DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL
Discrimination au travail: des formes nouvelles, plus subtiles, selon le BIT GENEVE (AFP) - La discrimination sur le lieu de travail devient plus insidieuse, à travers le monde, ou prend de nouvelles formes fondées sur le handicap, la séropositivité ou l'orientation sexuelle, estime le Bureau international du travail (BIT). "Même si les formes les plus flagrantes de discrimination au travail se sont atténuées, nombre d'entre elles restent tenaces (...) elles revêtent en outre de nouvelles formes plus subtiles", a expliqué le BIT dans un rapport publié lundi. Dans son étude, "L'heure de l'égalité au travail", la plus complète faite à ce jour par le BIT, l'organisation avertit que si des mesures ne sont pas prises pour faire face à ce problème, cela entraînera des conséquences sociales, politiques et économiques désastreuses. Les femmes restent le groupe de loin le plus discriminé. Non seulement elles sont souvent bloquées par un "plafond de verre" dans l'accession aux postes de cadres, mais en plus, la plupart des femmes gagnent "partout" moins que leurs collègues masculins. "Depuis les années 1970, le fossé salarial s'est atténué dans les pays de l'OCDE (Organisation de coopération économique et de développement), mais d'une façon très lente" a noté le rapport. Depuis 15 ans, la différence de salaire entre les hommes et les femmes s'est le plus réduite aux Etats-Unis et en France. En 1995, dans tous les pays de l'OCDE, les revenus moyens des femmes étaient plus bas que ceux des hommes, le fossé étant le plus important au Japon et en Corée du Sud, a révélé l'étude. En 2002, les travailleuses japonaises gagnaient en moyenne 65,5% des salaires moyens des hommes, a noté l'OIT. La proportion de femmes dans les "nouvelles" occupations liées aux technologies de l'information, comme programmatrice et analyste de système, s'est réduite dans la plupart des pays dans les années 1990. De 1990 à 2000, elle a diminué en moyenne 5,3% aux Etats-Unis et de 2,3% en France, alors que la plus forte baisse s'observe en Pologne (-44%). La proportion des femmes dans les emplois liés aux nouvelles technologies se montait à 18% en Allemagne et 19,6% en France, contre 47,7 % en Thaïlande et 50,9 % en Belarus, selon les chiffres du BIT. La discrimination envers les personnes séropositives ou atteintes du sida constitue "une préoccupation croissante, surtout parmi les femmes". Elle peut prendre diverses formes tel qu'un test avant l'embauche susceptible d'aboutir à un refus d'engagement. D'autres formes de discrimination comprennent la rétrogradation, le refus d'indemnités d'assurance santé, les réductions de salaires et le harcèlement. La discrimination basée sur la religion "semble" avoir augmenté depuis une dizaine d'années, se manifestant par des comportements agressifs envers les membres des minorités religieuses, l'absence de respect pour les coutumes, l'obligation de travailler pendant les fêtes religieuses ou des parti pris sur le plan du recrutement. Le rapport met en lumière les discriminations liées à l'âge, au handicap et à la race. "Il n'y a pas de solution +passe-partout+ pour parvenir à l'égalité au travail", a relevé Juan Somavia, directeur général du BIT dans un communiqué. "Le problème est différent selon les pays, selon les groupes", ajoute-t-il. Les lois interdisant la discrimination sont indispensables mais restent cependant des mesures insuffisantes, conclut le rapport.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-12 10:37:22
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FONCTIONNAIRES
Lambert: non remplacement d'un fonctionnaire sur deux Dépêche reçue le 12/05/2003 à 8:26 Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, a indiqué dimanche soir sur France 3 qu'un départ de fonctionnaire à la retraite sur deux ne sera pas remplacé. Le "non remplacement d'un fonctionnaire sur deux, c'est l'objectif que nous nous sommes fixés", a déclaré M. Lambert. "Attendue la modernisation de nos tâches, il me semble que nous devrions pouvoir arriver à ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux. Ce qui d'ailleurs serait, à l'endroit des fonctionnaires, le constat qu'ils sont parfaitement capables comme tous les salariés, y compris du privé, de réaliser des gains de productivité, de moderniser leur activité", a expliqué le ministre délégué au budget. "J'ai néanmoins conscience que l'on ne peut pas comparer le métier de quelqu'un qui traite encore un fichier manuel et le métier d'une infirmière", a-t-il reconnu en précisant que "le poste de travail qui est occupé à tenir un fichier manuel, à l'évidence, ne sera pas remplacé. Par contre, (...) lorsque l'on va dans les hôpitaux, on sait qu'il y a nécessité de renforcer les effectifs". Par conséquent, selon lui, "on ne peut pas imaginer que cette norme s'applique de manière arythmétique à l'ensemble des activités de l'Etat. Cela étant, en tant que ministre du Budget, j'espère que le montant global, la moyenne globale pourra s'en approcher, aller dans ce sens". Il a expliqué que le gouvernement doit "calibrer les moyens mis en oeuvre pour réaliser l'action publique de manière parcimonieuse parce que c'est le pouvoir d'achat de nos compatriotes qui est menacé si nous considérons qu'il faut toujours plus de crédits budgétaires et toujours plus de fonctionnaires". Interrogé sur l'inquiétude des fonctionnaires d'être pris pour cible par le gouvernement car ils sont affectés par la réforme des retraites, la réduction de leurs effectifs et la décentralisation, M. Lambert a tenu à rassurer. "Les fonctionnaires n'ont pas à craindre que le gouvernement puisse les choisir comme boucs-émissaires. Ils doivent savoir que l'on ne peut pas leur reprocher leur nombre (...) et ils ne doivent pas se sentir stimagtisés", a assuré M. Lambert. Selon lui, dans la fonction publique, "à l'évidence les métiers de l'Etat, des collectivités territoriales, de la santé, sont des métiers qui évoluent comme dans le privé. Ce serait un paradoxe que les effectifs demeurent les mêmes dans le public alors qu'ils évoluent dans le privé". "Je suis de ceux qui pensent que les métiers du public se modernisent comme les métiers du privé et que les effectifs doivent évoluer comme ils le font dans le privé", a souligné M. Lambert. Alain Lambert a par ailleurs indiqué que les baisses d'impôts vont se poursuivre en 2004 "même si le rythme est plus faible parce que la croissance est plus faible". "Sur 2004, je suis partisan que l'orientation qui a été donnée de la baisse des impôts et des charges soit maintenue même si le rythme est plus faible parce que la croissance est plus faible", a indiqué le ministre.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-12 10:13:03
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CMU
SANTÉ. Vers un élargissement de la couverture maladie universelle Le gouvernement prépare une réforme de la couverture maladie universelle. Son but : en faire bénéficier tous ceux dont les revenus se situent juste au-dessus du plafond exigé actuellement. Une mesure très attendue. ELLE AVAIT ÉTÉ évoquée en octobre dernier par Jean-François Mattei, le ministre de la Santé. La réforme de la CMU, la couverture maladie obligatoire, mesure sociale emblématique du gouvernement Jospin, fait l'objet actuellement des derniers arbitrages ministériels et pourrait être dévoilée avant la fin de l'été. Le projet ne remet pas en cause la prestation. Créée le 1 e r janvier 2000, la CMU permet aux personnes disposant de faibles revenus de jouir d'une couverture maladie de base et complémentaire gratuite. Son coût est pris en charge par l'Etat, sur la base d'un forfait de 283 € par affilié payé aux caisses d'assurance maladie, aux mutuelles ou aux compagnies d'assurances. Plus de 4,6 millions de personnes en bénéficient. Pas question pour le gouvernement, en plein chantier des retraites, de revenir sur cet acquis social. En revanche, ses modalités de fonctionnement seront révisées. Premier point : supprimer « l'effet de seuil » qui, selon un responsable mutualiste, « oppose actuellement les pauvres aux pauvres ». Allocation dégressive Aujourd'hui, en effet, les personnes dont les revenus se situent juste au-dessus du plafond d'attribution, soit 562 € par personne, n'y ont pas droit. Or, ces derniers, au nombre de 2 millions, sont souvent dans l'incapacité financière de souscrire une couverture maladie. Le projet à l'étude, soutenu par Matignon et l'Elysée, consiste à mettre en place une allocation dégressive en fonction du revenu. Cette allocation bénéficierait à ceux dont les revenus atteignent 1,5 à 2 fois le Smic (1 075 € environ). Un premier aménagement a déjà été mis en place à l'automne dernier : la Caisse nationale d'assurance maladie avait alors décidé de financer une couverture complémentaire en faveur des patients dont les revenus excédaient de moins de 10 % le plafond de la CMU. Second axe de la réforme : inciter les bénéficiaires de la CMU à souscrire une complémentaire santé auprès d'une mutuelle ou d'un assureur plutôt qu'à une caisse d'assurance maladie - en fait l'Etat - comme la loi le leur permet. Or, plus de 80 % des intéressés ont privilégié cette dernière option. Pour inverser cette tendance, le texte à l'étude prévoit qu'en cas d'adhésion à une mutuelle ou à une compagnie d'assurance, les cotisations seraient alors déduites de l'impôt sur le revenu ou remboursées pour les personnes exonérées d'impôt. Cette disposition s'appliquerait à tous les Français. Elle préparerait la réforme globale de la Sécurité sociale prévue pour l'automne et destinée à laisser une place plus importante aux mutuelles et aux assureurs. Sensible politiquement, cette seconde piste aurait l'assentiment du cabinet de Jean-François Mattei mais ni du ministre ni de Matignon... Jannick Alimi Le Parisien , lundi 12 mai 2003 « On m'a enlevé la CMU car mon salaire a augmenté de 72 € » LE CHOC a été rude pour Sol El Kdaoui. Il y a trois mois, ce plombier de 30 ans, habitant de Saint-Ouen-l'Aumône (95), a découvert qu'il ne pouvait plus bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU). « Je venais d'être augmenté par mon employeur. » Avec un salaire qui a progressé de 72 euros (pour passer de 1 290 € à 1 372 €), ce père d'un petit garçon de quatre mois, dont la femme ne travaille pas, s'est subitement retrouvé au-dessus du plafond de ressources à ne pas dépasser pour avoir droit à cette prestation. « Je ne m'y attendais pas du tout », explique ce bénéficiaire de la CMU de la première heure. Une nouvelle d'autant plus difficile à accepter que sa femme apprenait qu'elle attendait leur second enfant. Depuis, les dépenses de santé grignotent l'essentiel du budget de la famille. « Je suis couvert par la Sécurité sociale, mais pour le reste tout est à ma charge. Et avec une femme enceinte et un enfant en bas âge, la facture monte vite. » Sol parvient à peine à s'en sortir. Une situation qu'il juge particulièrement difficile à vivre. « J'espère pouvoir récupérer la CMU, c'est vraiment trop compliqué de faire sans. » Une seule lueur d'espoir : la naissance de son second enfant pourrait lui permettre d'être à nouveau au-dessous du plafond de ressources. Mais il n'a aucune certitude. « On ne m'a pas renseigné du tout », souligne-t-il. Valérie Hacot Le Parisien , lundi 12 mai 2003
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-12 09:55:25
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RMI-RMA
Projet de loi RMi-RMA Dossier de presse Mercredi 7 mai 2003 Philosophie du projet François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, vient de présenter au conseil des ministres, ce mercredi 7 mai, un projet de loi destiné à donner un nouvel élan à l’insertion des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Il est fondé sur le constat d’un relatif échec. Le revenu minimum d’insertion a été institué il y a quinze ans. Le nombre d’allocataires a doublé pour se stabiliser autour d’un million et environ le double de bénéficiaires. Seulement un allocataire sur deux a un contrat d’insertion prévu par la loi. Au total, une faible part d’entre eux accède à l’emploi et ceux qui bénéficient du revenu minimum d’insertion depuis plusieurs années demeurent trop nombreux. Près d’un sur quatre n’a eu aucune expérience professionnelle, près d’un sur trois est au revenu minimum d’insertion depuis plus de trois ans et près d’un sur dix depuis plus de dix ans. Nul ne peut se satisfaire du statu quo. Une dynamisation du dispositif est nécessaire. C’est l’objet de ce projet de loi qui mise sur la proximité de gestion et sur un parcours d’insertion mieux personnalisé et plus incitatif. Ce projet a une forte vocation sociale et économique. Vocation sociale, car il s’agit d’offrir aux bénéficiaires du RMI, une meilleure chance de retrouver le chemin de l’insertion et de l’emploi . Le « filet de protection » qu’incarne le dispositif du RMI ne doit pas être l’antichambre de l’exclusion et l’alibi de l’inaction. Il doit être mis au service d’une véritable reconstruction professionnelle et individuelle. Elle doit être organisée au plus près du terrain et des personnes intéressées. C’est l’objet de la décentralisation du RMI. Le département disposera du pilotage intégral du revenu minimum d’insertion ; le montant et les conditions d’attribution du revenu minimum d’insertion restant fixés au niveau national. Vocation économique, car il s’agit de combattre la précarité et le chômage, notamment de longue durée, en activant les dépenses de solidarité. Il est absurde de priver le RMIste, la collectivité nationale et le monde du travail, d’une possibilité de faire converger leurs intérêts respectifs. Dans cet esprit, l’instauration du revenu minimum d’activité permettra de conjuguer l’intérêt social et l’intérêt économique. En associant au sein d’un salaire une aide sociale et le fruit d’un travail, le RMA jouera un rôle incitateur. Il sera un déclencheur de volonté. Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie du gouvernement de valorisation du travail, vecteur de dignité sociale et de progrès économique. oOo Par ce projet de loi, le gouvernement souhaite optimiser et rénover l’un des principaux outils de la solidarité. Il entend épauler et placer nos concitoyens, bénéficiaires du RMI, sur le chemin de la responsabilité et de la confiance. Projet de loi RMi-RMA Dossier de presse Mercredi 7 mai 2003 PROJET DE LOI portant sur la décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité Exposé des motifs Les articles EXPOSÉ DES MOTIFS Sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement entend donner un élan vigoureux à l’insertion des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et à créer un revenu minimum d’activité. Ce projet est animé par la volonté de conjuguer la solidarité collective et la responsabilité individuelle. Il est fondé sur la valorisation du travail. Il mise sur la proximité de gestion. Depuis son installation, le Gouvernement a notamment réduit les charges sociales sur les bas salaires, créé le contrat jeune en entreprise, revalorisé le SMIC, assoupli la législation sur la réduction du temps de travail et simplifié les procédures des entreprises d’insertion par l’activité économique. Ce projet de loi marque une nouvelle étape dans le cadre de cette stratégie pour l’emploi. Il a pour objectif de favoriser l’insertion et l’incitation au retour à l’activité des personnes les plus éloignées de l’emploi. Le revenu minimum d’insertion a été institué il y a quinze ans. Lors de sa création en 1988 il devait représenter une rupture par rapport à la logique traditionnelle de l’assistance en luttant contre la pauvreté tout en entravant le processus d’exclusion et d’isolement des personnes en difficulté. Toutefois ce dispositif s’est étendu malgré les effets d’une croissance économique qui aurait dû aboutir à une diminution du nombre des allocataires. En fait, dès les premières années de la décennie 1990, le nombre d’allocataires a doublé pour se stabiliser aujourd’hui autour d’un million et environ le double de bénéficiaires. Plus encore, le nombre global des allocataires présents dans le dispositif depuis plus de deux ans a continué de croître. Après une progression rapide au tout début de la mise en place du revenu minimum d’insertion, le taux d’accès à l’emploi et à la formation ne s’est pas amélioré de façon significative. Seulement un allocataire sur deux bénéficie aujourd’hui du contrat d’insertion prévu par la loi. De plus, l’amélioration des mécanismes de cumul, dits d’intéressement, entre l’allocation et un revenu d’activité, restent trop complexes pour permettre aux allocataires de bénéficier d’une anticipation et d’une sécurité suffisantes. Au total, une trop faible part d’allocataires accède à l’emploi et ceux qui bénéficient du revenu minimum d’insertion depuis plusieurs années demeurent trop nombreux. Cette situation est contraire à l’aspiration de la plus grande majorité d’entre eux. Le retour à l’emploi ne répond pas, en effet, pour les allocataires au seul souci d’une amélioration matérielle de leur situation. Il répond d’abord à la recherche d’une véritable autonomie personnelle ou familiale et à un légitime besoin d’utilité et de dignité sociales. Un effort de redynamisation du revenu minimum d’insertion a été réalisé en 2002 avec le concours des partenaires impliqués dans l’insertion des allocataires. Même s’il a permis de développer l’accompagnement des allocataires du revenu minimum d’insertion inscrits comme demandeurs d’emploi, il n’a pas augmenté le taux de contractualisation. Des mesures plus profondes d’adaptation aux objectifs poursuivis paraissent donc nécessaires. Le projet de réforme ne remet pas en cause l’architecture globale du revenu minimum d’insertion. Celui-ci lie dans une même prestation un droit à l’allocation, c’est-à-dire à un revenu minimum, et un droit à l’insertion, qu’elle soit sociale ou professionnelle. Inversement, le revenu minimum d’insertion n’est ni un droit à un revenu donnant lieu obligatoirement à une contrepartie sous forme d’activité rémunérée, ni un droit inconditionnel à un revenu d’assistance. Il est et reste « un engagement réciproque » entre le bénéficiaire, qui accède à une démarche d’insertion, et la collectivité, qui l’aide à retrouver son autonomie. Le revenu minimum d’insertion reste aussi une prestation de solidarité. Son montant et ses conditions d’attribution sont fixés au niveau national. L’instruction, la liquidation et le paiement des dossiers individuels continuent de s’appuyer sur l’ensemble des acteurs locaux : communes, services départementaux, associations, caisses d’allocations familiales (CAF), caisses de mutualité sociale agricole (CMSA). Toutefois, le projet vise à porter remède aux insuffisances constatées depuis trop longtemps et récemment soulignées de façon particulièrement convergente à l’occasion des assises régionales des libertés locales : l’organisation et le fonctionnement du revenu minimum d’insertion ne sont pas suffisamment mobilisateurs ; le revenu minimum d’insertion n’aboutit pas assez à l’insertion. Pour corriger cette situation, le projet de loi renforce en premier lieu la cohérence d’un dispositif dont la gestion est aujourd’hui partagée entre l’Etat, au titre de l’allocation, et les départements, au titre de l’insertion. S’agissant de la gestion de situations individuelles, cette recherche de cohérence est guidée par l’impératif de proximité. La réforme qui vous est proposée met ainsi en œuvre les dispositions issues de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, aux termes desquelles « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (article 72, alinéa 2, de la Constitution). C’est pourquoi le département disposera désormais du pilotage intégral du revenu minimum d’insertion. Cette orientation s’inscrit dans un long processus de décentralisation de l’action sociale qui a confié depuis vingt ans aux départements l’aide aux personnes en difficulté. Ce savoir-faire reconnu doit être aujourd’hui fortement valorisé. Le département sera le seul responsable pour décider l’admission, veiller aux conditions de versement de l’allocation et assurer l’insertion. La décentralisation du revenu minimum d’insertion s’inscrit d’autant plus dans cette continuité que l’insertion des allocataires relève déjà de la responsabilité des conseils généraux. Comme tout transfert de compétence, la décentralisation du revenu minimum d’insertion s’accompagne d’un transfert de ressources aux conseils généraux. Pour renforcer cette gestion de proximité et mobiliser davantage les départements, le projet de loi réforme l’organisation et le fonctionnement du pilotage local de l’insertion en mettant fin à l’enchevêtrement actuel des compétences de l’Etat et du département. La présidence du comité départemental d’insertion est confiée au président du conseil général, qui en désigne seul les membres et qui élabore puis met en œuvre le programme départemental d’insertion (PDI). De même, le président du conseil général désigne seul les membres et le président des commissions locales d’insertion (CLI). Il fixe également leur nombre et leur découpage territorial. Par ailleurs, le projet de loi supprime la compétence des CLI en matière d’approbation des contrats d’insertion, qui relève désormais des services du conseil général. Il leur confie en revanche d’une mission d’animation territoriale du dispositif d’insertion par une évaluation du besoin local et par des propositions d’amélioration de l’offre d’insertion. Au-delà de cette modification du pilotage départemental de l’insertion, le projet introduit l’obligation de mieux informer les allocataires sur leurs droits et leurs devoirs, dès la décision d’attribution du revenu minimum d’insertion, ainsi que sur l’offre d’insertion locale, notamment en ce qui concerne le revenu minimum d’activité. Cette orientation est complétée par une modification du contrat d’insertion lui-même, afin qu’il puisse traduire l’implication effective de l’allocataire et de la collectivité : le contrat contient désormais des dispositions définissant de façon concrète le projet d’insertion ou le calendrier des démarches correspondantes. De plus, un référent unique pour chaque allocataire est garant de la cohérence du parcours d’insertion et de ses éventuelles réorientations. Cette réforme permettra désormais d’associer à la responsabilité que confèrera au département un cadre d’action caractérisé par un pilotage unique et global de sa part à l’appui représenté par la mobilisation des acteurs locaux, des communes, des services du conseil général, des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) ou des associations. La loi tire en définitive les leçons de l’expérience de quinze ans de revenu minimum d’insertion : les modifications relatives au pilotage départemental de l’insertion ainsi qu’à la mobilisation et au suivi des allocataires s’inspirent des bonnes pratiques observées et évaluées dans beaucoup de départements. Le projet de loi propose de les généraliser. La deuxième orientation générale de la réforme a pour but d’encourager le retour ou l’entrée dans l’activité. En effet, il n’est pas admissible pour une société évoluée comme la nôtre que près d’un million de personnes soient exclues, et souvent durablement, du monde du travail. Dans le contexte actuel, ne prendre aucune initiative exposerait notre société à constater une nouvelle progression du nombre des allocataires. Il est également incompréhensible pour les intéressés que leur démarche d’insertion n’aboutisse pas à une activité ou à un emploi. La réforme propose de mettre en place un dispositif destiné aux allocataires, dont la situation le permet, qui puisse constituer une véritable étape vers l’emploi durable. C’est pourquoi le revenu minimum d’insertion est complété par le revenu minimum d’activité. Le revenu minimum d’activité enrichit et démultiplie la gamme des modalités de sortie du revenu minimum d’insertion vers l’emploi, notamment pour les allocataires en inactivité depuis plusieurs années : près d’un sur quatre n’a eu aucune expérience professionnelle ; près d’un sur trois est au revenu minimum d’insertion depuis plus de trois ans et près d’un sur dix depuis plus de dix ans. Le revenu minimum d’activité est destiné principalement aux allocataires du revenu minimum d’insertion qui ne sont ni en très grande difficulté, et pour lesquels une insertion sociale est prioritaire, ni proches du marché du travail auxquels ils accèdent directement ou via l’ANPE. Par le revenu minimum d’activité l’action publique vise ainsi plus particulièrement les allocataires qui ne peuvent accéder à l’emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail et pour lesquels un temps d’adaptation est nécessaire. C’est pourquoi le revenu minimum d’activité sera accessible aux allocataires du revenu minimum d’insertion le percevant depuis au moins deux ans. Il s’inscrit dans un parcours d’insertion progressive au sein d’un dispositif plus vaste englobant les contrats aidés. Le champ d’application du revenu minimum d’activité comprend les employeurs du secteur marchand, à l’exception des particuliers employeurs, et du secteur non marchand, à l’exception des services de l’Etat et du département. La mise en oeuvre du revenu minimum d’activité est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le département et l’employeur. Le revenu minimum d’activité est un contrat de travail d’une durée hebdomadaire de vingt heures, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de dix-huit mois. Le revenu minimum d’activité associe une allocation forfaitaire de revenu minimum d’insertion (personne seule après abattement du forfait logement) et un complément à la charge de l’employeur. Il est versé par l’employeur au salarié, qui bénéficie ainsi d’une rémunération au moins égale au SMIC (vingt fois le SMIC horaire par semaine). La mise en œuvre du revenu minimum d’activité est conditionnée pour l’employeur par la détermination d’activités de tutorat, de suivi individualisé et de formation destinées à favoriser l’insertion professionnelle du salarié dans le cadre du parcours d’insertion. Durant cette période le salarié peut bénéficier également de la mobilisation des actions départementales d’insertion. Durant la période de mise en œuvre du revenu minimum d’activité chaque membre du foyer conserve les droits garantis aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Compte tenu, d’une part, du caractère mixte de la rémunération finale, et, d’autre part, du maintien des droits connexes du revenu minimum d’insertion, les cotisations sociales sont assises sur le seul complément de rémunération à la charge de l’employeur. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont prises en charge par l’Etat lorsque le contrat de travail relatif au revenu minimum d’activité est conclu entre le département et les employeurs suivants : les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les autres personnes morales de droit public et les personnes morales chargées de la gestion d’un service public, à l’exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, les organismes de droit privé à but non lucratif. Au total, en complétant le revenu minimum d’insertion, le revenu minimum d’activité corrige le constat d’une insuffisante insertion professionnelle des allocataires et d’une dérive des objectifs initiaux du revenu minimum d’insertion : à cause du nombre croissant de ses bénéficiaires, ce qui était conçu au départ comme une aide momentanée a pris la forme d’une prestation sociale de masse et d’une assistance durable, où l’insertion est devenue un droit et une obligation subsidiaires. Le revenu minimum d’activité répond ainsi à l’engagement du président de la République : « grâce à l’institution d’un véritable revenu minimum d’activité, toute reprise d’activité s’accompagnera d’une hausse de revenus ». Dans ce cadre rénové, l’Etat recentre ses responsabilités en tenant compte à la fois des exigences de la libre administration des collectivités territoriales et de l’égalité de traitement des citoyens. Par l’exercice de son pouvoir normatif, il assure une base minimale commune de droits et d’obligations tant pour les conseils généraux que pour les usagers. A ce titre le projet de loi confie à l’inspection générale des affaires sociales une mission de contrôle de l’application des normes et de l’effectivité des prestations, à l’instar de la mission qui lui a été confiée en matière d’aide sociale à l’enfance. Enfin, l’Etat demeure responsable du suivi des politiques conduites en matière d’allocation et d’insertion des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et du revenu minimum d’activité non seulement pour en évaluer et en restituer les résultats, mais aussi pour faciliter les échanges des bonnes pratiques de terrain. Ainsi, la réforme propose dès le 1er janvier 2004 une action plus dynamique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion qui ne se réduit pas à la mise en place d’un filet de sécurité pour tous, en forme de revenu minimum d’assistance permettant de faire face aux besoins élémentaires de l’existence. Cette dynamisation s’appuie sur une palette élargie d’aides à l’insertion professionnelle pour construire des parcours adaptés à chaque situation individuelle. La réforme s’inspire aussi des expériences européennes en matière de gestion et d’activation des minima sociaux qui le plus souvent s’appliquent à rechercher un meilleur équilibre entre une mobilisation accrue des allocataires pour l’accès au travail et une obligation plus forte pour les pouvoirs publics de développer l’offre locale d’emploi par des travaux d’intérêt général ou par une insertion dans l’entreprise, dans le cadre d’un pilotage confié généralement aux collectivités territoriales. Plus globalement le projet s’inscrit dans le cadre des recommandations européennes et de la mise en œuvre du plan national pour l’emploi (PNAE), et plus particulièrement dans les objectifs retenus par le Conseil européen de Bruxelles en décembre 2002 dans la perspective du plan national d’action pour l’inclusion (PNAI) que la France transmettra à la Commission européenne d’ici juillet 2003. oOo Par ce projet de loi le Gouvernement souhaite tout à la fois consolider le revenu minimum d’insertion en tenant compte de l’expérience acquise en France et à l’étranger et corriger les insuffisances qui avaient été soulignées dès l’origine lors des débats parlementaires sur le revenu minimum d’insertion. La loi s’inscrit dans une réalité désormais quotidienne de l’action sociale, où les collectivités territoriales sont les interlocuteurs directs des personnes en difficulté, auxquelles elles apportent un soutien et un accompagnement individualisés. Le Gouvernement présente ainsi un dispositif de grande ampleur. Il maintient la solidarité nationale nécessaire à la cohésion sociale de notre pays et introduit une dynamisation du revenu minimum d’insertion qui s’appuie sur la mise en œuvre d’une transition entre une situation d’assistance et l’emploi de droit commun. L’ambition du projet est en définitive de réduire des situations de précarité, de démultiplier les opportunités d’insertion professionnelle pour les publics en difficulté et d’ouvrir la voie de la promotion personnelle grâce à la mobilisation de tous au niveau local. Projet de loi RMi-RMA Dossier de presse Mercredi 7 mai 2003 Présentation du Revenu Minimum d'Activité La création d’un revenu minimum d’activité a été annoncée, parmi les mesures nouvelles en faveur de l’emploi, par François FILLON, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à l’occasion de la Table ronde pour l’emploi, le 18 mars 2003. LES OBJECTIFS Le revenu minimum d’activité est destiné à compléter le RMI pour aider les allocataires à sortir d’une situation d’assistance et pour rendre l’emploi financièrement attractif, c’est-à-dire pour faciliter leur insertion professionnelle, dès lors que leur situation le permet. Le revenu minimum d’activité démultiplie les opportunités de mise en œuvre du contrat d’insertion en élargissant la gamme des emplois aidés dans le nouveau contexte issu de la décentralisation du RMI, qui confiera au conseil général la responsabilité globale et unique, d’une part, de l’allocation et, d’autre part, de l’insertion sociale et professionnelle des allocataires. Le revenu minimum d’activité ouvre droit à un contrat de travail, qui constitue une étape vers l’accès ou le retour à l’emploi pour ceux qui en sont le plus éloignés. L’objectif du revenu minimum d’activité est de déboucher ensuite sur un emploi de droit commun ou sur un CIE ou sur un emploi aidé dans le secteur non marchand, lorsque l’accès immédiat à l’emploi ordinaire non aidé n’est pas encore envisageable. L’activation de la dépense de solidarité, que constitue l’allocation du RMI, s’inspire du principe déjà mis en œuvre dans le cadre de l’assurance chômage au titre des conventions de coopération, puis de l’aide dégressive à l’employeur (ADE) pour faciliter la reprise d’activité. Elle s’inscrit dans le cadre des recommandations européennes et de la mise en œuvre du plan national pour l’emploi (PNAE) et du plan national pour l’inclusion (PNAI). LES MODALITÉS Le public est constitué des allocataires depuis plus de deux ans au RMI en raison de leurs difficultés particulières d’accès au marché du travail. Le champ d’application est celui des employeurs du secteur marchand et non marchand. La mise en œuvre du revenu minimum d’activité est subordonnée à la conclusion d’une convention entre, d’une part, le département et, d’autre part les employeurs du secteur marchand, à l’exception des particuliers employeurs, ou du secteur non marchand, à l’exception des services de l’Etat et du conseil général et dès lors que, dans ce secteur non marchand, la convention est conclue dans le cadre du développement d’activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits. Le revenu minimum d’activité est un contrat de travail d’une durée de 20 heures par semaine pour une période de 6 mois renouvelable deux fois. Le revenu minimum d’activité associe une allocation forfaitaire de RMI (personne seule après abattement du forfait logement) et un complément à la charge de l’employeur. Il est versé par l’employeur au salarié, qui bénéficie d’une rémunération au moins égale au SMIC (20 fois le SMIC horaire par semaine ). Durant la période où il bénéficie du revenu minimum d’activité le salarié conserve sa situation d’allocataire du RMI et donc les droits attachés à cette allocation (CMU notamment). C’est pourquoi les cotisations salariales et patronales sont assises sur le complément de rémunération à la charge de l’employeur. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont prises en charge par l’Etat lorsque la convention de revenu minimum d’activité est conclue entre le conseil général et les employeurs suivants : les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales chargées de la gestion d’un service public. L’employeur doit déterminer les conditions de mise en œuvre des actions de tutorat, de suivi et de formation destinées à favoriser le parcours d’insertion du bénéficiaire du revenu minimum d’activité. Une convention conclue entre, d’une part, le président du conseil général, et, d’autre part, l’ANPE ou un organisme agréé par les services de l’emploi de l’Etat, permet de renforcer l’accompagnement individualisé du bénéficiaire du revenu minimum d’activité. LE CALENDRIER La place du revenu minimum d’activité dans le dispositif d’insertion professionnelle, notamment par rapport aux contrats aidés, fait actuellement l’objet d’un examen et d’une concertation, dont la mission a été confiée à M.B.Seillier, sénateur. La mise en œuvre du revenu minimum d’activité interviendra dans les prochaines semaines avec le dépôt au parlement d’un projet de loi, dont la date d’application est prévue au 1er janvier 2004. RMi - RMA : Quelques chiffres La création d’un revenu minimum d’activité a été annoncée, parmi les mesures nouvelles en faveur de l’emploi, par François FILLON, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à l’occasion de la Table ronde pour l’emploi, le 18 mars 2003. LE REVENU MINIMUM D'INSERTION Montant du RMI (plafond au 01/01/2003) composition du foyer avant abattement du forfait logement après abattement du forfait logement personne isolée sans enfant 411,70 € 362,30 € personne isolée avec 1 enfant 617,55 € 518,74 € personne isolée avec 2 enfants 741,08 € 618,79 € couple sans enfant 617,55 € 518,74 € couple avec 1 enfant 741,08 € 618,79 € couple avec 2 enfants 864,57 € 742,30 € Le budget du RMI Prévision de dépense 2003 : 4,460 milliards € Nombre de bénéficiaires (01/01/2003) 1 070 000 allocataires (CVS), dont 920 000 CAF, 26 000 CMSA, 143 000 DOM, soit 2 100 000 bénéficiaires (3,1% de la population active en métropole, 14,4 % DOM). Les allocataires 58% sont des personnes isolées sans enfant ou personne à charge ; 56% bénéficient d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) ; Âge moyen : 38 ans. La contractualisation (au titre du « contrat d’insertion » prévu par la loi) Un allocataire sur deux a signé un contrat d’insertion et 17% des contrats ont expiré depuis plus de 9 mois. Selon la Cour des comptes (2001), pour une moyenne nationale d’environ 50%, le taux de contractualisation varie de 72% dans les 20 plus petits départements à 36% dans les 20 plus grands. Un allocataire du RMI sur trois n’a jamais entendu parler de contrat d’insertion (indicateur d’isolement administratif). Ancienneté dans le RMI en février 2000 Moins de 1 an 21,3 % Plus de 2 ans 57,2 % dont 3,6% depuis 1988 (37 500) 9,4 % depuis plus de 10 ans 31,0% depuis plus de 3 ans (source : DREES, 09/02, n° 193) Emploi Expérience professionnelle supérieure à 6 mois : 64% Aucune expérience professionnelle : 22,6% (source : DREES, 09/02, n° 193) Proportion de personnes en contrat aidé parmi les allocataires du RMI : 1996 : 21 % 2001 : 13 % Intéressement (métropole) : 127 000 soit 12,4 % (source DGAS 11/2002) Niveau de diplôme Sans diplôme 23,1% Niveau bac ou supérieur 27% (source : DREES, 09/02, n° 193) LE REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ en € / mois RMA (20h) salaire brut assiette 594,21 dont 362,30 (RMI)* = 231,91 cotisations . salariales net salarié 49,16 182,75 (1199 F) + 362,30 (2377 F) = 545,05 (3575 F) coût total employeur (rémunération brute + cotisations patronales) après déduction de l’aide départementale : 256,96 avec exo** 326,97 sans exo** * aide départementale = allocation forfaitaire de RMI ** exonération des cotisations patronales de sécurité sociale
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-12 09:45:46
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DROIT DU TRAVAIL
Ministère des affaires sociales, du travail et de la Solidarité Le Cabinet du Ministre Le 07 mai 2003 COMMUNIQUE A l'issue de la Table ronde sur l'emploi du 18 mars 2003, François FILLON a annoncé la mise en place d'une commission de praticiens et d'experts. Elle sera chargée de faire des propositions, à la Commission nationale de la négociation collective, de nature à lutter contre l'insécurité juridique engendrée par la complexité législative réglementaire et jurisprudentielle et à faciliter le développement d'un droit du travail d'origine conventionnelle. Il apparaît, en effet, qu'un droit conventionnel est un meilleur outil de régulation sociale, répondant aux intérêts des entreprises et aux aspirations des salariés, et s'adaptant plus facilement aux spécificités des PME qu'un droit d'origine légale et réglementaire. Telle est du reste la situation prévalant dans les pays de l'Union Européenne. La présidence de cette commission a été confiée à M. Michel de VIRVILLE, Secrétaire général du groupe Renault. Sa composition sera annoncée dans les prochains jours. Les conclusions de ses travaux sont attendues en novembre 2003.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-12 09:37:37
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ENTREPRISES
L'emploi dans les entreprises européennes en 2000 Plus forte productivité de la main-d'Oeuvre dans les services marchands au Luxembourg, en Suède, au Danemark et en Allemagne Le coût de la main-d'uvre par salarié dans l'UE est 2,5 fois plus élevé dans l'industrie chimique que dans l'industrie textile DN: STAT/03/54 Date: 12/05/2003 TXT: FR EN DE PDF: FR EN DE DOC: FR EN DE STAT/03/54 12 mai 2003 L'emploi dans les entreprises européennes en 2000 Plus forte productivité de la main-d'œuvre dans les services marchands au Luxembourg, en Suède, au Danemark et en Allemagne Le coût de la main-d'œuvre par salarié dans l'UE est 2,5 fois plus élevé dans l'industrie chimique que dans l'industrie textile Quels sont les secteurs les plus importants en termes d'emploi? Combien de valeur ajoutée génèrent-ils? Dans quelles entreprises, la productivité est-elle la plus élevée? Les réponses à ces questions, ainsi qu' à beaucoup d'autres, se trouvent dans une publication1 diffusée aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. La publication examine l'emploi dans les secteurs de l'industrie et des services de l'UE, en liaison avec la valeur ajoutée, le coût de la main-d'œuvre, la productivité et les investissements. Elle fournit également des informations sur l'emploi par taille d'entreprise et par région. Ainsi elle offre un instantané de la structure de l'emploi dans l'ensemble de l'UE. Les exemples suivants visent à illustrer le contenu de la publication. Dans les services marchands, la productivité de la main-d'œuvre est la plus élevée dans les secteurs de l'immobilier et des activités de location Mesurée à partir de la valeur ajoutée par heure travaillée, la productivité de la main-d'œuvre2 dans les services marchands (intermédiation financière non comprise) était dans l'UE de 24 euros en 2000. La productivité était la plus élevée au Luxembourg (32 euros), en Suède (31 euros) ainsi qu'en Allemagne et au Danemark (29 euros chacun). Elle était la plus faible au Portugal (11 euros), en Espagne (15 euros) et en Italie (18 euros). Au niveau de l'UE, les services, pour lesquels la productivité de la main-d'œuvre était la plus faible, étaient les 'Hôtels et restaurants' (12 euros), le 'Commerce de détail' (16 euros) et le 'Transport terrestre' (20 euros). Les valeurs les plus élevées étaient enregistrées dans les 'Activités immobilières' (60 euros), les 'Activités de location' (55 euros) et le 'Transport par eau' (51 euros). L'Allemagne était l'État membre qui présentait la plus forte productivité de la main-d'œuvre dans 8 des 14 activités de services. Des niveaux particulièrement élevés ont ainsi été observés dans le 'Transport aérien', les 'Activités immobilières' et les 'Activités informatiques et connexes'. Il convient en outre de relever la forte productivité des services de 'Transport par eau' au Danemark, des 'Activités de location' en Autriche et en Belgique ainsi que des 'Activités informatiques et connexes' au Royaume-Uni. Productivité de la main-d'œuvre2 dans les services marchands des États membres de l'UE en 2000 (en euros) ' B DK D E F IRL I L NL A P FIN S UK UE Vente & entretien de véhicules automobiles 22 24 33 14 20 20 14 27 25 24 10 24 25 25 22 Commerce de gros 32 33 36 18 31 31 22 42 35 33 14 35 36 33 29 Vente au détail 15 19 19 10 20 14 11 19 18 18 6 21 22 18 16 Commerce et distribution 22 26 26 13 24 20 15 29 26 24 9 27 28 24 21 Hôtels & restaurants 10 14 11 9 15 9 11 15 19 13 5 17 18 14 12 Transport terrestre et par conduites 24 23 22 15 22 14 18 28 24 24 9 22 23 22 20 Transport par eau 41 99 68 29 27 : 43 : 59 39 22 36 35 74 51 Transport aérien 26 37 132 36 35 42 30 72 59 35 27 42 45 61 42 Agences de voyage 37 29 35 28 34 22 26 35 34 33 25 28 32 35 32 Postes & télécommunications 40 38 41 36 36 38 46 133 40 32 48 36 48 42 41 Transports & communications 31 34 31 22 29 27 27 56 34 28 21 28 33 34 30 Activités immobilières 48 72 110 49 45 19 24 56 105 75 23 62 93 48 60 Activités de location 103 42 90 30 72 23 29 112 44 128 63 50 44 45 55 Activités informatiques et connexes 28 32 42 21 31 25 22 31 32 32 17 27 31 37 32 R&D 46 28 28 20 32 26 26 44 27 35 12 18 25 19 25 Autres activités 18 25 29 13 24 19 19 25 18 23 10 21 24 29 23 Services aux entreprises 22 33 40 18 29 21 20 30 25 32 14 27 36 32 29 Total des services marchands 23 29 29 15 26 19 18 32 27 25 11 26 31 27 24 Note: EL: pas de données disponibles; D: données 1999 pour le commerce et la distribution, les hôtels et restaurants ainsi que le transport aérien; IRL: données 1999 pour le commerce et la distribution, données 1998 pour les hôtels et restaurants, les transports & communications (transport par eau compris dans le transport aérien) et les services aux entreprises; L: données sur le commerce de gros ont partiellement trait à 1999, alors que les autres activités de services aux entreprises correspondent en partie à l'année 1998; NL: les données sur les agences de voyage, les activités immobilières et une partie des autres activités de services aux entreprises sont de 1998; S: données 1999 pour les autres activités de services aux entreprises. : Données non disponibles Un coût de la main-d'œuvre de 35 000 euros par salarié dans le secteur manufacturier de l'UE En 2000, le coût de la main-d'œuvre par salarié3 était en moyenne de 35 000 euros dans l'ensemble de l'industrie manufacturière de l'UE, avec toutefois des variations selon la branche d'activité. Les coûts moyens étaient les plus bas dans les industries de base: 21 000 euros par salarié dans le secteur 'Textile et habillement' et 28 000 euros dans celui de 'l'Alimentation, boissons, tabac'. À l'inverse, les coûts les plus élevés se situaient dans les 'Produits chimiques et carburants' (51 000 euros) et les 'Matériels de transport' (44 000 euros). Ces écarts peuvent s'expliquer par les différences dans les qualifications requises des salariés des différentes branches d'activité concernées et, plus précisément, le fait qu'un plus grand nombre de personnes ayant un niveau d'étude et de compétence élevé travaillent dans les secteurs de l'ingénierie et de l'industrie chimique plutôt que dans celui des industries manufacturières de base. Parmi les États membres, les coûts les plus élevés de la main-d'œuvre par salarié du secteur manufacturier en 2000 étaient observés en Belgique, au Luxembourg et en Suède (42 000 euros chacun) ainsi qu'en Allemagne (41 000 euros). Les pays qui affichaient les coûts les plus bas étaient le Portugal (12 000 euros), l'Espagne (25 000 euros), l'Irlande (28 000 euros) et l'Italie (29 000 euros). Coût de la main-d'œuvre3 par salarié du secteur manufacturier de l'UE en 2000 (en milliers d'euros) ' B DK D E F IRL I L NL A P FIN S UK UE Alimentation, boissons, tabac 34 32 25 22 29 28 28 27 34 31 12 31 38 31 28 Textile et habillement 30 32 29 16 26 18 21 55 32 28 8 26 33 23 21 Métallurgie et travail des métaux 43 34 38 25 34 26 27 45 36 39 12 35 38 36 33 Autres activités manufacturières 39 32 36 23 34 30 27 44 36 36 12 36 39 34 32 Activités manufacturières de base 37 33 33 22 32 28 26 42 35 35 11 34 38 32 30 Produits chimiques et carburants 61 52 56 38 53 38 45 43 52 54 26 41 53 51 51 Machines & équipements 43 38 45 27 38 25 32 46 38 41 16 38 43 39 39 Équipements électriques et électroniques 47 35 46 30 44 28 31 40 53 43 15 38 47 40 41 Matériel de transport 45 37 52 32 43 29 33 31 34 42 16 33 44 44 44 Ingénierie 45 36 48 30 42 27 32 43 43 42 17 37 45 41 41 Total du secteur manufacturier 42 35 41 25 37 28 29 42 38 38 12 36 42 37 35 Note: EL: pas de données disponibles; DK: données 1999 pour l'habillement, les données sur les produits chimiques et une partie de celles concernant les autres activités manufacturières sont estimées; IRL: données 1999, les chiffres relatifs aux carburants et une partie des autres activités manufacturières sont des estimations basées sur des chiffres communautaires; NL: les données sur les autres activités manufacturières sont en partie de 1999. "Employment in the market economy in the European Union - an analysis of the Structural Business Statistics", données 2000, 66 pages, ISBN 92-894-4832-6, EUR 20 (hors TVA), disponible uniquement en anglais. La productivité de la main-d'œuvre est calculée pour chaque activité en divisant le total de la valeur ajoutée, mesurée au coût des facteurs (c'est-à-dire hors prélèvements indirects, tels que la TVA, et subventions) par le nombre total d'heures travaillées par les salariés. La valeur ajoutée représente le revenu brut d'une entreprise ou d'un secteur d'activité: elle correspond à la différence entre le revenu total des ventes et des autres activités et le coût des biens et des services achetés. Elle couvre les traitements et salaires versés au personnel ainsi que d'autres coûts de main-d'œuvre, le capital utilisé (remboursement des prêts, loyer des locaux à usage professionnel) et le rendement des capitaux investis, c'est-à-dire le bénéfice réalisé par l'entreprise. Le coût de la main-d'œuvre par salarié ou coût moyen de la main-d'œuvre prend en considération les traitements et salaires ainsi que les coûts qui ne sont pas liés à la rémunération, à savoir les cotisations sociales versées par l'employeur. Les coûts de formation, autres que pour les apprentis, et les subventions directes ne sont pas pris en compte. Bureau de presse Eurostat: Philippe BAUTIER, Tim ALLEN, Louise Corselli, Aurora ORTEGA SANCHEZ Bâtiment BECH L-2920 Luxembourg Tél: +352-4301-33 444 Fax: +352-4301-35 349 eurostat-pressoffice@cec.eu.int Pour de plus amples informations: Pekka ALAJAASKO Tél: +352-4301-34044 Fax: +352-4301-32600 pekka.alajaasko@cec.eu.int Communiqués de presse d'Eurostat sur Internet: Réseaux «Data Shop» d'Eurostat: http://europa.eu.int/comm/eurostat/ Services «Data Shop»/ Liste des Data Shops
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-12 09:31:01
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BERCY
RÉFORME Un réseau étudie les initiatives étrangères en matière de gestion publique Bercy chasse des bonnes idées à l'étranger Rémi Godeau [12 mai 2003] Discret mais efficace. Depuis un an et demi, vingt-quatre fonctionnaires dispersés dans le monde pratiquent pour Bercy une veille d'un nouveau genre : ils décortiquent les pratiques de gestion et de management publics des Etats. Lorsque la suppression des fonds spéciaux imposa une revalorisation des salaires des ministres, en juillet, Matignon demanda au dénommé «réseau gestion publique» de réaliser une étude comparative sur les usages gouvernementaux à travers la planète. En un mois, le document était bouclé, le dénuement des ministres français établi et le réalignement prestement décidé. Depuis, cinq rapports ont suivi. Daté de septembre 2002, celui consacré aux «dispositifs d'aides aux PME» a servi à la préparation de la loi Dutreil sur l'initiative économique. C'est à l'occasion de la fusion des agences financières du Trésor et des postes d'expansion économiques (PEE) que l'idée d'instaurer un maillage spécifique pour décortiquer les us et coutumes des Etats a germé. A cette occasion, les 154 sites internationaux de Bercy ont été réorganisés en treize réseaux sectoriels ou thématiques, dont un «mobilisé pour réaliser des missions d'étude et de veille internationale dans le domaine de la gestion publique», comme l'expliquait Francis Mer en octobre 2001. Le spectre géographique couvert est large : il va de l'Australie au Brésil, en passant par l'Italie, le Maroc ou le Danemark. Vingt-quatre pays au total. C'est de Singapour qu'un fonctionnaire du Trésor aujourd'hui membre du cabinet d'Alain Lambert, le ministre du Budget, commença «à faire remonter des idées à Paris». Depuis, le champ des investigations a été cadré. Il s'agit d'assister Bercy dans la mise en place de la nouvelle constitution financière et d'alimenter la réflexion sur la réforme de l'Etat. Le réseau a par exemple décortiqué les méthodes de gestion du patrimoine immobilier public. Un sujet dont Matignon a depuis fait une priorité. Dans chacun de ces pays, un fonctionnaire logé au sein de la mission économique suit l'actualité de la gestion publique. Cet expert en «benchmarking» peut mettre en circulation via l'intranet du ministère un décret jugé instructif sur les retraites en Suède, un article fouillé sur la réforme budgétaire au Canada ou une référence utile sur une simplification administrative. L'«oeil de Bercy» collecte aussi des données pour nourrir des synthèses programmées une fois l'an par un comité d'orientation. Au quotidien, son secrétariat est assuré par la Dree et la direction du Trésor, en bonne entente avec celle du Budget. «Nous assurons la coordination administrative : formalisation des demandes, état de l'existant, plan de charge du réseau...», explique Jean-Yves Bajon, sous-directeur de la Dree. D'ici à juillet, la «gestion de la haute fonction publique», le «lien entre réforme des services publics et ajustement budgétaire», la «mise en place d'une administration de services» et la «compétitivité du site France» feront l'objet de travaux spécifiques. Enfin, les correspondants peuvent être saisis – «à titre exceptionnel» précise leur charte – de prestations urgentes. Après les rémunérations des ministres, il a été demandé au réseau d'étudier les lois de lutte contre la prolifération de sacs en plastique. Y compris les mesures fiscales...
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-12 09:20:45
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