INDUSTRIE
Absence d'accord à l'OMC sur les tarifs industriels LEMONDE.FR | 28.05.03 | 16h01 • MIS A JOUR LE 28.05.03 | 16h13 Le texte présenté aux membres de l'OMC prévoit notamment l'élimination en plusieurs phases des droits de douane pour certains produits d'intérêt particulier pour les pays en voie de développement. Les 146 membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont échoué à se mettre d'accord sur la portée des baisses de tarifs des produits non agricoles, devant être négociées dans le cadre du cycle commercial de Doha, a annoncé mercredi 28 mai à Genève le président du groupe de négociations. Un tel accord sur les modalités de ces négociations devait être trouvé avant la fin mai, selon un calendrier arrêté au sein de ce groupe de travail. Plusieurs autres échéances ont déjà été manquées, sur l'agriculture, l'accès aux médicaments et le traitement spécial des pays pauvres. L'ambassadeur de Suisse, Pierre-Louis Girard, qui avait présenté le 16 mai un projet d'accord, a expliqué dans une conférence de presse qu'il n'avait pas enregistré un "rejet de la totalité" de ce texte, mais entendu diverses critiques, "chacun reconnaissant que davantage de travail reste à faire". Le texte "a été jugé par certains trop ambitieux, par d'autres insuffisamment", a-t-il commenté. M. Girard a demandé aux gouvernements de donner des "directives plus substantielles" à leurs négociateurs à une prochaine réunion en juillet, en précisant qu'il n'avait pas l'intention d'en rédiger une nouvelle mouture. "J'entends entreprendre toutes les démarches nécessaires pour assurer que nous ayons un accord sur les modalités (de ces négociations) à Cancun", la conférence ministérielle qui se tiendra en septembre prochain, a-t-il dit. Pour l'ensemble des produits non agricoles, le texte expose une méthode complexe de calcul des réductions douanières, et propose pour certains produits d'intérêt particulier pour les pays en voie de développement (textile, vêtements, chaussure, cuir, électronique, poisson et dérivés, pièces détachées pour automobiles, pierres et métaux précieux), une élimination en plusieurs phases. Le projet s'appuie sur le principe d'une "réciprocité qui ne soit pas totale" dans les engagements de réduction de tarifs entre Etats industrialisés et pays en développement, qui avait été établi à Doha en novembre 2001 comme base de négociation. "Bien que le calendrier n'ait pas été respecté, nous ne devrions pas être abattus", a commenté le directeur général, Supachai Panitchpakdi. "Un bon travail a été effectué", a-t-il dit, relevant que le texte présenté par M. Girard est "ambitieux, reconnaît les besoins spécifiques des pays en développement" et "forme une bonne base pour continuer les négociations". Au-delà de cet accord préalable sur les modalités des réductions douanières, MM. Girard et Supachai se sont dits confiants que les Etats membres conclueront positivement leurs négociations commerciales sur ce secteur central du cycle d'ici à sa fin, le 1er janvier 2005. Avec AFP
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-28 14:10:17
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COMMERCE
Commerce Aux Etats-Unis, la faiblesse du dollar pénalise les produits européens Washington (Etats-Unis) DE NOTRE CORRESPONDANT L'EURO a atteint hier son plus haut niveau historique face au dollar. A la suite de la publication de l'indice de confiance des consommateurs, aux Etats-Unis, la monnaie européenne a franchi la barre de 1 € pour 1,1933 $, ce qui ne s'était plus produit depuis la mise en place de la monnaie européenne en janvier 1999. Il s'est ensuite replié légèrement à 1,191. La plupart des économistes, aussi bien européens qu'américains, s'accordent à penser que l'appréciation de l'euro va se poursuivre jusqu'à un taux de 1,20 voire 1,30, alors qu'en octobre 2000 la valeur de l'euro était tombée à 0,82. C'est en partie le résultat d'une réorientation de la politique économique américaine, la Maison-Blanche ayant décidé de ne plus soutenir une politique du dollar fort comme c'était le cas depuis 1997. Pour les Américains, comme l'a résumé le quotidien « USA Today », « un dollar faible va augmenter le prix de votre bouteille de chianti préférée, et une chambre d'hôtel à Paris cet été vous coûtera davantage ». Pour les Français, on peut renverser l'exemple : l'euro fort va faire baisser le prix des vins californiens et une nuit d'hôtel à Las Vegas sera de 20 % moins chère qu'il y a un an pour les flambeurs en vacances. D'une manière générale, tous les produits libellés en dollars, comme le pétrole, seront moins chers et, a contrario, ceux libellés en euros seront moins compétitifs. Le calcul risqué de la Maison-Blanche Ce renversement de tendance a bien sûr des conséquences économiques plus générales qui ne sont pas toujours favorables à une économie européenne déjà mal en point. Les succursales américaines des entreprises françaises vont également rapporter moins d'argent à la maison mère. Par exemple, les résultats aux Etats-Unis de Thomson, qui est un des plus gros vendeurs de téléviseurs en Amérique, vont dégringoler de 20 % par rapport à l'an passé quand ils seront convertis de dollars en euros. Seul point positif : des sociétés comme Vivendi, dont la dette est libellée en dollars, vont se trouver un peu soulagées. Le calcul des Américains est néanmoins risqué : « L'idée de la Maison-Blanche est de favoriser les exportations américaines grâce à la faiblesse du dollar », analyse Mark Johnson, économiste à l'université de Washington. « Mais si l'économie européenne stagne, alors il risque de n'y avoir personne pour acheter les produits américains même s'ils sont meilleur marché. » Thomas Cantaloube Le Parisien , mercredi 28 mai 2003
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-28 14:01:29
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EDUCATION
Education: les «précaires» dans l'oubli Emplois-jeunes et pions occupent la Bourse du travail sans le soutien des profs. Par Florence AUBENAS mercredi 28 mai 2003 Ils sont entrés par la porte, tout bêtement. Se sont installés dans le hall, une soixantaine assis par terre. On allume les cigarettes, on décapsule des sodas, on allume les téléphones portables. Pour se mettre en bouche : assemblée générale. «Bref, on se sent déjà comme chez soi», dit Mathilde. Depuis lundi après-midi, une soixantaine de «précaires» occupent la Bourse du travail à Paris à l'appel d'un collectif d'emplois-jeunes et de surveillants. Engagés les premiers, dès novembre, dans la contestation contre les nouvelles mesures de l'Education nationale, ils semblent aujourd'hui les oubliés d'un mouvement social qui, pourtant, s'élargit. «Quand j'ai été nommé à la rentrée 2000 dans une école, on me traitait en larbin. Les emplois-jeunes, c'était souvent le bétail dans les établissements, raconte Martin. Pour tout le monde, on traînait cette réputation de sous-boulot.» Créés en 1997 pour endiguer le chômage des jeunes, ces 78 000 postes réservés aux moins de 25 ans sont rémunérés au Smic (minimum) pendant cinq ans pour un emploi social dans des structures publiques. Les 20 000 en service dans l'Education nationale vont être supprimés. «J'aime ce taf.» «Moi, l'Education nationale, elle m'avait déjà rayé de la carte comme élève.» Guilhem est devenu surveillant dans un collège ZEP. «Ça m'a aidé à voir les choses autrement. Les profs viennent me chercher quand ils n'arrivent pas à faire sortir un gamin de la classe. Quand j'en tiens une centaine à l'étude, je me sens un rôle. Je leur dis : "Regardez-moi, on peut se refaire, j'en suis la preuve." J'aime ce taf, je me lève le matin avec la patate pour bosser. Je ne pensais pas que ce serait possible.» Guilhem a commencé en parallèle des études de droit. Le changement de statut pour les surveillants prévoit d'augmenter les heures travaillées de 28 à 35 en diminuant le salaire de 15 %. «Même si je suis repris en septembre, je ne sais pas si je pourrai continuer.» Dans beaucoup d'établissements, «les profs se sont rendu compte de ce qu'on faisait quand ils ont compris qu'on allait partir», dit Monique, aide-éducatrice en primaire. «Moi, ce départ, je le vis comme un deuxième échec scolaire.» L'équipe d'une chaîne de télévision passe la tête. «Il paraît qu'il y a des grévistes enchaînés ici.» Il n'y en a pas. La télé repart. Dans l'assemblée générale, Marie regarde sa montre. Peut pas rester, désolée, son fils de 2 ans est chez sa mère. Après un bac comptabilité-secrétariat, elle a couru les entretiens d'embauche. «Je me faisais sortir en un quart d'heure.» Elle a fait les vendanges, femme de ménage dans un hôtel chinois, ouvrière dans une teinturerie. Emploi-jeunes. A côté d'elle, Clotilde. Maîtrise de droit, DESS, emploi-jeunes. S'estime privilégiée : «Si ça ne marche pas, je peux retourner chez mes parents.» Ou Manu. Voulait être éducatrice. Espère finir aide-soignante. Emploi-jeunes en école primaire. Elle dit à Marie : «Mes copines qui ont des enfants ont calculé qu'avec les aides elles y arrivaient mieux en restant chez elles. Tu penses pas ?» Marie : «Nous, on veut réussir. Mon mari, il a grimpé chef de rayon au Leclerc de Bonneuil grâce à la volonté. Peut-être, un jour, j'arriverai secrétaire.» Secret. Dans la même école qu'elle, Bertrand, le troisième emploi-jeunes, s'occupe de l'informatique et du journal de l'école. Quand il s'en ira en septembre, ces deux activités seront supprimées. Dans une salle à côté, une réunion «du personnel de l'éducation en grève» a commencé. A la tribune : des profs, exclusivement. Ils écoutent poliment le collectif, puis reprennent comme si de rien n'était. «On a un réflexe de parrains du système, du mal à accepter que quelque chose puisse jaillir d'autres que nous.» Devant le collectif des emplois-jeunes, Henri-Georges, archéologue-précaire, prend la parole. «On a été appelés pour faire une action secrète. Je suis un peu déçu par cette occupation.» Radia, 24 ans, surveillante : «J'ai l'impression que certains veulent un copié-collé de Mai 68, un coup spectaculaire avec un résultat instantané. Il y a trop de décalage entre l'imaginaire et la réalité. Faut accepter de faire des choses à notre mesure.» Elle est en DEA sciences de l'éducation. «A l'école, quand on nous parlait de nos droits de citoyens, ce n'était pas le vote ou l'égalité. On nous disait : "Si ton père te frappe, tu peux porter plainte." En cours d'histoire, c'était : "Et pourquoi vous faites le ramadan ?" L'Education nationale, elle ne nous a pas apporté la culture du pays.» Elle sait ce qu'elle sera plus tard. Chef d'établissement en zone sensible. Elle prend des notes dans les établissements, a déjà planifié tous les détails, jusqu'aux rituels de prérentrée. Dans le hall, un responsable de la Bourse du travail tente de convaincre le collectif de plier bagage avant le soir. «En échange, je vous fais une proposition honnête : je vous laisserai une salle sous certaines conditions quand vous le demanderez. Et je n'ai pas une parole de pute.» Amel, emploi-jeunes à la mairie : «Moi, monsieur, les putes, je les respecte.» Ils ont passé la nuit là
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-28 13:53:52
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INTERVENTION DE FILLON
Intervention de François FILLON, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité Sénat (première lecture) Lundi 26 mai 2003 Projet de loi portant sur la décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Le revenu minimum d’insertion a cette année quinze ans. Dans son discours de politique générale du 3 juillet 2002, le Premier ministre avait indiqué que cet anniversaire serait l’occasion d’un débat parlementaire. Plus récemment, le 28 février dernier, lors de la synthèse des assises régionales des libertés locales, il a souhaité que le revenu minimum d’insertion puisse constituer l’une des principales mesures de la décentralisation dans le domaine de l’action sociale. Enfin, lors de la table ronde pour l’emploi, le 18 mars dernier, j’ai annoncé la mise en œuvre prochaine d’un revenu minimum d’activité, conformément à l’engagement que le Président de la République avait pris lors de sa campagne. C’est pourquoi, je suis heureux de pouvoir honorer et engager au Sénat la mise en œuvre de ces engagements. Je sais tout l’intérêt que vous portez au processus de décentralisation et à la lutte contre l’exclusion, comme en témoignent vos initiatives successives pour créer un revenu minimum d’activité. Le Gouvernement a décidé d’agir. Et d’agir sans attendre : le nombre d’allocataires a doublé depuis les premières années de la décennie 1990 pour se stabiliser aujourd’hui autour d’un million de personnes et même le double si l’on tient compte des membres de chaque foyer. Une société comme la nôtre ne peut accepter de laisser autant de personnes sur le bord de la route. L’inaction ou l’irrésolution ne serait pas comprise par nos concitoyens. La justice sociale dicte nos responsabilités. Le projet qui vous est présenté tire les leçons de quinze ans d’expérience, qui ont nourri des travaux multiples réalisés par des organismes décentralisés, associatifs ou universitaires et par les services ministériels. Il s’inspire des bonnes pratiques de terrain en France comme à l’étranger et s’efforce de corriger les dysfonctionnements constatés par la Cour des Comptes. Il tient compte aussi, quoi qu’en disent certains, de la concertation menée avec les partenaires sociaux et les associations, soit directement soit au niveau de plusieurs instances consultatives, et notamment du conseil national de lutte contre l’exclusion ainsi que du conseil national de l’insertion par activité économique. Le projet s’inspire enfin des travaux parlementaires et des multiples propositions de loi qui les ont prolongés. Le projet de loi part d’un double constat. Les Français sont attachés au revenu minimum d’insertion par devoir de solidarité envers les plus défavorisés. C’est pourquoi le projet en préserve de l’architecture générale. Mais si nos concitoyens estiment aussi, dans une logique de réciprocité, qu’une contrepartie est légitime : cette contrepartie, c’est celle de l’effort d’insertion et de la quête d’une activité. Cette attente est renforcée chez les Français qui tirent de leur travail quotidien des revenus faibles sans que leurs conditions d’existence diffèrent sensiblement de ceux qui ne travaillent pas. Le projet s’attache aussi à éviter plusieurs écueils. L’attachement légitime au revenu minimum d’insertion ne doit pas avoir pour effet une crispation conservatrice ; il ne doit pas se traduire par un statu quo empreint d’attentisme. Inversement, la nécessité de corriger les dysfonctionnements actuels du dispositif ne doit pas aboutir à l’expression de préjugés blessants ou à des généralisations hâtives sur celles et ceux de nos concitoyens qui sont la difficulté, une difficulté parfois extrême. Dans ce domaine, comme ailleurs, la stigmatisation d’une partie de la population est contraire à nos convictions républicaines. Je le dis avec d’autant plus de force que la majorité des allocataires du revenu minimum aspire à un accès ou à un retour à l’emploi : par souci d’améliorer leur situation personnelle, mais aussi par besoin d’utilité sociale, de dignité personnelle ou encore d’autonomie familiale. Pour ceux qui en douteraient, je rappellerai simplement deux chiffres. Sur environ un million d’allocataires présents dans le revenu minimum d’insertion, 300 000 entrent dans le dispositif et en sortent chaque année, en partie par l’emploi. D’autre part, la moitié environ des allocataires sont inscrits à l’ANPE. C’est pourquoi le projet de loi s’attache à épauler les allocataires à la recherche d’un emploi et à lever les obstacles qui se présentent à des personnes fragilisées par les accidents de leur vie et par un isolement prolongé. La réforme que nous vous proposons a comme point de départ le constat largement partagé et analysé par de nombreux travaux : celui d’un relatif échec de l’insertion des allocataires du revenu minimum d’insertion. Il existe en effet un réel décalage entre l’objectif d’insertion assigné au revenu minimum d’insertion et les résultats observés par tous depuis plusieurs années. Le revenu minimum d’insertion devrait, vous le savez, représenter une rupture par rapport à la logique traditionnelle de l’assistance en entravant le processus d’exclusion des personnes les plus en difficulté. A cette fin il associe à côté de droits objectifs liés à l’âge ou aux ressources, un contrat d’insertion, c’est-à-dire un « engagement réciproque », ainsi que l’indique la loi, entre la collectivité et l’allocataire. Par cet engagement personnel et par l’aide qui devrait l’accompagner, l’allocataire devrait retrouver le chemin de l’insertion sociale, et, si possible, de l’insertion professionnelle. Pourtant, quinze ans après, le dispositif conçu au départ comme une aide momentanée est devenu une prestation sociale de « masse » et d’assistance durable. Le filet de sécurité qu’instituait le revenu minimum d’insertion est devenu, en réalité, un filet qui retient. Plusieurs signes témoignent de cette évolution : Le taux de contractualisation stagne à environ 50 %. Ce constat ne préjuge pas d’ailleurs d’une responsabilité imputable aux seuls allocataires. Cette insuffisance de contractualisation tient souvent à la dispersion des acteurs. Le résultat en est un isolement accru, faute de rencontre et de suivi entre l’allocataire et un accompagnateur identifié. J’y reviendrai par la suite. La hausse continue des allocataires âgés de 35 à 60 ans, depuis plus de 2 ans au revenu minimum d’insertion, témoigne d’un phénomène d’installation, voire d’enfermement, dans l’assistance. Cette situation alimente, vous le savez les débats sans fin sur d’éventuelles « trappes à inactivité ». J’y reviendrai aussi. Les efforts antérieurs dits de redynamisation n’ont pas abouti au résultat escompté. C’est le cas notamment des possibilités de cumul entre l’allocation et un revenu d’activité, qui ne concerne qu’un peu plus de 10 % des allocataires. Face à ce constat nous ne pouvons pas nous satisfaire de simples ajustements. Encore moins de propos incantatoires. Une réforme ample et pragmatique est donc nécessaire. Nous poursuivons dans cet esprit un double objectif : - nous souhaitons, d’une part, optimiser la gestion du revenu minimum d’insertion au plus près du terrain et des hommes en clarifiant les responsabilités ; - et nous voulons, d’autre part, développer une offre d’insertion dans un cadre plus incitatif et élargi tant au domaine public ou associatif qu’au secteur des entreprises. Nous proposons tout d’abord de miser sur la proximité de gestion en décentralisant le revenu minimum d’insertion. Je souhaite vous en exposer les motifs et les principales modalités. L’orientation retenue s’inscrit dans la continuité de la décentralisation qui a confié depuis vingt ans aux départements l’aide aux personnes les plus en difficulté. Ce savoir-faire reconnu dans la gestion des situations individuelles mérite d’être aujourd’hui développé et valorisé. C’est pourquoi la responsabilité de la gestion et le financement de l’allocation relèveront à l’avenir des départements conformément à l’attente que vous aviez exprimée dès l’automne 1988 : les débats au Sénat sur le projet de création d’un revenu minimum d’insertion avaient, en effet, déjà alerté le Gouvernement de l’époque sur l’incohérence d’un dispositif confié à l’Etat cinq ans à peine après la première loi de décentralisation, qui avait confié l’aide sociale légale aux départements. Cette décentralisation est particulièrement significative : elle portera sur environ 4,5 milliards d’euros et s’accompagnera d’un transfert de ressource fiscale. Les modalités exactes de ce transfert devront tenir compte des orientations qui seront retenues dans le projet plus général de décentralisation en cours d’élaboration. Les orientations actuelles en matière de décentralisation sont les suivantes. L’accroissement de charges résultant des transferts de compétence sera compensé par l’attribution aux collectivités départementales d’une quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il n’est pas prévu de faire varier la ressource transférée en fonction de l’évolution de la dépense, car la répartition de la ressource sera fondée sur le constat des dépenses réalisées par l’Etat avant la décentralisation. Mais le montant de la quote-part de TIPP attribuée aux départements devrait évoluer au même rythme que la consommation des produits pétroliers. Les mécanismes détaillés ne sont pas arrêtés à ce jour. Mais les conditions de ce transfert seront précisées lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2004. Cette décentralisation est significative au plan financier. Elle l’est aussi au plan juridique, car le projet de loi fait une première application de la récente réforme constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République. En effet, l’article 72, alinéa 2, de la Constitution précise désormais que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Dans ce nouveau contexte financier et juridique le projet de loi s’efforce d’établir un équilibre entre deux principes : l’égalité d’accès aux droits et la responsabilité accrue des acteurs locaux. Pour répondre au principe d’égalité de traitement, les conditions d’attribution du revenu minimum d’insertion et son barème restent fixés au plan national. De même, il a paru souhaitable que le service de l’allocation continue d’être assuré par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, qui ont su associer depuis 1989 l’efficacité de leur gestion et un sens social développé, notamment vis-à-vis de publics fragiles et isolés. Plus encore le projet de loi conforte l’architecture globale du revenu minimum d’insertion, qui lie dans une même prestation un droit à l’allocation, c’est-à-dire à un revenu minimum, et un droit à l’insertion, qu’elle soit sociale ou professionnelle. J’insiste sur ce point pour corriger certains commentaires portés sur une réforme parfois mal comprise. Selon certains, en effet, la réforme ne serait qu’une adaptation à la française du concept anglo-saxon de Workfare, avec toutes les contraintes qui lui sont attachées. Il n’en est rien : le revenu minimum d’insertion n’est ni un droit inconditionnel à un revenu d’assistance, ni un droit à un revenu donnant lieu à une contrepartie obligatoire sous forme d’activité rémunérée. L’expérience étrangère nous montre d’ailleurs les risques qui s’attacheraient à une mise au travail trop pressante et mécanique en creusant au plan social l’écart entre ceux qui ont les capacités nécessaires à un travail et ceux qui, plus fragiles, ne peuvent y accéder au moins momentanément. C’est aussi la raison du maintien de la règle dite des 17 % relative aux crédits d’insertion. En effet, le Gouvernement a souhaité maintenir les dispositions actuelles relatives à l’obligation d’inscription au budget départemental d’un crédit d’insertion égal à 17 % (en métropole, 16,25 % dans les DOM) du montant des allocations de revenu minimum d’insertion versées l’année précédente dans le département. Ce choix est destiné à apaiser les inquiétudes de ceux qui craignent une éventuelle réduction de l’effort d’insertion - et notamment de l’insertion sociale - à l’occasion du transfert de compétence et de ressource. L’emploi est la meilleure protection sociale, mais nous ne devons pas mésestimer que bien d’autres aspects de la vie sociale, comme l’accès aux soins et ou au logement, sont souvent pour beaucoup d’allocataires la première nécessité. Il est à craindre que la suppression de ces 17 % ne soit ressentie comme un désengagement. Sans doute n’êtes vous pas tous convaincus par ce choix… Nous en débattrons sans doute. Au-delà du respect de l’égalité d’accès et de traitement le deuxième principe d’action vise la mobilisation des acteurs de l’insertion. A l’effort et à l’engagement demandés à chaque allocataire doit répondre en effet l’implication et l’initiative des principaux responsables au plan territorial pour combattre l’essoufflement actuel de l’insertion. La mise en œuvre de ce principe d’action repose d’abord sur la responsabilité accrue du conseil général et sur un effort significatif d’accompagnement personnalisé. Pour clarifier et développer les responsabilités locales notre projet de loi s’inspire des expériences étrangères en matière de minima sociaux qui ont opté le plus souvent pour une gestion locale et décentralisée. C’est le cas par exemple de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Belgique ou encore des Pays-Bas. Le projet de loi corrige aussi les insuffisances soulignées par la Cour des Comptes dans son rapport public de 2001. Les conseils départementaux d’insertion (CDI) s’engagent insuffisamment dans l’élaboration d’une stratégie départementale, souligne ce rapport. De plus les commissions locales d’insertion (CLI) sont trop souvent réduites à l’enregistrement des contrats d’insertion, dont l’engorgement et les retards expliquent en grande partie l’insuffisant taux de contractualisation évoqué précédemment, au détriment de leur rôle d’animation de la politique d’insertion dans leur ressort territorial. Enfin ces missions se réalisent dans le cadre d’un co-pilotage exercé à la fois par le préfet et par le président du conseil général : les compétences s’y enchevêtrent au risque d’une défense stérile d’enjeux purement institutionnels. Nous avons souhaité remédier à ces dysfonctionnements de deux manières. D’une part, la présidence du comité départemental d’insertion sera confiée au président du conseil général, qui en désignera les membres et élaborera puis mettra en œuvre le programme départemental d’insertion (le PDI). Bien entendu cette liberté nouvelle n’a pas pour finalité, en supprimant la liste antérieure de ses membres, d’évincer les acteurs actuels. Elle a pour seul but d’apporter de la souplesse à un cadre trop contraignant en permettant au président du conseil général de s’entourer des forces vives les plus adaptées aux spécificités sociales, rurales ou industrielles du département. D’autre part, le président du conseil général désignera seul les membres et le président des commissions locales d’insertion (CLI). Et les compétences en matière d’approbation des contrats d’insertion seront transférées des CLI vers les services du conseil général, à l’exception des avis sollicités préalablement à une demande de suspension. Le deuxième axe de la mobilisation des acteurs s’inspire tout à la fois de l’expérience étrangère, notamment en Suède, et du savoir-faire acquis par vingt ans de décentralisation. Il repose sur le renforcement de l’accompagnement personnalisé pour mieux lutter contre l’isolement des allocataires. Tout d’abord le projet ouvre la possibilité de démultiplier les lieux de dépôt et d’instruction de la demande et crée une obligation d’information sur les droits et les devoirs de chaque allocataire. Le projet met également un terme à la dispersion actuelle de l’accompagnement, liée au hasard du point d’entrée dans le dispositif. Cette disposition donne aussi un caractère concret à un contrat d’insertion souvent très flou. Désormais, une même personne sera chargée d’accompagner l’allocataire dans ses démarches et ses efforts d’insertion, qu’il ait déposé sa demande au centre communal d’action sociale ou auprès d’une association agréée, qu’il soit à la recherche d’un logement plus adapté au titre de l’insertion sociale, ou à la recherche d’un emploi au titre de l’insertion professionnelle. Je souhaite, à cet égard, rappeler que la désignation d’une personne référente désignée par le conseil général n’est pas destinée à exercer quelque pression que ce soit sur l’allocataire, comme certains ont tenté de le dire…. Elle est chargée de coordonner la mise en œuvre du contrat d’insertion et donc d’aider l’allocataire à lever tous les obstacles qui se présentent à lui : l’accompagnateur veille à la qualité du parcours d’insertion et de ses éventuelles réorientations. Cette fonction peut être déléguée par le département à une commune ou à une association. D’ailleurs pour préserver tout risque que cette relation n’aboutisse à une confusion de rôles entre juge et partie, le projet apporte deux garanties importantes. D’une part la CLI sera appelée à donner son avis préalable dans le cas ou une procédure de suspension serait mise en œuvre. C’est le seul cas où cette commission conserve un rôle en matière de décision individuelle. D’autre part et surtout le projet de loi reforme la composition particulière de la commission départementale d’aide sociale appelée à statuer en matière de revenu minimum d’insertion. Pour garantir son indépendance cette commission sera composée, comme dans ses autres domaines de compétence, d’un magistrat de l’ordre judiciaire, président, de trois conseillers généraux et de trois fonctionnaires de l’Etat. Au total, par une clarification des responsabilités et par un accompagnement individualisé le projet confie pleinement aux départements le pilotage local de l’insertion. Il dynamise aussi les acteurs locaux : communes, services départementaux, associations, caisses d’allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole, agences départementales d’insertion dans les départements d’Outre-mer. Un nouvel équilibre se met ainsi en place grâce à un transfert important de compétences et de ressources. Cet équilibre préserve l’égalité d’accès aux droits et apporte de réelles garanties aux allocataires, tant au plan social qu’au plan juridique. J’en viens maintenant au second volet de la réforme : la création d’un revenu minimum d’activité. La création d’un revenu minimum d’activité a été largement commentée dès l’annonce de ce projet. Certains ont cru y voir « une précarisation accrue du salariat » et même « le retour du servage » ! D’autres, pourtant d’habitude sans complaisance, ont salué au contraire « une mesure qui va dans le bon sens » et ont même identifié le revenu minimum d’activité au « chaînon manquant entre solidarité nationale et revenu du travail ». Je lis et j’entends avec une grande consternation les apostrophes des premiers, tant elles sont ignorantes de nos objectifs, tant elles méprisent les aspirations à l’utilité sociale et à l’estime de soi de milliers d’allocataires, tant elles manifestent une interprétation partisane et une défense obstinée d’un dispositif qui enferme les allocataires dans une logique d’échec. Replaçons le débat et les choses à leur place. Le revenu minimum d’activité répond à une aspiration constante du Sénat, qui s’était exprimée dans la période récente, en 1998, à l’initiative de votre commission des affaires sociales lors des débats sur la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, et plus récemment en 2001 par la proposition de loi de Messieurs Lambert et Marini. Le projet de loi qui vous est présenté s’inspire de ces initiatives. Il s’inspire aussi des méthodes d’activation des dépenses d’indemnisation de l’assurance chômage gérée par les partenaires sociaux, qui ont abouti d’abord aux conventions de coopération, puis aux allocations dégressives à l’employeur. Je souhaite vous en préciser l’objectif, les modalités et les effets. L’idée du revenu minimum d’activité est simple : il s’agit de combattre la précarité et l’isolement en créant une transition entre un revenu d’assistance et l’emploi ordinaire, par refus de l’alternative stérilisante entre l’assistanat total et le salariat traditionnel. A cette fin plusieurs modalités sont retenues. Il convient d’en décrire les principaux rouages sans figer à l’excès le choix des paramètres retenus. Il s’agit tout d’abord d’éviter un risque d’installation dans le revenu minimum d’insertion. Ainsi que je l’ai indiqué il y a quelques instants, la croissance économique des dernières années et la légère décélération du nombre des allocataires qui l’a accompagnée n’ont pas empêché l’augmentation du nombre des personnes présentes dans le dispositif depuis plus de deux ans. Près d’un allocataire sur trois est au revenu minimum d’insertion depuis plus de trois ans et près d’un sur dix depuis plus de dix ans. Malgré la création de contrats aidés de type CES ou CIE et malgré les efforts successifs pour recentrer les contrats sur les publics prioritaires, la proportion de personnes en contrats aidés parmi les allocataires du revenu minimum d’insertion est à la baisse : elle est passée de 21 % en 1996 à 13 % en 2001. Le choix d’une ancienneté de 2 ans pour accéder au revenu minimum d’activité est dicté par cette situation. Il est destiné précisément à ne pas laisser au bord de la route les allocataires les plus en difficulté. Plus de la moitié des allocataires sont au revenu minimum d’insertion depuis plus de 2 ans. Le revenu minimum d’activité ne se substitue pas aux contrats aidés en vigueur. Il préserve aussi l’existence de règles spécifiques de cumul entre une activité et une allocation au titre du mécanisme dit d’intéressement. Inversement le revenu minimum d’activité n’est pas un sas obligatoire. Il crée simplement un nouveau chemin vers l’activité en élargissant la gamme des étapes vers l’emploi aidé ou de droit commun. En évoquant le risque d’installation dans le revenu minimum d’insertion, je ne souhaite pas ouvrir le thème très controversé des « trappes à inactivité ou à pauvreté », évoqué il y a un instant. Pour certains experts les minima sociaux sont des prestations qui freineraient l’incitation à la reprise du travail : la sécurité et le niveau de l’allocation d’assistance rendraient vaine la recherche d’un emploi, voire la rendrait désavantageuse par la perte des droits sociaux ou fiscaux qui y sont attachés. Pour d’autres, au contraire, cette affirmation ne serait qu’un préjugé idéologique démenti par l’observation des nombreuses démarches réalisées par les allocataires pour chercher un travail. Le projet de loi ne prétend pas lever cette contradiction d’experts, mais préfère s’appuyer sur un constat de bon sens : le retour à l’emploi ne répond pas seulement au besoin d’une amélioration matérielle de la situation personnelle ou familiale. Il répond aussi à un besoin de reconnaissance sociale liée à un statut proche de la norme. D’autant plus qu’un grand nombre d’allocataires sont eux-mêmes d’anciens salariés. Il convient en second lieu d’éviter un autre risque : celui d’une installation dans le revenu minimum d’activité. Ce contrat est destiné à mettre le bénéficiaire en situation de travail. Il s’assimile à l’apprentissage ou au réapprentissage des efforts liés à une activité organisée et collective. C’est un réentraînement indispensable après plusieurs années d’inactivité. Mais ce palier plus ou moins long selon les situations individuelles n’a pas vocation à se prolonger au-delà du temps nécessaire à la consolidation des aptitudes à exercer des activités plus exigeantes en termes de qualification et de productivité. C’est pourquoi la durée totale du revenu minimum d’activité est limitée à 18 mois. Il s’agit enfin de créer une étape dans un parcours progressif d’insertion professionnelle. Pour un public en inactivité depuis au moins deux ans, il est sans doute difficile d’envisager le passage immédiat d’une inactivité prolongée à une activité à temps plein. C’est pourquoi le choix s’est porté sur une durée hebdomadaire de 20 heures. L’intérêt d’un mi-temps est aussi de préserver la disponibilité nécessaire à l’acquisition éventuelle d’une formation professionnelle, complémentaire des actions de tutorat ou d’adaptation à l’emploi organisées par l’employeur. Au total le revenu minimum d’activité est un contrat de travail et un salaire, dont les spécificités sont liées à l’équilibre recherché entre plusieurs finalités. La première spécificité tient au fait qu’il améliore les gains de l’allocataire d’environ 50 % dans le respect des limites de la dépense publique. En effet le revenu minimum d’activité associera une allocation forfaitaire du revenu minimum d’insertion versée par la caisse d’allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole à l’employeur, et un complément à la charge de ce dernier. Cette rémunération sera versée par l’employeur au salarié, qui bénéficiera au total d’une rémunération au moins égale au SMIC. Le RMA répond ainsi à l’engagement du Président de la République, que je vous cite : « grâce à l’institution d’un véritable revenu minimum d’activité, toute reprise d’activité s’accompagnera d’une hausse des revenus ». La seconde spécificité est la suivante : A la différence des contrats aidés – que connaît bien votre collègue Bernard Sellier qui effectue une mission sur le sujet – le revenu minimum d’activité crée un dispositif, dont l’architecture est identique dans le secteur public ou privé. En effet, le champ d’application de ce contrat est celui des employeurs du secteur marchand (à l’exception des particuliers) et du secteur non marchand (à l’exception de l’Etat et des départements). Dans le secteur non marchand, le revenu minimum d’activité ouvrira droit cependant à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale compensée par le budget de l’Etat. La troisième spécificité concerne l’équilibre recherché entre les avantages et les obligations de l’employeur. Le coût du travail bénéficie de l’allègement que constitue l’aide départementale. Mais cet allègement trouve sa contrepartie dans les obligations attachées à une embauche intégrant la mise en œuvre d’un tutorat, d’un suivi individualisé ou d’une formation au sein de l’entreprise ou de l’organisme en faveur d’un public fragile. La dernière spécificité est liée à la sécurité qu’offre le revenu minimum d’activité pour son bénéficiaire. C’est tout d’abord la sécurité d’une rémunération constante, à la différence de l’intéressement dans le régime général, dont la compréhension et l’attractivité sont limitées par sa dégressivité continue et la complexité de ses calculs. C’est surtout la sécurité d’une rémunération qui maintient durant le revenu minimum d’activité les droits garantis au titre du revenu minimum d’insertion, notamment l’accès à la CMU et à la CMU complémentaire tant pour l’allocataire que pour sa famille. Qui maintient également le salaire en cas de maladie, sans délai de carence et sans référence à une ancienneté minimale dans l’entreprise. Le revenu minimum d’activité donne ainsi la préférence à la protection sociale immédiate et laisse à l’étape suivante de l’emploi ordinaire la plénitude des droits contributifs à pensions de retraite de base ou complémentaire. Telles sont les principales caractéristiques du projet de revenu minimum d’activité. Celles-ci n’ont d’autre but au total que de rétablir, dans l’intérêt général, une plus grande égalité de chances dans l’accès à l’emploi des allocataires les plus en difficulté en opposant à la sélectivité du marché du travail les dispositions les plus adaptées à leur situation particulièrement désavantagée. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, La réforme qui vous est présentée s’inscrit dans un projet social que le Gouvernement a commencé à mettre en œuvre en faveur des bas salaires, des entreprises d’insertion par l’activité économique ou encore de l’emploi des jeunes dans l’entreprise. Le Gouvernement entend aller plus loin encore en donnant un nouveau souffle à l’insertion des bénéficiaires du RMI. Il s’agit d’une part, d’optimiser et de rénover la gestion du revenu minimum d’insertion en allant au plus près du terrain, et, d’autre part, d’épauler nos concitoyens, bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. En complétant le revenu minimum d’insertion par un revenu minimum d’activité nous les aidons à retrouver le chemin de l’activité et de la confiance en rehaussant la valeur du travail qui est source de dignité. Le projet conjugue la solidarité collective et l’égalité : égalité de traitement pour l’accès à l’allocation du RMI dans un cadre décentralisé soumis à l’évaluation nationale de ses pratiques administratives ; mais également égalité des chances pour l’accès à l’emploi dans un marché du travail spontanément porté à la sélection des embauches. Ce projet conjugue aussi l’accompagnement des personnes les plus en difficulté dans le cadre d’une gestion de proximité avec la mobilisation collective de tous acteurs locaux de l’insertion. En généralisant avec pragmatisme les bonnes pratiques constatées depuis 15 ans dans la gestion du revenu minimum d’insertion, la réforme corrige la dérive des objectifs initiaux ainsi que les insuffisances de ce dispositif. Dans le cadre d’une organisation plus décentralisée, la réforme s’efforce de démultiplier l’offre d’insertion professionnelle tout en poursuivant l’effort d’insertion sociale des personnes pour lesquelles la santé ou le logement restent les principaux obstacles d’un retour à l’autonomie. En ce sens le projet contribue au renforcement de la cohésion sociale, dont Alexis de Tocqueville avait décrit la dynamique : « Les libertés locales, écrivait-il, ramènent sans cesse les hommes les uns vers les autres en dépit des instincts qui les séparent, et les forcent à s’entraider » . Nous pourrions ajouter : en rétablissant chez les plus faibles la confiance en eux, ils fortifient la confiance des autres. Le Gouvernement n’a d’autre ambition, en définitive, que la promotion de la dignité personnelle et de la responsabilité.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-28 13:31:36
Permalien FILLON, RMI-RMA

G8
Semaine du jeudi 29 mai 2003 - n°2012 - Monde Un entretien avec l’ancien directeur général du FMI Pour que l’Afrique décolle En dépit d’un climat diplomatique tendu et d’une conjoncture morose, le sommet d’Evian pourrait, selon Michel Camdessus, déboucher sur des engagements concrets pour le développement du continent africain -------------------------------------------------------------------------------- Le Nouvel Observateur. – Jacques Chirac veut faire d’Evian le «sommet du déve-loppement», mais les Etats-Unis semblent encore s’éloigner du multilatéralisme… Les querelles irakiennes ne vont-elles pas venir tout gâcher? Michel Camdessus. – Non. D’abord il n’existe pas un lien absolu entre la question du multilatéralisme et l’aide au développement. Ensuite, ce que j’ai pu observer tout au long de la préparation du sommet, c’est que, dans leur dialogue avec l’Afrique et concernant leur contribution à l’aide au développement, les Etats-Unis ne se sont pas départis d’une attitude constructive. Pourquoi ce «cordon sanitaire» autour de la question du développement? Sans doute parce qu’ils considèrent que la pauvreté dans le monde est aussi une menace pour les Etats-Unis. N. O. – Vous êtes depuis deux ans le représentant spécial de Jacques Chirac concernant le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique ou Nepad. Comment le définiriez-vous? M. Camdessus. – Cette initiative est née de la volonté des pays africains de reconstruire leur continent. Ils sont venus proposer au sommet de Gênes en juillet 2001 un programme d’action qui marque leur détermination à combattre le sous-développement et l’exclusion, et à rejeter l’idée reçue selon laquelle la mondialisation est néfaste à l’Afrique. C’est la première fois dans l’histoire que l’Afrique adopte pour son avenir une vision commune, basée sur la promotion de la paix, de la démocratie et du développement économique. Pour la première fois aussi, les pays industrialisés prétendent vouloir abandonner la vieille approche de l’assistance, pour se donner les moyens de construire un véritable partenariat. N. O. – Oui, mais, concrètement, quelles décisions peut-on attendre d’Evian sur l’Afrique? M. Camdessus. – Concrètement, et parmi bien d’autres orientations, Evian devrait approuver l’ossature d’un plan pour la mise en place au cours des sept prochaines années de moyens de surveillance, de conciliation et de gestion des conflits en Afrique. Un enjeu décisif pour la stabilité politique du continent. En cas de tensions graves, il est prévu des mécanismes de surveillance, de médiation. La mise en place, en cas de besoin, d’aides logistiques et humanitaires aux populations. Et même, en dernier ressort, le déploiement d’une force interafricaine équipée, entraînée et opérationnelle. Une force qui serait activée par l’Union africaine en liaison avec les Nations unies. N. O. – Autre point de friction: les pays émergents critiquent violemment les subventions agricoles des pays riches, qui représentent six fois le montant de leur aide publique au développement. Qu’en est-il de la proposition faite par Jacques Chirac, en février dernier, d’un moratoire sur les subventions à nos exportations agricoles vers l’Afrique jusqu’en 2006? M. Camdessus. – Là-dessus, les choses bougent. Les pays développés réalisent en effet les dégâts que leurs subventions agricoles infligent aux productions des pays émergents… N. O. – Mais la proposition Chirac semble très contradictoire avec le traditionnel refus français de réformer la politique agricole commune européenne… M. Camdessus. – Sa proposition constitue en effet un véritable tournant. Car non seulement la France a inversé sa rhétorique sur ce dossier, mais elle a réussi à convaincre ses partenaires européens du G8: Allemagne, Italie et Royaume-Uni. Il s’agit désormais d’une proposition européenne. Reste à rallier le Japon, le Canada et les Etats-Unis… N. O. – C’est la première fois qu’un G8 invite une vingtaine de présidents de pays émergents à venir dialoguer avec lui. Mais en général ces grand-messes mondiales aboutissent à des déclarations de bons sentiments des pays riches, sans que les actes suivent. L’engagement du Millénaire pour réduire de moitié, d’ici à 2015, la proportion de la population mondiale dont le revenu est inférieur à 1 dollar par jour ressemble à un vœu pieux. M. Camdessus. – Votre scepticisme est justifié, car il y a eu jusqu’ici trop de promesses non tenues. Mais j’observe un changement: l’augmentation de 25%, d’ici à 2006, de l’aide publique au développement du G8 annoncée à Monterrey est en voie d’obtention. Et nous travaillons à la mise en place d’un dispositif de suivi annuel des engagements du Millénaire, au niveau des Nations unies et de l’Europe. La France, pour sa part, s’attache à faire passer l’aide publique au développement de 0,32% du PIB actuellement à 0,5% en 2007 et 0,7% en 2012. Sur quelques sujets importants comme la lutte contre le sida, contre la polio, ou l’accès à l’eau potable, la France va essayer de donner l’exemple… N. O. – La gravité du dossier de l’eau a en effet déjà été soulignée au 3e Forum mondial de Kyoto, en mars dernier. D’ores et déjà 1,2 milliard de personnes sur la planète sont privées d’eau potable, et 2,3 milliards dépourvues de sanitaires. Cinq millions de personnes – dont 2 millions d’enfants – meurent chaque année de maladies liées à l’eau souillée. L’objectif de l’ONU – réduire de moitié en 2015 le nombre d’humains ne bénéficiant pas d’un accès direct à l’eau potable et d’une évacuation des eaux usées – est-il réaliste? M. Camdessus. – Comme je l’ai souligné dans mon rapport «Financer l’eau pour tous», il faudrait que le montant total des investissements passe de 80 milliards de dollars par an à 180 milliards... Mais le dossier de l’eau est moins un problème de financement que de gouvernance: il faut surtout que les pays concernés se dotent d’une politique de l’eau. Il faut que leurs gouvernements acceptent de décentraliser la gestion de cette question au niveau des collectivités locales. Il faut créer les conditions pour que le privé puisse investir, et pratiquer une politique tarifaire réaliste, mais rendant l’eau financièrement accessible aux plus pauvres. Tout cela est faisable, mais difficile. Concrètement, cela suppose raccorder 300000 personnes par jour à l’eau potable et relier 400000 personnes par jour à un réseau d’assainissement… Ce qui n’est pas hors d’atteinte, puisqu’une grande part de l’effort est à réaliser dans 300 grandes villes du Sud. N. O. – Comme à chaque fois depuis Seattle, il y aura à Evian un «contre-sommet» des mouvements altermondialistes. Vous avez beaucoup subi leurs critiques quand vous étiez directeur général du Fonds monétaire international. Quel jugement portez-vous sur leur action? M. Camdessus. – Il m’arrive d’être énervé par leur comportement et, parfois, par la façon dont ils manipulent les opinions publiques. Mais dans l’histoire du xxe siècle, toutes les avancées des droits de l’homme – fin de l’apartheid, droits des femmes, droits civiques aux Etats-Unis et bien d’autres – sont dues à la mobilisation de la société civile! Sa participation aux grands débats internationaux est donc une avancée majeure. Il reste à lui donner un statut mieux défini pour que ses propositions, élaborées dans la clarté, soient mieux prises en compte. Même si la décision ultime doit revenir aux gouvernements démocratiques et aux institutions mondiales qui sont leur émanation. Propos recueillis par DOMINIQUE NORA Né le 1er mai 1933 à Bayonne, diplômé de l’ENA (1960), Michel Camdessus est depuis 2001 le représentant spécial de Jacques Chirac pour le développement de l’Afrique (Nepad). Il a présenté le rapport «Financer l’eau pour tous» au 3e Forum mondial de l’Eau, à Kyoto, en mars 2003. De 1987 à 2000, il a été directeur général du Fonds monétaire international (FMI). Il était auparavant gouverneur de la Banque de France. Dominique Nora
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-28 12:25:05
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G8
George Bush a-t-il déjà raflé la mise? G8 : Les désaccords d’Evian En menaçant la France de torpiller le sommet d’Evian, les Etats-Unis ont obtenu de Chirac les pleins pouvoirs en Irak. Ils privent ainsi le président français de son meilleur atout, alors que Paris n’est toujours pas à l’abri d’une «longue pénitence» pour avoir résisté à Washington -------------------------------------------------------------------------------- «Dans les grands sommets, l’Amérique est un bulldozer. Dès les travaux préparatoires, elle exerce une énorme pression sur les autres. Ses diplomates excellent dans l’art d’instrumentaliser leurs alliés pour changer le menu, imposer leur agenda et transformer ces grand-messes en chambres d’enregistrement.» Hubert Védrine parle en expert. Conseiller de François Mitterrand, puis responsable de la diplomatie française, il a représenté la France une douzaine de fois aux G8. Vingt-deux ans après, il évoque avec un mélange d’ironie et d’effroi rétrospectif son premier sommet, à Ottawa (1981), où la brutalité de la délégation américaine et la virtuosité de ses communicants ont «déniaisé» les socialistes français. «Leur première ruse? Un centre de presse spécialement conçu pour eux et loin des autres. Quand Ronald Reagan parlait, il vidait naturellement les salles des autres délégations.» Autre truc présentant – à l’image – le président américain comme un roi visitant ses vassaux: les séances de photos, toujours avec la même scénographie: Reagan sur une petite butte, dominant des alliés contraints de monter jusqu’à lui pour lui serrer la main. «Le président américain agit toujours comme un joueur de base-ball. Quand il a marqué un point, il faut qu’il le transforme», renchérit Jacques Attali, ancien conseiller spécial de François Mitterrand, qui servit onze fois de sherpa pour des sommets. La crainte d’Attali, qui n’hésite pas à parler d’«Evian-sur-Potomac» pour évoquer le prochain G8 en terre française, c’est que George Bush, que l’on disait hésitant à passer plus d’une nuit en territoire français, ne fasse payer le prix fort à un allié «capable du pire et qui l’a trahi.» «A Willamsburg, en 1982, Reagan était si en colère contre Mitterrand qu’il lui a jeté un dossier à la tête. Nous étions loin des causeries au coin du feu imaginées par Giscard en 1977. Alors aujourd’hui…». Attali parle d’or. La crise irakienne a enfoncé un coin dans la communauté transatlantique et, sur les bords du lac Léman, les débats de dimanche et lundi risquent d’être chauds. Revue des positions des protagonistes, dont rarement visions et intérêts ont été aussi divergents. En général, les thèmes figurant officiellement au menu des discussions sont trop généraux pour permettre une avancée, trop vagues, parfois, pour qu’on s’en souvienne. Qui se rappelle l’ordre du jour du G8 de juin 2002 à Kananaskis, petite station des Rocheuses canadiennes où les huit «acteurs principaux», (mot-valise, pour désigner les gouvernements influents sur les affaires du monde alors qu’un seul acteur global dicte sa loi) ont parlé «développement» de l’Afrique? Les choses seront-elles différentes cette fois? Puissance invitante, Jacques Chirac a juré d’en finir avec les messes officielles. Pas question que l’Afrique fasse de la figuration. En désembourbant le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (Nepad), il veut un engagement financier concret en faveur du continent oublié. Les membres du G8 sont sceptiques? Attention: comme pour les arts primitifs ou le sumo, l’aide au développement figure en bonne place dans le jardin secret chiraquien. Et il est prêt à en découdre. En février, il s’est fâché tout rouge quand Tony Blair lui a rappelé les contradictions de la politique agricole commune, dont les subventions faussent les échanges mondiaux («Deux dollars à chaque vache européenne, contre moins d’un dollar pour la moitié de la population mondiale»). Et pour prouver qu’il n’y a pas contradiction entre ses deux passions, le président français a invité treize chefs d’Etat (dont le Mexicain Vicente Fox, le Brésilien Lula et l’Egyptien Hosni Moubarak), eux-mêmes directement confrontés au problème du développement. Difficile avec ces poids lourds d’être contre. Difficile aussi pour les antimondialistes du contre-sommet de crier au leurre pendant leur «semaine de résistance». Bien sûr, Chirac est disposé à parler aussi de la lutte contre le terrorisme, relancée par les attentats de Riyad et de Casablanca. Mais en conviant les dirigeants des pays en voie de développement dans la petite station thermale d’Evian-les-Bains, Jacques Chirac est persuadé de respecter les engagements du Millénaire et de Johannesburg. Et de tenir un thème mobilisateur fort que les Etats-Unis ne peuvent complètement faire passer à la trappe. Mais «vaincre la pauvreté», quelle drôle d’idée! L’Amérique triomphante se fait bien évidemment une autre idée du sommet. «Elle s’est fixé trois objectifs, explique Attali, tous destinés à faire de la réunion un show couronnant leur victoire et confortant l’image de son président dans la perspective de sa réélection en novembre 2004. Elle veut: 1) obtenir a posteriori une légitimation de l’intervention contre l’Irak; 2) organiser le partage des dépouilles avec l’aval de la communauté internationale; 3) renforcer la lutte contre le terrorisme qui, telle une hydre, renaît chaque fois qu’on lui coupe la tête». Mais en filigrane figure aussi la volonté de faire payer la France, symbole et donc bouc émissaire de la «révolte» de la Vieille Europe contre un «empire bienveillant», qui considère désormais que ceux qui ne sont pas avec lui sont contre lui. Avec une gradation dans la rétorsion, imaginée par Condoleezza Rice: «Pardonner à la Russie, ignorer l’Allemagne et punir la France.» Résumé d’un négociateur européen: «La France et les Etats-Unis sont en totale contradiction d’intérêts. Bush veut le sommet de la victoire et le feu vert de la communauté pour sa stratégie hégémonique. Chirac souhaite la réhabilitation de la lutte contre le sous-développement, grande cause du multilatéralisme.» Lequel des deux a la main? En convoquant quelques grandes figures du tiers-monde, en développant les sujets annexes comme autant de contre-feux, en multipliant les gestes de bonne volonté (appel à un «rebond de l’économie mondiale», pour conjurer une récession – l’angoisse américaine), Chirac est convaincu de pouvoir préserver son sommet. D’éviter aussi la position peu glorieuse du dissident sommé de rentrer dans le rang. Dix jours avant la grand-messe, l’Elysée faisait ainsi savoir bien haut qu’après le coup de téléphone «professionnel» du 15 avril les chefs d’Etat français et américains s’étaient parlé de manière «productive»… pendant dix minutes. Mais les «atouts» de Chirac et le calendrier des discussions ne lui font guère espérer mieux qu’une victoire à la Pyrrhus: satisfaction formelle, suivie d’un réveil sévère, comme le suggère une rapide revue de ses atouts. Pas de résistance sans alliés. C’est un air connu. Or ceux de la France, regroupés dans le «front de la paix», sont fragiles. Vladimir Poutine? La Russie a trop besoin de son nouvel ami américain pour se brouiller avec lui. D’ailleurs, elle a son propre sommet, à Saint-Pétersbourg, qui s’ouvre précisément la veille du G8. Difficile de gâcher la fête. En bon diplomate, Igor Ivanov a donc fait baisser la pression, ne brandissant que formellement la menace d’un veto sur la résolution américaine mettant fin aux intérêts russes dans le contrat «Pétrole contre nourriture». L’Allemagne? «Fischer s’est caché derrière Villepin», reconnaît un diplomate allemand. Surtout pas de position en flèche mais une volonté marquée de réconciliation avec les Etats-Unis comme le chancelier Gerhard Schröder l’a surjouée, lors de sa rencontre avec Colin Powell à Berlin. Logique. La relance de l’axe franco-allemand – mieux vaudrait parler de l’alliance franco-schröderienne – repose sur une ambiguïté. L’Allemagne, aux yeux de Washington, était fondamentalement contre la guerre, la France essentiellement contre les Etats-Unis. Pas question donc pour l’Allemagne de s’aligner sur les positions exprimées par Dominique de Villepin le 21 mai, à Paris, devant le groupe Bilderberg. Devant ce club très fermé réunissant l’élite de la classe politique favorable à un gouvernement mondial, le ministre français a mis les points sur les i: non à un monde unipolaire sous l’égide américaine. Présent à la réunion – à titre privé – Paul Wolfowitz, numéro deux du Pentagone a, dit-on, modérément apprécié. Bush est dans la position inverse de celle du président français. Outre de solides alliés, le «maître du monde» est un virtuose du timing. Chirac en avait fait les frais au sommet d’Athènes du 16 avril, lorsque son initiative de défense européenne avait été médiatiquement neutralisée par la décision américaine de confier une zone d’occupation en Irak à la Pologne, leader de cette «nouvelle Europe» qui met la sécurité et l’Otan avant la prospérité et l’Union européenne. Cette fois, le président américain a joué encore plus habile. Ses conseillers savent parfaitement que le pays d’accueil est atteint du «syndrome de la maîtresse de maison» prête à tout, après des mois passés à se préparer à recevoir dignement ses invités, pour que sa fête ne soit pas gâchée. Il a donc multiplié les pressions pour que la France accepte de voter la résolution de l’ONU lui donnant les pleins pouvoirs pour la reconstruction de l’Irak et le pompage du pétrole avant que la fête ne commence, se bornant à faire miroiter la symbolique des gestes qui séparent un succès d’un échec (communiqué consensuel, entrevues bilatérales, «visuels» de réconciliation). Tétanisé à l’idée de voir son sommet torpillé, Chirac a opiné. D’où ce paradoxe: après s’être opposée à l’automne à une guerre déclenchée sans l’aval de l’ONU, la France entérine au printemps ses conséquences. Et la légalise a posteriori. Après le raidissement, l’alignement? «Le sommet d’Evian s’est joué avant même d’avoir commencé, observe un ancien responsable de la politique étrangère française. En se défaussant de son seul atout, la France a ouvert un boulevard à l’hégémonie américaine qu’elle prétend contester.» Excessif? Depuis le vote français à l’ONU, la Maison-Blanche multiplie en tout cas les déclarations apaisantes sur la «bonne tenue» vraisemblable de la réunion d’Evian. Et c’est désormais certain, les deux présidents auront bien entendu le tête-à-tête prévu… Les irréductibles Gaulois sont-ils pour autant à l’abri de toute rétorsion? Certainement pas. La déclaration de Colin Powell, le jeudi 22 mai, devant la presse franco-américaine, au moment même où Chirac faisait voter à New York la résolution américaine sur l’après-guerre, est inquiétante: s’il n’est «pas question de punir la France, alliée des Etats-Unis, pourquoi se voiler la face: nous avons été déçus qu’elle ne soit pas à notre côté. Il y a eu désaccord et nous devons réexaminer les politiques qui existent entre nos deux pays afin de voir si des changements sont nécessaires». Même rentrée dans le rang, la France paiera. Numéro trois du Département d’Etat, le placide Richard Haas, envoyé par Bush à Paris pour déminer le terrain, en a donné la raison le 15 mai, à l’ambassade des Etats-Unis: «L’image de la France s’est dégradée en Amérique [...]. Vouloir s’ériger en rival en créant un monde multipolaire est non seulement impossible de la part de la France mais indésirable. Ce serait en tout cas nous affaiblir tous les deux.» Bref, il y a encore des sujets qui fâchent. Nous voilà prévenus. Derrière le vague d’un communiqué final que la délégation américaine peut toujours tordre au dernier moment, le «mauvais élève» de la communauté transatlantique risque d’avaler jusqu’à la dernière cuillère une drôle de soupe à la grimace. La «désagrégation de l’Europe» – c’est désormais l’intention avérée de Washington – s’opère sans même l’intervention directe américaine. Mais entre une francophobie entretenue par une politique de rumeurs, l’écartement de la France des instances intégrées de l’Otan et des opérations communes, les risques de guerre commerciale et l’indifférence à toutes propositions remettant en selle le multilatéralisme, la France payera cher la diplomatie «à un seul coup» de Chirac. Le piège américain était pourtant prévisible. A Evian, la diplomatie française ne perdra peut-être pas la face, mais au prix d’un nouveau succès de Bush, apparemment plus soucieux de réussir à monter un grand sommet israélo-palestinien en Jordanie, le mois prochain, qu’à s’attarder sur les rives du lac Léman. JEAN-GABRIEL FREDET Jean-Gabriel Fredet
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-28 12:23:51
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DUEL
Chérèque et Thibault avaient pourtant beaucoup travaillé ensemble Le duel des frères ennemis Ils avaient tout pour s’entendre: même génération, même itinéraire, même volonté de réunifier le syndicalisme français. Mais la «culture maison» a été la plus forte -------------------------------------------------------------------------------- Lundi 19 mai, il pleut comme en décembre sur le boulevard de La Villette. Devant le siège de la CFDT, quelques silhouettes discrètes font le guet. La Confédération redoute une opération commando du Sgen, le syndicat enseignants de la centrale. Voilà quatre jours que François Chérèque a qualifié le projet Fillon de réforme des retraites de «compromis acceptable», provoquant une belle tempête en interne. Devant le bureau du secrétaire général, un costaud jauge les visiteurs. «C’est son chauffeur», assure un proche. Le successeur de Nicole Notat, qui évite désormais les transports en commun, paraît tendu mais ferme. Il sait qu’il n’a plus qu’à faire le gros dos et à soutenir jusqu’au bout la réforme. L’heure des comptes viendra après. Une semaine plus tard, sous un soleil estival, Bernard Thibault s’envole pour Prague. Le secrétaire général de la CGT se rend au congrès de la Confédération européenne des Syndicats (CES) au lendemain d’une journée de manifestation mémorable. Près de 500000personnes, selon ses calculs, sont venues crier leur colère, dimanche 25 mai, dans les rues de la capitale. Aux côtés des enseignants, les cortèges cégétistes ont une nouvelle fois impressionné. Et tant pis si les slogans les plus déclamés – «37,5 ans pour tous!» ou encore «grève générale» – n’ont jamais été formulés par le leader de la CGT. Comme en 1995, l’ancien cheminot a été l’homme du défilé. Thibault, Chérèque, ou l’histoire d’un divorce entre syndicalistes que tout rapprochait pourtant depuis un an. Jamais les deux organisations n’avaient autant travaillé ensemble que sur ce dossier des retraites. Ouvrage commun, déclaration commune… La CFDT et la CGT avaient tout fait pour éviter de se retrouver, comme en 1995, dans deux camps différents. Au point que certains y voyaient les prémices d’une recomposition profonde du paysage syndical. Sur le papier, les deux hommes avaient tout pour s’entendre. Même génération, même vision d’un syndicalisme rassemblé et presque même parcours: après une ascension rapide dans des fédérations puissantes (les cheminots pour Thibault, la santé pour Chérèque), l’un et l’autre ont été soigneusement cooptés par leurs prédécesseurs. Fervents défenseurs de la démocratie sociale, tous deux avaient su également prendre leurs distances avec leur famille politique d’origine. Thibault a rompu les liens avec le grand frère communiste de façon spectaculaire. Quant à Chérèque, encarté au PS pendant quatre ans au début des années 1980, il subit désormais les foudres de ses anciens camarades qui préfèrent – ironie du sort – coller au train de son rival. Aujourd’hui, le silence a succédé aux contacts francs et directs. Les «frères ennemis» du syndicalisme ne pourront même pas profiter du congrès de la CES pour se retrouver en tête-à-tête, comme ils en ont l’habitude. Car cette fois-ci, «compte tenu de l’actualité», François Chérèque a choisi de ne pas faire le déplacement. La culture maison a été la plus forte. En digne héritier de Nicole Notat, le numéro un de la CFDT a fait la preuve qu’il était capable d’emmener ses militants, sans doute un peu plus loin et plus vite que ceux-ci ne l’auraient souhaité. A l’opposé, Bernard Thibault, qui fait du «collectif» son catéchisme personnel et refuse vigoureusement de se conduire en «avant-garde éclairée», n’a pas pu sauter le pas. Les divergences d’approche ont laissé la place à des fractures profondes. La CFDT regrette que la CGT ait appelé à manifester le 25mai avant même qu’ait eu lieu la négociation. La CGT, elle, déplore que ses efforts pour éteindre le feu dans les transports le 13 mai dernier ne se soient soldés que par une petite nuit de discussion, d’une dizaine d’heures au total… Aurait-il pu en être autrement? S’il était écrit que la CFDT soutiendrait le texte, le gouvernement ne pouvant se passer de l’appui du principal syndicat réformiste, l’attitude de la CGT en revanche restait en suspens. Bien sûr, il n’a jamais été question que Bernard Thibaut défende ouvertement le projet. Mais il restait à savoir s’il basculerait dans une neutralité relative ou dans une opposition franche. En fin tacticien, François Fillon a su parler avec François Chérèque et satisfaire à une partie de ses exigences. Il n’a pas su le faire avec Bernard Thibault. Le ministre savait qu’une réforme essentiellement centrée sur les fonctionnaires serait difficile à vendre à la CGT, qui tire de la fonction publique les deux tiers de ses adhérents. «Mais il n’a fait aucun geste dans notre direction, souligne Jean-Christophe Le Duigou, le lieutenant de Thibault. Que ce soit sur la prise en compte de la pénibilité ou sur le montant des cotisations.» Fillon peut-il rectifier le tir en tendant la main à Thibault, comme le lui réclament certaines voix à droite, sans assassiner Chérèque pour autant? Difficile. Toute réouverture de négociation serait vécue par la CFDT comme un coup de poignard dans le dos. Et compte tenu de la mobilisation, il faudrait beaucoup plus que quelques modifications pour ramener la CGT à de meilleurs sentiments. Le gouvernement n’a donc d’autre choix que de poursuivre sa réforme et de laisser Chérèque et Thibault aux prises avec leurs vieux démons. Au premier, le risque de l’isolement et de la contestation interne. Au second, le risque du conservatisme et des revendications catégorielles. Seule certitude: le syndicalisme français n’en sortira pas gagnant. MATTHIEU CROISSANDEAU Matthieu Croissandeau
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-28 12:21:01
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LES RETRAITES
Les syndicats ne désarment pas Les syndicats ont appelé mercredi, au lendemain du comité interministériel sur l'éducation et des déclarations du Premier ministre, à une nouvelle journée nationale d'action et de grève mardi 3 juin. Jean-Pierre Raffarin mardi soir (AP) Les syndicats de l'enseignement ne désarment pas devant le gouvernement et ont appelé mercredi, au lendemain du comité interministériel sur l'éducation et des déclarations du Premier ministre, à une nouvelle journée nationale d'action et de grève mardi 3 juin, la dixième depuis la rentrée. Réunie mercredi matin, l'intersyndicale (FSU, Unsa-Education, CGT, CFDT, FAEN) a appelé les "personnels de l'éducation" à "poursuivre les grèves" et à "faire du mardi 3 juin une nouvelle journée de grèves et de manifestations pour obtenir au plus vite les réponses indispensables aux revendications". Dans le mouvement mais "à côté" le plus souvent, la fédération FO de l'éducation s'est associée et a cosigné l'appel, signe d'unité renforcée. Ainsi, au lieu de calmer le jeu, les syndicats durcissent le ton. Dès mardi soir, les syndicats, en ordre dispersé mais unanimes, déclaraient que le gouvernement prenait "la lourde responsabilité" de la poursuite de la mobilisation. Pas satisfaits Mercredi, dans une déclaration commune, ils ont enfoncé le clou : "Le gouvernement, en refusant de faire les gestes significatifs qui permettaient de répondre aux attentes, prend la lourde responsabilité de la poursuite du conflit à l'approche des examens et donc ne laisse d'autre choix que d'amplifier l'action". Les enseignants ne se satisfont pas des déclarations sur les retraites selon lesquelles leurs années de formations seront prises en compte : "On nous rappelle simplement ce que nous savions déjà, que nous pourrons tout comme les autres salariés, racheter, et très cher, l'équivalent de quelques années. C'est une provocation". Ils ne se satisfont pas non plus de l'ouverture de discussions sur la décentralisation. "Nous ne voulons pas parler de modalités de mise en place de décisions déjà prises. Nous exigeons le retrait". Les syndicats protestent également contre l'absence de toute possibilité de négocier sur "les sujets qui fâchent" : l'emploi, et notamment celui des jeunes, la précarité, le budget... "On nous avait dit que tout sujet serait abordé sans tabou et nous trouvons du vent", soulignent-ils. Ainsi, ont-ils décidé d'une nouvelle journée nationale de grève, la dixième depuis le début de l'année scolaire, choisissant sciemment mardi. Raffarin tend la main, Ferry tient bon Jean-Pierre Raffarin a néanmoins tendu à nouveau la main mercredi aux syndicats de l'Education nationale, en leur proposant des "négociations" sur l'évolution des métiers, la décentralisation et l'avenir de l'école. "J'ai tendu la main aux forces sociales. Je leur dis: mettons-nous autour de la table de négociations", a déclaré le Premier ministre devant l'Assemblée nationale, en employant pour la première fois le mot de "négociation". Jean-Pierre Raffarin a rappelé sa proposition, faite mardi aux syndicats, de créer trois groupes de travail sur la décentralisation, les retraites et l'avenir de l'école, trois thèmes au cœur du malaise actuel des enseignants. Cette proposition de "dialogue" n'a pas convaincu les syndicats. S'il s'est dit "ouvert aux négociations" sur la réforme de la décentralisation dans l'éducation, Luc Ferry a exclu mercredi de faire du retrait de son projet un "préalable" à ces discussions. "On ne peut pas demander comme préalable à toute négociation le retrait pur et simple du projet de réforme. Ce n'est pas sérieux", a-t-il estimé lors des Questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. M. Ferry a également refusé tout "chantage aux examens" ou "prise en otage des élèves". L'épreuve de force est engagée Le Conseil des ministres a adopté le projet Fillon. Objectif : faire voter le texte par le Parlement avant le 14 juillet. Jacques Chirac : la réforme est "urgente" et "juste". Les communistes s'apprêtent à déposer 10.000 amendements devant l'Assemblée. Les enseignants se joignent à la journée d'action du 3 juin. Jean-Pierre Raffarin sera mercredi invité au 20h de TF1. François Fillon Le gouvernement engage l'épreuve de force avec les syndicats sur les retraites. Le projet de loi de réforme des retraites, présenté par François Fillon, a en effet été approuvé mercredi en Conseil des ministres, ont annoncé le ministre délégué à la Famille Christian Jacob et le ministre des Affaires sociales, pour lequel "il n'y a pas d'alternative" à cette réforme. "C'est une réforme urgente. Il était de la responsabilité du gouvernement d'agir, et d'agir sans retard, pour éviter de devoir prendre un jour des mesures brutales", a déclaré Jacques Chirac, dont les propos étaient rapportés par le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé. "C'est la responsabilité de notre génération et c'est notre devoir de prendre les mesures nécessaires". Par ailleurs, "c'est une réforme juste", a-t-il affirmé. Aux yeux du président français, le projet de loi Fillon "garantit la retraite de tous les Français", y compris les plus modestes, "améliore le niveau des petites retraites" et "permet pour la première fois aux salariés qui ont commencé à travailler très jeunes de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans". "Les efforts demandés aux Français seront équitablement répartis", a affirmé Jacques Chirac. "Chacun devra prendre sa part, les citoyens, l'Etat, les entreprises. C'est en faisant le choix de la solidarité que nous défendrons réellement notre pacte social et notre cohésion nationale". "La règle et l'exigence de la démocratie" Pour Jacques Chirac, la retraite par répartition était "menacée": "Sans la réforme à brève échéance, les pensions ne seraient plus financées en raison de la forte augmentation du nombre des retraités". "Il appartient maintenant à la représentation nationale de débattre de la réforme devant le pays et de la faire aboutir. C'est la règle et l'exigence de la démocratie", a conclu Jacques Chirac. De son côté, Jean-Pierre Raffarin, qui était invité mercredi soir au journal de 20h de TF1, a souligné la "démarche d'équité" et "de dialogue" et que le "temps du débat parlementaire" était désormais venu, dans des propos cités par Jean-Francois Copé. "Il a salué le travail de l'ensemble des ministres qui se sont impliqués dans la préparation de ce texte et a indiqué que la démarche du gouvernement était une démarche d'ouverture, d'attention et de dialogue mais qu'il s'agit aussi d'un devoir d'avenir vis-à-vis des Français", a indiqué le porte-parole du gouvernement. Le plus généreux, le plus solidaire "Le gouvernement tient les engagements qu'il a pris devant les Français. J'ai présenté ce matin une réforme qui fera de notre système de retraites le plus généreux et le plus solidaire de tous les systèmes en Europe", a pour sa part déclaré François Fillon à la presse, à l'issue du Conseil. "Cette réforme a été obtenue grâce à une concertation qui a débouché sur un accord avec plusieurs organisations syndicales. Le débat n'est pas clos, on entre maintenant dans une nouvelle phase qui est la phase du débat parlementaire", a-t-il dit. "Je l'attends avec beaucoup d'impatience parce qu'elle va permettre de mesurer qu'il n'y a pas d'alternative à la réforme que nous proposons.", a-t-il ajouté François Fillon a démenti vouloir passer en force sur ce projet malgré la forte mobilisation contre la réforme. "On ne passe pas en force, on a négocié longuement". Riposte syndicale Les cinq syndicats opposés à la réforme se réunissent également mercredi, à 17h30, pour décider des modalités de la riposte. Après la démonstration de force de dimanche dernier dans les rues de Paris, un mouvement de grève reconductible, à l'image de celui déjà décidé dans les transports, est envisagé à partir du 3 juin pour faire pression sur les députés et les sénateurs (cliquez ici pour accéder aux appels à la grève et aux manifestations prévues dans les jours à venir). Le précédent de décembre 1995, lorsque le gouvernement Juppé avait été contraint de retirer son projet de réforme de la Sécurité sociale sous la pression de la rue, est dans toutes les têtes. De son côté, le député communiste de la Somme Maxime Gremetz a annoncé que son groupe allait déposer 10.000 amendements lors du débat sur le projet, organisé à partir du 10 juin à l'Assemblée nationale. CFDT et CFTC avec les patrons Issu de trois mois de concertation avec les partenaires sociaux, conclue par un accord avec deux syndicats (CFDT et CGC) et les trois organisations patronales, le projet de loi Fillon vise à sauver le système par répartition, dont la survie est menacée par le départ massif à la retraite à partir de 2006 des générations nombreuses du baby-boom. Des trois pistes possibles -allongement de la durée de cotisation, hausse des cotisations, baisse des pensions-, le gouvernement a privilégié la première. Au nom de «l'équité», les fonctionnaires verront leur durée de cotisation passer de 37 ans et demi à 40 ans en 2008, pour être alignée sur celle du privé. Après cette date, la durée de cotisation du public et du privé augmentera régulièrement pour passer à 41 ans en 2012 et 41 ans et neuf mois en 2020. Le projet de loi prévoit des «rendez-vous» en 2008, 2013 et 2018 pour ajuster la durée de cotisation en fonction des conditions économiques et démographiques. Décote et surcote La réforme institue par ailleurs un système de bonus-malus sous forme de décote et de surcote afin d'encourager les salariés à prolonger leur activité au delà de la durée de cotisation requise. Afin d'obtenir le soutien de la CFDT, le gouvernement a donné quelques garanties sur le niveau des basses pensions -taux de remplacement de 85% pour les salariés ayant effectué toute leur carrière au SMIC- ou sur les carrières longues -droit de partir avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 14, 15 et 16 ans. Jean-Pierre Raffarin et François Fillon ont refusé d'aller plus loin, en invoquant les grands équilibres financiers et l'urgence de mettre en oeuvre la réforme. Il est vrai que le Premier ministre, surveillé de près par sa majorité, joue sa crédibilité à réformer sur ce dossier des retraites, sur lequel ont buté tous ses prédécesseurs. Il bénéficie du soutien total du président Jacques Chirac, qui s'exprimera mercredi pour inviter le gouvernement à «aller de l'avant», selon son entourage. Une autre logique Les syndicats opposés au projet de réforme (CGT, FO, FSU, UNSA et Sud) défendent une tout autre logique. Dénonçant une «baisse considérable» du niveau futur des retraites, les cinq organisations ont demandé au gouvernement de surseoir à l'inscription du projet à l'ordre du jour du conseil des ministres, et exigé l'ouverture de véritables négociations. Prête à mener la bataille parlementaire, la gauche, qui s'efforce d'offrir un débouché politique au mouvement social, a appelé elle aussi le gouvernement à retirer son projet. «M. Raffarin est en train de provoquer une nouvelle fracture sociale», a accusé mardi le socialiste Jean-Marc Ayrault, en dénonçant «l'intransigeance», «l'arrogance» et «l'autoritarisme» du gouvernement. Du pain sur la planche «Ceux qui aujourd'hui parlent de renégociation et de retrait ne sont pas sincères», a répliqué François Fillon, en excluant toute réouverture des discussions avec les partenaires sociaux. Le gouvernement voit dans la mobilisation syndicale contre la réforme des retraites, mais aussi dans celle des enseignants, un mouvement de fonctionnaires attachés à leurs avantages acquis. Jean-Pierre Raffarin, qui mise sur l'exaspération des Français devant un éventuel blocage du pays, a donc engagé ces derniers jours une intense bataille de communication contre les syndicats, avec l'objectif de gagner à sa cause une opinion publique préoccupée par les conséquences de la réforme. Il a du pain sur la planche. Selon un sondage CSA publié récemment, 65% des Français soutiennent ou ont de la sympathie pour les manifestants, et 74% pensent que la crise va durer. AP Les pays européens ont engagé la réforme dès les années 1990 LE MONDE | 28.05.03 | 13h02 • MIS A JOUR LE 28.05.03 | 15h59 Majorité et opposition sont parfois parvenues à un consensus politique Tous les pays européens ont engagé, dans les années 1990, une réforme de leur système de retraite, les gouvernements cherchant un consensus ou un "pacte social" avec les partenaires sociaux, voire certains partis d'opposition. SUÈDE : Répartition, capitalisation et fonds de réserve Découlant d'un accord entre les cinq principaux partis du pays, qui ont négocié pendant plusieurs années, la réforme des retraites a été introduite en 1999. Elle a profondément modifié la donne. Au régime de répartition s'est substitué un double régime : un premier étage par répartition, qui assure une pension minimale de 740 euros par mois, et un second étage par capitalisation. Le taux de cotisation s'élève à 18,5 % : 16 % pour alimenter le régime par répartition et 2,5 % pour abonder le système par capitalisation. La retraite peut être prise à partir de 61 ans. Les générations nées avant 1938 ne sont pas concernées, celles nées après 1953 relèvent, elles, en totalité du nouveau système. Les autres bénéficient d'un système mixte. Contrairement au précédent, qui était à prestations définies, le nouveau régime par répartition est à cotisations définies. Le taux de cotisation, fixe, n'est donc plus la variable d'ajustement en cas de choc démographique ou économique. Le niveau des pensions doit permettre d'assurer l'équilibre financier du système. Dès lors, il varie en fonction du montant des cotisations accumulées, de l'espérance de vie et de l'âge du départ à la retraite. En pratique, l'existence de réserves abondantes accumulées depuis les années 1960 - elles représentent 26 % du produit intérieur brut suédois - doit limiter le risque d'une forte baisse des pensions. "Le nouveau système est moins avantageux que l'ancien, en particulier pour les travailleurs qui n'ont pas 45 années de cotisations", indique la revue de l'OFCE, publiée en juillet 2001. Le second étage de la nouvelle retraite suédoise est constitué de comptes individuels d'épargne, obligatoires, qui sont administrés et gérés par une agence gouvernementale créée à cette occasion. ITALIE : Des pensions proportionnelles aux cotisations versées. Depuis la fin des années 1970, les gouvernements successifs ont cherché à réformer un système de retraite coûteux, fragmenté et déséquilibré, avec des pensions très généreuses pour les fonctionnaires et quasi nulles pour les travailleurs indépendants. La prudente réforme Amato, en 1992, n'a pas structurellement modifié le système, évitant de heurter de front les droits acquis, mais elle en a durci les conditions (alignement du public sur le privé, augmentation de la durée de cotisation et de l'âge de départ à la retraite pour la pension vieillesse...). En 1995, le gouvernement Berlusconi imagine une réforme plus radicale, qui contribuera à sa chute. Le gouvernement Dini, qui lui succède, s'appuie sur une participation active et sur un accord des syndicats pour rouvrir le dossier. La réforme qui en découle a été approuvée par un référendum des salariés, organisé par les syndicats. Elle accélère le calendrier de restriction des critères d'éligibilité pour les retraites. Mais surtout, sur le modèle suédois, elle transforme le régime à prestations définies en un système à cotisations définies, pour tous les travailleurs entrés sur le marché de l'emploi après le 31 décembre 1995. "A partir de 2035, les prestations seront entièrement proportionnelles aux cotisations versées", résume la Commission européenne dans un récent rapport. D'ici là, les générations aînées conserveront, plus ou moins totalement, leurs droits acquis au titre de l'ancien système. Le taux de cotisation est ainsi figé à 32,7 % du salaire brut, l'âge de la retraite devient plus flexible, de 57 à 65 ans. Le nouveau régime garantit l'équilibre financier du système de retraite mais il se traduit par une baisse du taux de remplacement : selon les calculs de Bruxelles, pour un salarié qui prendrait sa retraite à 60 ans, après avoir cotisé 35 ans, il diminuerait de 67,1 % en 2010 à 56 % en 2020 et à 48,1 % en 2050. En 1997, le gouvernement Prodi accélère le rythme des réformes et prévoit des incitations fiscales à des régimes privés de retraite par capitalisation. Un projet de loi, actuellement en examen, prévoit la possibilité de leur consacrer les cotisations des employeurs (7,4 % du salaire brut) qui financent l'indemnité de fin de carrière que touchent les retraités, en plus de leur pension. Car, avec un taux de cotisation effectif pour les retraites de plus de 40 %, il reste peu de marges financières pour le développement d'un système privé. ALLEMAGNE : Relatif consensus politique, essor des fonds de pension En qunze ans, les mesures se sont multipliées outre-Rhin. La grande réforme a été votée en 2001. Elle reprend nombre de propositions que préconisait le gouvernement d'Helmut Kohl, qui a perdu les élections de 1997, notamment sur ce sujet, et que Gerhard Schröder avait enterrées à peine élu. La réforme prévoit notamment une réduction de la retraite par répartition qu'assure le système public. Le gouvernement a voulu stabiliser le taux de cotisations sociales à 20 % en 2020 et 22 % en 2030. Il est aujourd'hui de 19,1 %. Pour cela, le taux de remplacement est calculé en référence à la totalité des salaires perçus, et passe ainsi de 69 % à 64 % pour une retraite à taux plein (après 45 années de cotisations), comme le prévoyait déjà M. Kohl. La réforme a également introduit des retraites privées, facultatives, financées par capitalisation et fortement aidées par l'Etat. Ces retraites dites "Riester", du nom du ministre en charge de la réforme, sont alimentées par des cotisations individuelles, qui peuvent aller jusqu'à 4 % du revenu de l'épargnant. Elles sont assorties de paiements de l'Etat et d'exemptions fiscales. Selon le ministère des finances, les aides de l'Etat représentent 40 % des cotisations versées par les salariés. "La réforme a d'abord reposé sur une alliance entre le parti social- démocrate et les Verts, puis s'est élargie aux partis de l'opposition qui ont voté sans vraie difficulté la première partie de la loi qui rétablissait de fait en grande partie les mesures adoptées en 1997. Elle a reposé sur l'accord des partenaires sociaux, acquis notamment grâce aux mesures fiscales favorisant le développement des régimes de retraite d'entreprise. Le gouvernement souhaitait rendre les retraites par capitalisation obligatoires, comme en Suède, mais le patronat s'y est opposé refusant d'être obligé d'y contribuer", développe Bruno Palier chercheur du CNRS et auteur d'un "Que sais-je ?" sur La Réforme des retraites. ROYAUME-UNI : Des pensions très faibles, la capitalisation omniprésente Depuis une vingtaine d'années, les pensions publiques ont été fortement réduites au profit des dispositifs privés. Le scandale Maxwell, du nom de cet homme d'affaires qui avait puisé dans le fonds de pension de ses salariés pour combler les déficits de son entreprise au début des années 1990, les escroqueries de certains fonds de pension individuels qui facturaient des frais très élevés à leurs clients ou encore la chute de la Bourse depuis 2001 ont affaibli le système des retraites. Le gouvernement de Tony Blair, comme ceux de Margaret Thatcher ou John Major, reste un adepte de la capitalisation privée même s'il a souhaité en limiter les aspects les plus choquants. En avril 1999 et en avril 2002, M. Blair améliore les retraites publiques pour les plus bas revenus en créant un revenu minimum pour les plus de 60 ans, de 100 livres par semaine pour une personne seule et de 154 livres par semaine pour un couple. Les pensions publiques des plus pauvres ont été augmentées. Pour toucher sa retraite publique à taux plein, qui représente 35 % du salaire moyen perçu sur l'ensemble d'une vie professionnelle, il faut avoir 65 ans pour un homme ou 60 ans pour une femme, et avoir cotisé 44 ans dans le premier cas et 39 ans dans le second. Toutefois, les revenus moyens ou supérieurs ont toujours intérêt à quitter le système public pour adhérer à un système privé, comme le leur permet la législation britannique depuis 1986. Ils bénéficient d'aides de l'Etat à des régimes de retraites d'entreprise ou, depuis 1988, à des fonds de pension individuels. En 1995, après l'affaire Maxwell, le gouvernement a établi une autorité de régulation des pensions d'entreprise. En avril 2001, M. Blair a créé une nouvelle sorte de fonds de pension individuels, peu coûteux et réglementés, afin de donner le maximum de garanties aux futurs retraités. Virginie Malingre • ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 29.05.03 Les interventions de MM. Chirac et Fillon sur la réforme des retraites LEMONDE.FR | 28.05.03 | 12h29 • MIS A JOUR LE 28.05.03 | 13h34 Le président Jacques Chirac a défendu, mercredi en conseil des ministres, le projet de loi sur les retraites, "une réforme urgente" et "juste", en estimant que garantir la retraite par répartition est un "devoir" pour les pouvoirs publics. Le gouvernement a approuvé, mercredi 28 mai, en conseil des ministres le projet de loi de réforme des retraites. Le président Jacques Chirac a défendu cette réforme qu'il a qualifiée, selon le texte de son intervention diffusé par l'Elysée, comme une "réforme urgente" et "une réforme juste". Le chef de l'Etat a rappelé que le système de retraite par répartition avait "changé la vie des Français" et estimé que c'était un "pacte entre les générations", les pensions des retraités étant financées par le travail des actifs. "En garantissant aux Français la sécurité matérielle après la vie professionnelle, elle a libéré les plus modestes du risque de la pauvreté. (...) Ce risque face à l'avenir, il faut de nouveau le conjurer, car la retraite par répartition est menacée. Sans la réforme, à brève échéance, les pensions ne seraient plus financées en raison de la forte augmentation du nombre des retraités." La réforme proposée par le gouvernement "est une réforme urgente", a estimé le président de la République. "Il était de la responsabilité du gouvernement d'agir et d'agir sans retard, pour éviter de devoir prendre un jour des mesures brutales. (...) C'est une réforme juste. Elle garantit la retraite de tous les Français, non seulement les plus modestes mais aussi tous ceux qui ne peuvent pas se protéger par l'épargne. Il appartient maintenant à la représentation nationale de débattre de la réforme devant le pays et de la faire aboutir. C'est la règle et l'exigence de la démocratie." Cette réforme "améliore le niveau des petites retraites", a poursuivi le chef de l'Etat. "Elle permet pour la première fois aux salariés qui ont commencé à travailler très jeunes de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans. (...) Pour tous les Français, pour tous ceux dont l'avenir dépend de la retraite par répartition, c'est la responsabilité de notre génération et c'est notre devoir de prendre les mesures nécessaires", a insisté Jacques Chirac, qui a assuré que les efforts demandés seraient "équitablement répartis. (...) Je sais que le gouvernement y a particulièrement veillé. Chacun devra prendre sa part : les citoyens, l'Etat, les entreprises. (...) C'est en faisant le choix de la solidarité [que] nous défendrons réellement notre pacte social et notre cohésion nationale". "PAS D'ALTERNATIVE À LA RÉFORME" Quant au ministre des affaires sociales, François Fillon, il a déclaré à la presse, à l'issue du conseil, que "le gouvernement tient les engagements qu'il a pris devant les Français. J'ai présenté ce matin une réforme qui fera de notre système de retraites le plus généreux et le plus solidaire de tous les systèmes en Europe. Cette réforme a été obtenue grâce à une concertation qui a débouché sur un accord avec plusieurs organisations syndicales. Le débat n'est pas clos, on entre maintenant dans une nouvelle phase qui est la phase du débat parlementaire". "Je l'attends avec beaucoup d'impatience, parce qu'elle va permettre de mesurer qu'il n'y a pas d'alternative à la réforme que nous proposons". François Fillon a démenti vouloir passer en force sur ce projet, malgré la forte mobilisation contre la réforme. "On ne passe pas en force, on a négocié longuement. C'est la fin d'un blocage qui dure depuis dix ans." Le ministre de la fonction publique, Jean-Paul Delevoye, faisait preuve à l'issue du conseil du même soulagement, en estimant que l'examen du projet en conseil des ministres était "l'aboutissement d'une longue période de concertation, d'une longue période d'échange". Maintenant, a-t-il dit, "c'est un moment de décision. Pour un politique, c'est donc un moment où il assume totalement ses responsabilités pour garantir l'avenir d'un système auquel nous sommes tous très attachés". Avec AFP et Reuters
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-28 11:51:33
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