et d’Informations internationales). Arrêtons de faire corriger les inégalités du marché du travail par les régimes de retraite. Si l’on considère que travailler sur une machine est un emploi pénible, c’est à l’employeur de donner des jours de repos supplémentaires, et non aux régimes de retraite de compenser!» Les assureurs, eux, ont une réponse toute prête: l’individualisation des droits selon une logique actuarielle. En clair, on calcule votre retraite en tenant compte des droits accumulés, mais aussi du temps qu’il vous reste à vivre. «Ce serait mettre le doigt dans un engrenage très dangereux, s’alarme Jean-Louis Deroussen. Prenez les femmes par exemple, qui ont une espérance de vie beaucoup plus longue. Si on pousse le raisonnement jusqu’au bout, il faudrait alors les faire travailler plus longtemps ou réduire leurs pensions…» Difficile à avaler, quand on sait qu’elles touchent déjà des retraites beaucoup moins élevées que les hommes! Des mères de famille mal récompensées La parité n’a en effet pas droit de cité en matière de retraites. En 2001, selon les calculs du ministère des Affaires sociales, la pension moyenne brute s’élevait à 848 euros pour les femmes contre 1 461 euros pour les hommes. Un écart de 42%, qui s’explique par le fait que près de deux femmes sur trois ne sont pas en mesure de présenter leurs quarante années de cotisations à l’âge de la retraite. Les salaires moins élevés, les jobs à temps partiel, mais surtout les interruptions de carrière pour s’occuper des enfants coûtent très cher dans le secteur privé, où le moindre trimestre manquant ampute les pensions de 2,5%. Bien sûr, des dispositifs existent pour corriger cette situation. Mais ils le font mal, et à la marge. «On donne des années aux femmes qui ont élevé des enfants, mais cela ne sert pas à grand-chose, explique Bruno Palier. Elles s’en servent souvent pour partir plus tôt, mais ne touchent pas davantage.» Entre les retraitées elles-mêmes, les inégalités sont parfois criantes. C’est le cas des majorations de pension attribuées aux femmes qui ont élevé trois enfants. Fixé en pourcentage, son montant favorise de facto les plus grosses retraites. Alors que la «charge» reconnue par la collectivité – avoir fait trois enfants – reste la même… que l’on soit cadre ou employée. Les hauts revenus privilégiés Pas étonnant dans ces conditions que les Français s’en remettent de plus en plus à l’épargne pour assurer leurs vieux jours. Mais tout le monde n’a évidemment pas les moyens de mettre de l’argent de côté. «Le taux d’épargne d’un ouvrier s’élève à 4% contre 24% pour un cadre», constate Jean-Christophe Le Duigou. Et en 2000, selon l’Insee, un Français sur cinq ne possédait aucun actif financier. Pas même un livret d’épargne! «Il s’agit pour l’essentiel, relèvent les experts, de personnes faiblement diplômées et de niveau social moins élevé.» Dans la plupart des grandes entreprises, des systèmes de retraite «chapeau» ont été mis en place pour garantir aux salariés un niveau de pension élevé. Mais ils profitent surtout aux cadres. Idem dans la fonction publique, où des compléments de retraite par capitalisation ont été créés par les syndicats (Prefon, Mrifen). 12% seulement des fonctionnaires y ont ouvert un compte, et il s’agit pour la plupart d’agents de catégorie A, c’est-à-dire le grade le plus élevé et le plus rémunéré. Faut-il aller plus loin en rendant les fonds de pension obligatoires pour mieux les encadrer? C’est ce qui a été fait en Suède, où un étage par capitalisation a été créé, en plus du système par répartition. Il collecte des cotisations de 2,5% sur tous les salaires, qui sont placées sous le contrôle d’une agence gouvernementale, sur les marchés financiers. Très discret sur ce sujet, le gouvernement français préfère, lui, élargir l’accès à l’épargne-retraite, par le biais d’incitations fiscales. Une aubaine pour les plus riches, qui verront leurs impôts allégés. Mais cela ne réglera pas la situation des 50% de Français qui n’ont pas les moyens d’en payer. MATTHIEU CROISSANDEAU (1) Voir à ce propos le rapport ravageur que la Cour des Comptes vient de publier sur «Les pensions des fonctionnaires civils de l’Etat». Disponible sur www.ccomptes.fr (2) Auteur de «la Réforme des retraites», coll. « Que sais-je? », PUF, 2003. Et après 2008 ? - augmentation de la durée de cotisation pour tout le monde en tenant compte de l’allongement de l’espérance de vie (probablement quarante-deux ans en 2020) - harmonisation des taux de cotisation entre le public et le privé - convergence des taux de décote (augmentation dans le public, allègement dans le privé) Matthieu Croissandeau   Ce qui devrait changer dans le privé - droit à la retraite anticipée pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes (âge de départ et durée de cotisation restant à préciser) - fixation d’un objectif de retraite minimum pour les smicards (le montant reste à préciser) - majoration de 2 à 3% par année travaillée au-delà de quarante ans - assouplissement des règles sur le cumul emploi-retraite - amélioration du calcul des pensions pour les pluripensionnés - limitation des préretraites aux travaux pénibles - nouverture du droit au rachat d’annuités - élargissement de l’accès à l’épargne-retraite par des incitations fiscales Matthieu Croissandeau     Ce qui devrait changer dans le public - allongement de la durée de cotisation à 40 ans d’ici à 2008 - augmentation progressive des cotisations salariales - instauration d’une décote d’au moins 3% pour toute année manquante, et d’une majoration de 2 à 3% pour toute année supplémentaire - calcul de la retraite sur les trois dernières années, au lieu des six derniers mois - création d’une caisse complémentaire pour intégrer une partie des primes - suppression des revalorisations de carrière des retraités - ouverture d’une concertation sur les retraites anticipées après quinze ans de service des mères de trois enfants - possibilité pour les pères de bénéficier des bonus jusqu’ici accordés aux mères de famille Matthieu Croissandeau     La «méthode Fillon» à l’épreuve de la rue Mai 2003, remake de décembre 1995? La déception et la colère affichées par les syndicalistes à leur sortie du ministère, la semaine dernière, pourraient le laisser penser. La situation est toutefois différente. D’abord parce que, en négociateur avisé, François Fillon s’est laissé quelques minces marges de manœuvre sur des revendications syndicales, en particulier celles de la CFDT. Autre nuance de taille: à l’inverse de 1995, les fameux régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF-GDF…), qui concentrent les troupes les plus motivées pour défendre leurs avantages, ne sont pas concernés. Habilement, le gouvernement avait décrété, dès le début, que leur tour viendrait plus tard, pour ne pas «polluer» ses projets. La seule inconnue de taille, en fait, porte sur la réaction des fonctionnaires, principales «victimes» de la réforme. Or sur ce point, la méthode gouvernementale a connu quelques fâcheux ratés. Alors que tous les partisans de la réforme, CFDT en tête, plaidaient pour une approche globale, Jean-Paul Delevoye, le ministre de la Fonction publique, a joué cavalier seul la semaine dernière, en dévoilant le premier ses propositions. Cette initiative hasardeuse a déplacé le débat sur les seuls fonctionnaires et braqué leurs représentants. En clair: Delevoye a ouvert un boulevard aux syndicats les plus hostiles à la réforme comme Force ouvrière. Il ainsi poussé la CGT à emboîter le pas aux mécontents, alors qu’elle hésitait encore à choisir sur quel pied danser, et isolé un peu plus la CFDT, pourtant son interlocuteur privilégié. Consterné par le faux pas de son collègue, François Fillon a tenté d’éteindre ensuite l’étincelle en reprenant la main. Cela suffira-t-il? Réponse en banderoles dans la rue, la semaine du 12 mai. M. C. Matthieu Croissandeau

ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-04-24 13:05:07
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SOCIAL Commentant le texte de propositions qui lui a été remis par le gouvernement, M. Chérèque (à gauche) a déclaré: «Ces propositions sont insuffisantes, le compte n'y est pas.» (Photo AFP.) Retraites : premiers appels à la mobilisation Avec AFP. [18 avril 2003] La CFDT et FO ont appelé ce matin les salariés à la mobilisation dès début mai après avoir entendu les premières «propositions» des ministres François Fillon et Jean-Paul Develoye pour la réforme des retraites. Le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, qui a ouvert les deux journées de rencontres bilatérales des partenaires sociaux avec les ministres des Affaires sociales et de la Fonction publique, a jugé les mesures «insuffisantes» et «floues». Le secrétaire général de FO, Marc Blondel, qui lui a succédé, rue de Grenelle, a demandé à sa sortie, une mobilisation «urgente et très claire» sur les retraites. «Nous allons rencontrer les autres organisations syndicales pour essayer d'avoir une réaction collective la plus large possible» en s'appuyant «sur une grève», a-t-il souligné. La CFDT était pourtant le seul syndicat à avoir approuvé le texte d'orientations générales du gouvernement, remis fin mars, jugeant qu'il s'agissait d'un «cadre prometteur» pour la réforme qui doit être présentée le 28 mai en Conseil des ministres. Mais le ton a changé vendredi matin: M. Chérèque a tout simplement estimé que «le compte n'y était pas», dénonçant notamment l'absence de «propositions chiffrées». Les deux délégations ont examiné avec François Fillon et Jean-Paul Delevoye un texte de 38 propositions détaillant un peu plus les orientations générales mais n'apportant aucun élément chiffré, ni sur le niveau des pensions - et particulièrement des plus faibles - ni sur le financement des régimes. Des réponses concrètes pourtant réclamées à cor et à cris par l'ensemble des syndicats. Parmi les mesures, qui restent «soumises à concertation», le gouvernement propose de décider dès 2003 du principe d'une augmentation de la durée de cotisation après 2008 pour maintenir la répartition entre le temps de travail et le temps de retraite (actuellement deux tiers - un tiers). Il veut aussi prévoir les rendez-vous de 2008, 2013 et 2018 pour ajuster la réforme. Alignement public/privé Pour la Fonction publique, le texte reprend les mesures annoncées mercredi par M. Delevoye: allongement à 40 ans de la durée de cotisation, augmentation du taux de cotisation pour l'aligner sur le privé, création d'un abattement («décote») et d'une bonification («surcote»)... L'alignement du public sur le privé ne sera cependant pas total, certaines mesures étant explicitement réservées à l'un ou l'autre des régimes, comme le maintien de l'indexation des pensions sur les prix pour les retraités du privé. Le document prévoit également de fixer un objectif de retraite minimale garantie pour les bas salaires, sans le chiffrer, de restreindre l'accès aux pré-retraites et d'améliorer les retraites des pluri-pensionnés (30% des salariés). Il stipule que «le droit de liquider sa retraite reste ouvert à 60 ans», et envisage de créer une «surcote» de 2 à 3% par année effectuée en sus de la durée normale de cotisation ainsi que d'alléger la «décote» du régime général, actuellement de 10% par année manquante. Concernant le financement, le texte propose seulement d'abonder le Fonds de réserve des retraites et de «prévoir un redéploiement des prélèvements obligatoires». La CFDT «ne peut pas accepter qu'aujourd'hui, on décide déjà d'une augmentation au-delà des 40 ans pour les années à venir et qu'on exclut toute augmentation des cotisations», s'est insurgé M. Chérèque. Les modalités de la mobilisation seront «discutées dans les jours qui viennent» avec les autres syndicats afin d'organiser une manifestation avec «ceux qui sont d'accord sur nos objectifs», a précisé M. Chérèque.

RETRAITES

RETRAITES

Jean-Paul Delevoye
déçoit les syndicats
Rencontres tendues entre le ministre et les fonctionnaires. Ceux-ci devraient travailler plus longtemps, sous peine de décote. Leurs pensions ne seraient plus revalorisées en même temps que les actifs. La CGT s'insurge : "Le gouvernement nous propose de faire des pas en arrière". L'UNSA dénonce "la non-progressivité de la mesure".

Jean-Paul Delevoye

Les premières propositions du gouvernement sur la réforme des régimes de retraites de la Fonction publique ont déçu mercredi les syndicats, qui se préparent à mobiliser leurs troupes.
Le ministre de la Fonction publique Jean-Paul Delevoye a reçu une par une les fédérations de fonctionnaires pour les informer des orientations prises par le gouvernement. L'une d'entre elles a notamment fait bondir les syndicats: le choix d'appliquer une décote sur les pensions des agents n'ayant pas cotisé assez longtemps.
Ces rencontres se tiennent dans un climat alourdi par la publication dans la presse d'un pré-rapport de la Cour des comptes détaillant les privilèges dont bénéficient les régimes de retraites des fonctionnaires. Les syndicats, déjà très remontés contre la décision du gouvernement de porter à 40 ans en 2008 la durée de cotisation des fonctionnaires pour l'aligner sur celle du privé, y voient une manipulation de la part du gouvernement.

La CGT remontée

Premier reçu, Bernard Lhubert (CGT) est sorti très remonté. "Le gouvernement nous propose de faire des pas en arrière", a résumé le secrétaire général des fonctionnaires CGT à l'issue de 90 minutes d'entretien.
Le patron des fonctionnaires CGT a notamment évoqué la "mise en place d'une décote très lourde pour les agents qui n'auraient pas accompli la totalité de leurs annuités". Selon lui, cette décote serait "progressive sur une dizaine d'années, avec une première étape en 2008". L'entourage de Jean-Paul Delevoye a confirmé que cette décote serait fixée à 3% en 2008.
Ce niveau a été jugé "pénalisant" par les syndicats. En raison de l'allongement des études, les fonctionnaires ne travaillent en moyenne que 32 ans avant de prendre leur retraite.
"L'objectif du gouvernement est de faire rester les fonctionnaires en activité au delà de 60 ans", s'est insurgé Hervé Baro, secrétaire général de l'UNSA-fonctionnaires.

Plus de revalorisations catégorielles

"Un fonctionnaire qui a une carrière incomplète bénéficie aujourd'hui d'une pension qui est proportionnelle à sa durée de carrière. Demain, à cette proportion, qui atténue la pension, se rajoutera une pénalité qui sera de l'ordre de 3% par année manquante", a expliqué M. Baro.
"Cette mesure va pénaliser "fortement les femmes qui ont une carrière incomplète et les jeunes qui ont une entrée tardive", a-t-il ajouté.
Concernant l'allongement de la durée de cotisation, à 40 ans à l'horizon 2008, M. Baro a dénoncé "la non-progressivité de la mesure, puisque le passage de 37,5 ans à 40 ans se fera en cinq ans, alors qu'il s'est fait en dix ans dans le privé".
Jean-Paul Delevoye a confirmé par ailleurs que les pensions des fonctionnaires retraités ne bénéficieront plus des revalorisations catégorielles accordées aux actifs. Par contre, l'indexation des retraites sur l'indice général de la Fonction publique -le fameux "point"- sera maintenue.

Mobilisation

Le gouvernement propose en contrepartie d'intégrer une partie des primes des fonctionnaires dans le calcul des retraites. Une caisse de retraite complémentaire sera instituée pour gérer les cotisations liées à ces primes. Jean-Paul Delevoye a également confirmé le maintien des avantages familiaux dont bénéficient les fonctionnaires.
Le ministre de la Fonction publique a laissé en revanche ouvert un autre point-clé de la réforme, la période de référence pour le calcul des pensions, aujourd'hui fixée aux six derniers mois d'activité. Cette période pourrait être portée à trois ans, selon l'UNSA.
Préoccupées par ces projets, les fédérations de fonctionnaires ne cachaient pas leur intention de mobiliser leur troupes pour faire pression sur le gouvernement. La CGT évoquait déjà une "grande manifestation unitaire à Paris avant la fin du mois de mai". L'UNSA a elle aussi souhaité une mobilisation "la plus unitaire possible".
En revanche, la CFDT attend les ultimes réunions prévues vendredi et mardi avec le ministre des Affaires sociales François Fillon, chargé de l'ensemble du dossier, pour se positionner.

La CFDT déçue

"Nous irons sans doute vers une mobilisation", a cependant reconnu la secrétaire générale des fonctionnaires CFDT Marie-Claude Kervella, qui n'a pas caché une certaine déception. "Il y a des éléments qui sont pour nous très forts et qui ne figurent pas dans les propositions que le ministre nous a faites", a déclaré la responsable des fonctionnaires CFDT, évoquant notamment la prise en compte des carrières longues, du temps partiel et l'aménagement des fins de carrière. Ces contreparties sont essentielles pour la CFDT, prête à accepter le principe d'un allongement de la durée de cotisation.

La CFTC et les parents

Le secrétaire général adjoint de la CFTC, Jean-Louis Deroussen, a pour sa part déclaré que la France avait besoin d'une politique familiale forte, en souhaitant qu'on ne touche pas à certaines "compensations" dans ce domaine.
"Aujourd'hui, il y a des difficultés d'équilibre financier dans les systèmes de retraite, mais la France a parallèlement besoin d'une politique familiale forte", a affirmé M. Deroussen sur Europe 1.
Selon le responsable syndical, "il n'y a plus aujourd'hui une augmentation du taux de fécondité (et) si on n'accorde pas un certain nombre de compensations aux pères ou aux mères de famille (qui) ont eu des enfants, lorsqu'ils perçoivent leur pension de retraite, je crois que la France va un petit peu à sa perte".
Pour M. Deroussen, "on met trop souvent en avant des exemples étrangers (alors qu'en matière de politique familiale) nous sommes en avance par rapport aux pays voisins".
"Aussi je pense qu'il faut continuer effectivement dans le sens d'améliorer cette politique familiale", a conclu le secrétaire général adjoint de la CFTC.
Jean-Paul Delevoye devait poursuivre ses entretiens dans l'après-midi avec la FSU, première organisation de la Fonction publique, et FO. (avec AP)

Un rapport choc contre
les fonctionnaires
Dévoilé dans Les Echos, un document au vitriol de la Cour des comptes dénonce les dérives du régime de retraite des fonctionnaires.

RETRAITES
En Espagne, les retraités sont incités financièrement à reprendre le travail LE MONDE | 12.04.03 | 13h39 Madrid de notre correspondante Connu sous le nom de "pacte de Tolède", le texte réformant les retraites en Espagne a été l'objet de nombreuses discussions avant d'être adopté à la quasi-unanimité du congrès des députés, le 30 mars 1995. Ce pacte prévoyait que l'âge de la retraite est fixé à 65 ans, après trente-cinq ans de cotisations, en fixant la période minimale de cotisations à quinze ans. Selon une étude du ministère du travail, l'excédent de la sécurité sociale permettra de maintenir le système de pensions jusqu'à 2015, mais celui-ci serait menacé de banqueroute à partir de 2025. Face à cette perspective, les députés espagnols ont voté, en juin 2002, une loi autorisant un système de retraite à la carte. Elle devrait permettre le retour au travail de 600 000 personnes âgées de 60 à 64 ans, et de 102 000 de plus de 65 ans. Ainsi, les futurs retraités pourront, en théorie, continuer ou recommencer à travailler sans perdre la totalité de leur pension. Le travailleur touchera alors la partie de salaire correspondant à sa journée de travail et le reste sous la forme d'une pension de retraite. ATTIRER LE CHALAND D'autres dispositions modulent ces dispositions en fonction de l'âge et de l'ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, la pension pourra être majorée de 2 % (au-dessus des 100 %) pour les plus de 65 ans ayant cotisé trente-cinq années et sera exonérée des cotisations de sécurité sociale. A partir de 61 ans, et sous certaines conditions, le départ en préretraite reste possible, assorti cependant d'une décote du montant de la retraite de 6 % à 8 %, selon l'âge et la durée de la période de cotisations. A l'inverse, des bonifications sont prévues pour l'embauche des plus de 55 ans sur des contrats à durée indéterminée. Les retraités peuvent aussi compléter leur revenu par des fonds de pension, qui leur verseront un capital, une rente ou les deux. Il reste que, au cours des douze derniers mois, leur rentabilité a baissé de 5,8 %. Du coup, les banques, les compagnies d'assurances et les caisses d'épargne se démènent pour attirer le chaland, en proposant des plans d'épargne-retraite à taux fixe ou en offrant toutes sortes de cadeaux : matériel télé et vidéo, services de verres, caisses de vin, voyages ou nuits d'hôtel... A condition, toutefois, de déposer de 5 000 à 60 000 euros par an. Les avantages fiscaux sont de 180 euros à 480 euros pour 1 000 euros. Une revalorisation de 2 % pour le système général (8,4 millions de personnes concernées sur une population de 41 millions d'habitants) vient d'entrer en vigueur, correspondant à l'inflation prévue, mais celle-ci atteignant les 3,9 %, il a fallu y ajouter une compensation de 1,9 %, à partir du 20 janvier, ce qui portera la prestation minimale à 400,54 euros sur quatorze mois. D'autres augmentations concernent les pensions de veuvage ou les allocations aux orphelins. Coût : 3,6 milliards d'euros. Une importante campagne de publicité met en scène un retraité soulagé et satisfait. Le gouvernement ne pouvait faire moins à quelques mois des élections municipales. Martine Silber • ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 13.04.03 --------------------------------------------------------------------------------
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-04-14 10:28:09
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LES RETRAITES

La réforme des retraites bientôt dans le vif du sujet

PARIS (Reuters) - A l'issue de la phase de concertation qui s'est achevée samedi, le gouvernement français a décidé de présenterses premières orientations sur la réforme des retraites le 11 avril. Le ministre du Travail, François Fillon, a invité les partenaires sociaux à donner leur avis d'ici au 8 avril sur le texte élaborédepuis la fin février. La CFDT s'est déclarée satisfaite des "principes" de la réforme mais elle attend de voir les propositions concrètes dugouvernement pour se prononcer. La CGT et Force ouvrière estiment au contraire que les premières orientations justifient pleinement l'appel à la grève lancé avecl'Unsa et la FSU jeudi sur les retraites, l'emploi et les salaires, avec l'appui des cheminots et de toutes les fédérations defonctionnaires, sauf la CFDT. Le groupe de travail sur les retraites, auquel participaient les syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et le patronat, a misfin à travaux samedi. Il s'est réuni chaque semaine depuis le 28 février pour travailler sur le texte gouvernemental. Jean-Marie Toulisse, secrétaire national de la CFDT, a affirmé que cette concertation avaient permis de faire avancer plusieursobjectifs de son organisation. "Par exemple ce qu'on appelle un haut niveau de retraites, la revalorisation des basses pensions, que les salariés qui ont commencé àtravailler plus tôt doivent pouvoir partir plus tôt", a-t-il dit sur France info. "Mais l'essentiel maintenant reste à faire. Il va falloir passer de ces principes aux mesures concrètes", a-t-il ajouté. "AU MOINDRE COÛT" Jean-Marie Toulisse a expliqué que la nouvelle phase serait d'entendre le 11 avril les premières propositions du gouvernement. "Et si le 11 nous n'étions pas entendus, si les décisions ne correspondent pas à nos priorités, la CFDT se mobilisera et appellera lessalariés à se mobiliser", a-t-il souligné. Pour le Journal du dimanche, le gouvernement a donné des gages à la centrale de François Chérèque. Outre les avancées citées par Jean-Marie Toulisse, le texte confirme le droit au départ à 60 ans et la possibilité de racheter desannées de cotisation, notamment pour les cadres. François Fillon s'est également engagé à ce que le texte posant les grands principes de la réforme serve de préambule à la futureloi. "C'est la première fois qu'on a une concertation aussi approfondie avant que quelque chose soit mis sur la place publique", a soulignéla CFE-CGC. Néanmoins, l'organisation de Jean-Luc Cazettes attend de voir ce que le gouvernement compte "mettre derrières ses grandesdéclarations d'intention". Pour Force ouvrière, il n'est pas question de "donner un blanc seing au gouvernement qui est dans une logique économique de réformeau moindre coût". Jean-Christophe Le Duigou, de la CGT, estime que le texte du gouvernement laisse transparaître "des choix inacceptables". "C'est un schéma qui reconduit le dispositif Balladur jusqu'en 2020 et une mise en cause de fait du droit à la retraite à 60 ans",affirme-t-il. Selon la CGT, le gouvernement réaffirme en effet le droit à la retraite à 60 ans mais, de fait, ce ne sera pas à taux plein puisqueles années d'études et de chômage se seront pas prises en compte.

ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-04-04 11:51:24
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LA DROITE ET LA FONCTION PUBLIQUE

RETRAITES
Archives / Lundi 10 Mars 2003

RETRAITES

François Fillon : "travailler plus
sans cotiser plus"
Le ministre déclare qu'une "augmentation de la durée effective d'activité doit être envisagée, indépendamment du débat sur la durée de cotisation".

François Fillon

Une augmentation de la durée effective d'activité doit être envisagée, indépendamment du débat sur la durée de cotisation", a déclaré le ministre des Affaires sociales François Fillon, au cours d'un débat régional sur l'avenir des retraites lundi à Nantes.
Un "partage (...) entre temps de travail et temps de retraite" de l'augmentation de l'espérance de vie "peut contribuer à la maîtrise de l'équilibre général" des régimes de retraite, a expliqué le ministre.
François Fillon, invité à ouvrir une session spéciale du conseil économique et social régional (CESR) des Pays de la Loire, a relevé que "le temps de travail est environ le double du temps de retraite", et qu'aujourd'hui, "toute augmentation de l'espérance de vie bénéficie entièrement à la retraite".

Débat relancé à l'Assemblée

Cette déclaration intervient à la veille de la relance du débat sur les retraites à l'Assemblée. Pour la deuxième fois en un peu plus d'un an, les députés PCF proposeront en effet mardi d'accorder la retraite avant 60 ans à ceux qui ont leurs 40 annuités de cotisation, une mesure que chacun reconnaît légitime mais qu'aucun gouvernement n'a encore prise en raison de son coût financier.
La présentant comme "une mesure de simple justice sociale", le président du groupe PCF Alain Bocquet, également rapporteur de cette proposition de loi, souligne qu'elle concerne des personnes entrées généralement sur le marché du travail à 14 ou 16 ans et qui ont, en grande partie, "effectué des travaux pénibles" et "connu des conditions de vie souvent difficiles".
Alain Bocquet, qui estime à 800.000 le nombre des personnes concernées, propose une contribution sociale de 14,6% sur les revenus des biens mobiliers et immobiliers pour financer cette mesure.

Coût de 4 milliards d'euros

En novembre 2001, le groupe PCF avait déjà présenté la même proposition, plongeant dans l'embarras les députés socialistes. Beaucoup voulaient en effet adopter cette mesure, promise par Lionel Jospin en 1997, alors que le gouvernement souhaitait l'inclure ultérieurement dans une réforme globale des retraites.
Invoquant un coût de 4 milliards d'euros, Elisabeth Guigou, alors ministre de l'Emploi, avait finalement recouru à l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires d'aggraver "la charge publique", coupant court aux débats avant l'examen et le vote des articles.
Mardi, le deuxième examen de cette proposition, réinscrite par le groupe PCF dans une de ses "niches" parlementaires, devrait une nouvelle fois s'arrêter à l'issue de la discussion générale. C'est en effet ce qu'a proposé la commission des Affaires sociales après avoir discuté de ce texte, mercredi dernier.

Initiative inopportune

Comme tous les intervenants, son président Jean-Michel Dubernard (UMP) a relevé "le caractère parfaitement légitime et largement compréhensible" de la mesure. Mais il a aussi jugé inopportune l'initiative communiste, en évoquant "la réforme globale des retraites" que le gouvernement doit présenter avant la fin de la session.
Interrogé sur cet aspect de la réforme fin février, François Fillon avait, comme sa prédécesseur, évoqué son coût, qu'il a chiffré à "13,6 milliards d'euros". Il avait toutefois ajouté que le gouvernement était "prêt à rechercher un compromis raisonnable sur ce point". Le président du groupe UMP Jacques Barrot a indiqué mardi dernier que la réforme proposerait des "bonifications de retraite pour tenir compte des années supplémentaires".

Réforme "globale" nécessaire

Egalement favorable à un règlement global du dossier des retraites, le groupe UDF a apporté son soutien à un dispositif proposé par la présidente de la région Rhône-Alpes Anne-Marie Comparini, qui met l'accent sur le choix laissé aux personnes concernées de partir ou non en retraite.
Enfin, porte-parole du groupe PS sur la question des retraites, Pascal Terrasse (Ardèche) a réaffirmé la nécessité d'une réforme "globale", tout en reconnaissant que "l'opinion publique" ne comprendrait pas un vote négatif des socialistes, si vote il devait y avoir. Il souligne notamment le problème de la retraite complémentaire, que ne pose pas le texte du PCF, sans laquelle un retraité perdrait plus de la moitié de ses revenus. Pour lui, le débat fournira surtout l'occasion d'ouvrir la discussion sur "deux points essentiels : la pénibilité dans le travail et l'usure prématurée".

FILLON ET LES RETRAITES

RETRAITES

Retraites : François Fillon
tente de temporiser
Le ministre, qui affronte un tollé syndical après ses propos sur l'alignement de la durée de cotisation du public sur le privé, assure que "la question n'est pas tranchée". Il ajoute néanmoins que "son opinion est partagée par une grande partie des Français".

François Fillon

François Fillon s'efforce d'apaiser les craintes des syndicats sur la réforme des retraites. Le ministre des Affaires sociales a assuré jeudi que la question de l'alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé n'était "pas tranchée", malgré sa prise de position personnelle en faveur d'une "harmonisation".
Le ministre des Affaires sociales, qui dressait devant la presse le bilan de la première phase de la réforme en compagnie de Jean-Paul Delevoye (Fonction publique), a confirmé l'engagement du gouvernement de conclure "avant le début de l'été".
Mercredi, François Fillon avait provoqué un tollé parmi les syndicats de fonctionnaires en confirmant dans Le Parisien l'intention du gouvernement d'aligner "progressivement" la durée de cotisation de la fonction publique (37 ans et demi) sur celle du privé (40 ans). Bernard Thibault, le secrétaire général de la CGT, a même estimé jeudi lors d'une conférence de presse que les déclarations de François Fillon manifestaient une volonté d'arrêter unilatéralement le contenu de la réforme, entraînant un risque "de rupture".

Fillon s'appuie sur "l'opinion"

Devant la colère syndicale, le ministre a apporté jeudi quelques nuances sur la forme. "La question n'est pas tranchée", a-t-il assuré. Dans cet esprit, il s'est déclaré "prêt à examiner" les propositions des syndicats pour sauver "d'une autre manière" le régime par répartition.
"Le débat, il est ouvert. Les organisations syndicales le savent bien", a encore observé le ministre des Affaires sociales. Il a rappelé que les syndicats seraient tous présents vendredi à la première réunion du "groupe confédéral", qui poursuivra la "concertation" avec les partenaires sociaux sur la réforme.
Mais François Fillon n'a rien cédé sur le fond. Il a fait valoir en particulier que son "opinion" était partagée par "une grande partie des Français".
Rappelant l'enjeu de la réforme, sauver le régime par répartition, François Fillon a donc invité les syndicats à avoir "une attitude responsable" et à ne pas rechercher "les faux-fuyants qui ont été depuis dix ans la cause d'un très grand immobilisme" sur ce dossier. "C'est plutôt l'orientation qui est la leur", a-t-il observé.

Points de convergence

Le ministre des Affaires sociales a ainsi tiré un bilan "positif" de ses premières rencontres avec les formations politiques et les partenaires sociaux. Ces discussions "sereines et consistantes» ont permis selon lui de dégager "cinq points de convergence", notamment:
- la nécessité de prendre en compte la pénibilité du travail dans la réforme,
- "l'urgence de prendre à bras le corps" la question de l'emploi des plus de 50 ans,
- "l'idée d'une réforme continue et progressive".

Financement

François Fillon a cependant relevé des "positions contradictoires avec la volonté de réforme du gouvernement". Il a notamment évoqué la revendication syndicale de permettre le départ avant 60 ans des salariés disposant de 40 années de cotisation, qui aggraverait dès 2004 de "13,6 milliards d'euros par an" le besoin de financement du régime par répartition.
Le ministre a également écarté les propositions consistant à revenir sur le mode de calcul des retraites institué par la réforme Balladur de 1993, à augmenter le taux de cotisation ou à créer un nouveau prélèvement pour financer les retraites.
François Fillon a cependant espéré que les prochaines discussions avec les partenaires sociaux permettraient de "clarifier" ces positions contradictoires. "Rien n'est encore tranché", a-t-il affirmé.
Les deux ministres ont donc lancé la deuxième phase de la réforme, la concertation. Tout au long du mois de mars, le "groupe confédéral" réunissant les organisations syndicales et patronales représentatives se réunira au moins une fois par semaine rue de Grenelle pour discuter de la "méthode" et des "principes communs" de la réforme. Des "sous-groupes techniques" seront parallèlement mis en place.
Le gouvernement mettra ensuite ses propositions sur la table en avril, pour un projet de loi adopté "en mai" par le conseil des ministres et un débat en juin au Parlement. "L'engagement de mener à bien cette réforme avant le début de l'été sera ainsi tenu", a souligné François Fillon. (AP)

FILLON
François Fillon veut
aligner les fonctionnaires
Le ministre des Affaires sociales déclare que la réforme passera notamment par l'augmentation de la durée de cotisation du secteur public à 40 ans.

François Fillon

Après une semaine de consultations avec les partenaires sociaux sur la question des retraites, dont le résumé doit être fait jeudi, le ministre des Affaires sociales, François Fillon a choisi dès mercredi d'annoncer que le but de la réforme qui doit être présentée mi-mai sera d'aligner la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé.
Interrogé par le quotidien Aujourd'hui en France/Le Parisien a en effet pris position sur ce sujet, casus belli pour les syndicats en justifiant qu'"une fois que le système sera harmonisé, une fois qu'on aura les mêmes durées de cotisations, les mêmes règles du jeu, le système évoluera pareillement pour tout le monde. Il n'y aura plus de différences flagrantes entre les régimes. C'est ça l'idée générale".
A la question "comptez-vous aligner le public (37,5 ans) sur le privé (40 ans)", François Fillon répond : "Une des priorités de la réforme est effectivement d'harmoniser progressivement les conditions de retraite de l'ensemble des Français".
Interrogé sur une éventuelle opposition de la part des fonctionnaires à cette harmonisation, François Fillon "espère pouvoir éviter un blocage tel que celui de 1995". "Je crois que la perception par l'opinion publique de cette question des retraites n'est plus la même" estime-t-il.

"Le vrai problème de Raffarin"

Lundi, le secrétaire général de FO, Marc Blondel, avait appelé à l'unité des syndicats en estimant qu'"il n'y a pas une organisation syndicale capable de soutenir seule le rapport de force avec le patronat et le gouvernement". Dans une interview au quotidien France Soir, le patron de FO déclarait: "Ce que veut faire le Premier ministre, c'est sensibiliser l'opinion publique, la culpabiliser", juge-t-il, à propos de la réforme des retraites engagée par le gouvernement.
"Il lui dit que les retraites sont menacées et que, pour consolider, il est obligé de remettre en cause ce qui existe aujourd'hui. Je ne suis pas sûr que ce soit la vérité. Le vrai problème de Jean-Pierre Raffarin, c'est le budget de l'Etat, qui dépasse les 3% de déficit tolérés par Bruxelles", estime M. Blondel.
"Ce qu'il veut, c'est respecter le pacte de stabilité de la zone euro. Après son successeur se débrouillera", poursuit-il.
Le secrétaire général de FO se dit prêt à tout faire pour que les décisions du gouvernement sur ce dossier "interviennent avant le mois de juillet, comme cela avait été le cas lors de la réforme Balladur de 1993".
"Nous ne nous laisserons pas surprendre, d'autant que, derrière cette réforme, il y a celle de la Sécurité sociale", précise-t-il, ajoutant que "la retraite mérite un grève, comme la Sécurité sociale en avait mérité une en 1995".

FACE AUX LECTEURS.
Il l'a révélé devant nos lecteurs : le ministre chargé de la réforme des retraites a l'intention d'aligner la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé.



Fillon : « Nous harmoniserons le public sur le privé »

C'EST en exclusivité devant les lecteurs de notre journal que François Fillon, le ministre des Affaires sociales, a choisi de dévoiler les grandes lignes de la réforme des retraites esquissée le 3 février par Jean-Pierre Raffarin. Jusqu'à présent discret sur ce dossier sensible, Fillon s'est montré prolixe sur les intentions du gouvernement. Derrière des formules ciselées, comme celle de « l'harmonisation progressive » du régime des secteurs publics sur le privé, le ministre annonce, ni plus ni moins, que les fonctionnaires verront leur durée de cotisation portée de 37,5 à 40 ans. Probablement d'ici à 2008. Et, selon nos informations, pas question de voir les primes intégrées dans le calcul de leurs pensions. Dans la foulée, un organisme indépendant sera mis en place pour faire le point, tous les cinq ans, des besoins de financement de nos retraites. C'est à lui que devrait revenir la charge de proposer de nouveaux allongements de durée de cotisation jusqu'à 42 ou 43 ans, sur lesquels le gouvernement préfère actuellement rester silencieux. Concernant le privé, pas question de faire marche arrière sur la réforme Balladur qui, d'ici à 2008, aura entraîné une baisse de 20 % des pensions. En revanche, François Fillon prévoit pêle-mêle de faire un geste pour ceux qui ont commencé à travailler jeune, pour les étudiants qui démarrent tard et d'ouvrir à tous l'épargne retraite défiscalisée. Au programme également, un coup de pouce pour les plus petites retraites et, ce qui risque de faire grincer des dents à des millions de femmes, la remise en cause de certains avantages familiaux.

LES RETRAITES

OPINION SUR LA REFORME DES RETRAITES

RETRAITES
RETRAITES.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont décidé hier de réformer, eux aussi, leur système de retraite. Les parlementaires acceptent de faire évoluer leur régime, réputé comme très avantageux, comme celui de la fonction publique.



Les députés acceptent de faire des efforts

DÉPUTÉS et sénateurs prennent les devants. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont prononcés, hier, pour que leur régime spécial de retraites évolue, dans le cadre de la réforme, comme celui de la fonction publique. Ils sont tous deux actuellement basés sur 37,5 annuités. Les parlementaires, qui s'attendent à devoir voter un allongement des cotisations pour les fonctionnaires, accepteraient donc, eux aussi, de voir modifier leur sort. Ils espèrent, par ce geste, désamorcer toute polémique mais aussi préserver un mode de calcul très avantageux qui leur permet de cotiser double pendant quinze ans. Un mandat de cinq ans est, en effet, assimilé à dix années de travail. Pas question de mettre à bas l'ensemble de leur régime : cette réforme interviendra « dans le respect de leur spécificité », et selon le calendrier choisi par le Parlement.

« Les fonctionnaires peuvent continuer à cotiser dans leur corps d'origine et comme député »

Le Parisien, jeudi 13 février 2003

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RETRAITES

3 février 2003 Les divers systèmes (public et privé) de retraite en France Le système des retraites en France repose essentiellement sur la "répartition", c'est-à-dire que les cotisations sur les salaires servent à financer les pensions des retraités. Il existe toutefois une juxtaposition entre différents régimes selon qu'on est salarié du privé ou encore fonctionnaire. Dans le secteur public, les fonctionnaires ont une retraite assurée par un système de couverture unique, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de "retraite complémentaire". Le montant de leur pension est calculé sur la base de 75% du salaire - hors primes - des six derniers mois de carrière, pour 37,5 ans de cotisation. Certaines catégories de fonctionnaires peuvent bénéficier de la retraite à partir de 55 ans, voire 50 ans dans certains cas. Il s'agit des fonctionnaires ayant accompli au moins 15 ans de service dans des emplois présentant "un risque particulier" ou "occasionnant des fatigues particulières". Les policiers, les douaniers, les surveillants, les personnels d'exploitation de l'Equipement ou encore les instituteurs sont notamment concernés. Des "régimes spéciaux" existent également pour certaines catégories de la fonction publique, notamment à EDF, à la SNCF, à la RATP, dans les mines ou encore pour les ouvriers de l'Etat. Ces régimes permettent de partir à la retraite avant 60 ans, en touchant 75% de la rémunération du salaire du dernier mois travaillé. Les retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNARCL) bénéficient du même régime. Selon les données du Conseil d'orientation des retraites (COR), dans le privé, les salariés peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein dès lors qu'ils ont cotisé 40 ans, une durée qui n'est que de 37,5 ans dans le secteur public. Dans le secteur privé, le régime de base couvre les salariés. Leur pension est calculée en fonction d'un salaire de référence sur les 25 meilleures années. Le montant de la pension à taux plein correspond à 50% de ce salaire de référence pour 40 années de cotisation. Trois principaux régimes de "retraites complémentaires", dont les plus connus sont l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'Association des régimes de retraite complémentaires (ARRCO), existent pour compléter la pension de base selon la catégorie professionnelle du cotisant. La retraite complémentaire perçue est fonction du nombre de points acquis pendant toute la durée de la carrière. Ces régimes sont, comme le régime de base, des régimes par répartition. Toujours dans le secteur privé, les non-salariés et les travailleurs indépendants bénéficient encore de quatre autres régimes de base selon leur profession : la Caisse nationale autonome d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse des industriels et des commerçants (ORGANIC), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAPVL) et la Mutualité sociale agricole (MSA).