Le Parlement s'apprête à réformer la responsabilité civile
LE MONDE | 09.05.03 | 13h24
Les assureurs obtiennent une limitation à cinq ans de la garantie des contrats.
La discussion à l'Assemblée nationale de la loi sur la sécurité financière a été l'occasion pour les assureurs d'obtenir satisfaction sur une revendication vieille de près de treize ans, visant à encadrer l'assurance de responsabilité civile. Un amendement présenté le 30 avril par Michel Hunault, député UMP de Loire-Atlantique, et soutenu par le gouvernement limite dans le temps les garanties en matière de responsabilité civile. Le délai est fixé à cinq ans après la résiliation du contrat et pourra être porté à dix ans dans certaines circonstances et pour certaines professions à définir.
En adoptant en première lecture cet amendement, les députés vont à l'encontre d'une jurisprudence remontant à décembre 1990 jugeant nulles les clauses limitant les délais de réclamation de la victime. Cette décision de la Cour de cassation avait été suivie par un arrêt dans le même sens du Conseil d'Etat en décembre 2000. Depuis, les assureurs n'ont eu de cesse de vouloir faire évoluer les textes, estimant préjudiciable une situation dans laquelle ils ne peuvent quantifier un dommage souvent méconnu à la date de la souscription du contrat, et qui se révèle bien des années plus tard.
Le problème est devenu flagrant à la fin de l'été 2002, dans le domaine du risque médical, avec le désengagement de compagnies d'assurances. Pour endiguer le mouvement, une loi déposée par le sénateur (centriste) Nicolas About a été adoptée en décembre et limite la durée des garanties à cinq ans, contre trente précédemment.
"CHANGEMENT DANGEREUX"
Simultanément, le ministre de l'économie, Francis Mer, annonçait son intention de trouver une solution législative pour tenter de sortir de cette situation "unique au monde" dans laquelle se trouve la responsabilité civile. Une concertation s'est engagée avec les assureurs, le ministère de l'économie et celui de la justice. Le principe est d'instaurer un type de contrat supplémentaire basé sur la réclamation de l'assuré ou d'un tiers victime. Dans ce cas, c'est l'assureur du moment de la réclamation qui prend en charge l'indemnisation. Il s'agit d'une différence notable avec le contrat déjà existant, où le fait dommageable déclenche la garantie. Celle-ci doit alors être couverte par l'assureur de l'époque des faits, même si les conséquences surgissent des décennies plus tard. Dans le nouveau dispositif, c'est la plainte qui sera à l'origine de l'indemnisation.
L'amendement voté est une extension des dispositions adoptées en matière de responsabilité civile médicale. Celles-ci sont assorties de mesures de protection "pour bien veiller à ce que ce ne soit pas préjudiciable aux assurés et aux victimes", affirme-t-on à Bercy. Ainsi, au délai de réclamation de cinq ans après résiliation du contrat s'ajoutent une information de l'assuré et la prise en charge dans les garanties du "passé inconnu" par l'assureur.
"Cet amendement est très favorable aux compagnies d'assurances et extrêmement défavorable aux assurés et aux victimes, a estimé le député PS de l'Aisne, Jean-Pierre Balligand. C'est un changement dangereux tant pour les assurés que pour les victimes. Le risque est grand de voir, comme aux Etats-Unis, certains assureurs résilier les contrats après un sinistre important dès lors que les effets peuvent en être différés sur plusieurs années, ou refuser des réclamations tardives". Un argument réfuté par le rapporteur François Goulard (UMP, Morbihan), pour qui "il n'y a pas de risque d'interruption de couverture" avec la prolongation de la garantie après la résiliation du contrat.
LETTRE DE NICOLE FONTAINE Économie Réglementation et compétitivité sont-elles compatibles dans le cadre de l'Union ? L'urgence d'une politique industrielle européenne
PAR NICOLE FONTAINE * [09 mai 2003] Alors que nous célébrons aujourd'hui la journée de l'Europe, cette dernière se trouve, à nouveau, face à son destin. L'Union européenne que nous connaissions à quinze, fondamentalement proche de l'Europe des six pères fondateurs, doit désormais radicalement évoluer. Une évolution po litique bien sûr, alors que dix nouveaux pays ont signé leur adhésion à l'Union et que nous attendons les propositions de la Convention sur l'avenir de l'Europe, doivent permettre un fonctionnement efficace dans une con figuration élargie. Une évolution économique aussi, tant il devient urgent de parvenir à une véritable politique industrielle européenne. Nous voici donc à l'heure des choix. L'Europe s'est fixée, en l'an 2000 à Lisbonne, le grand dessein de «devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde». Il nous faut aujourd'hui en trouver les moyens et les mettre en oeuvre.
Nos économies se caractérisent par un rapprochement croissant entre intérêt national et intérêt communautaire, nous avons atteint la cohésion requise dans nos réglementations, et il n'existe déjà plus de frontières économiques nationales. Parallèlement, la concurrence mondiale que nous affrontons est de plus en plus aiguë. Un nouvel esprit, une dynamique nouvelle autour d'une stratégie industrielle européenne doivent donc désormais tourner l'Europe vers l'extérieur. Jusqu'ici, notre attention, nos efforts ont porté sur l'ouverture à la concurrence interne, sur la transposition et l'application commune des directives, sur la mise en bon ordre de nos législations, sur l'adaptation aux mutations de nos industries. Chaque Etat-membre s'est efforcé d'en tirer le meilleur parti, en appliquant la maxime : «Chacun pour soi, la règle pour tous.» Cette première étape était nécessaire, elle se poursuit encore.
Mais à présent que ce marché intérieur est une réalité, il importe de mobiliser nos forces pour l'affirmation de notre puissance commune. La concurrence intracommunautaire ne saurait demeurer notre unique souci : c'est la concurrence de l'Union européenne avec le monde environnant qui doit désormais nous mobiliser. L'industrie européenne représente 45 millions d'emplois et un excédent commercial de 55 milliards d'euros. Il nous faut cultiver et renforcer ce succès. Les économies européennes ont d'abord souhaité vivre en commun, elles doivent maintenant «vouloir» ensemble.
Osons faire de la réglementation un outil de croissance ! L'intérêt global de l'Union doit ainsi, systématiquement, être mieux pris en compte par exemple dans les décisions de la Commission portant sur la concurrence, les aides d'Etat ou la lutte contre les positions dominantes qui, par définition, sont relatives à des cas particuliers. Nous devons apprendre à mettre la réglementation au service de l'intérêt bien compris de l'Europe face aux autres puissances économiques, et non pas restreindre celui-ci par l'application trop dogmatique de règles internes. Conçues comme fondements et moyens de notre excellence, ces dernières ne doivent pas être dénaturées en de multiples handicaps. Peut-on, par exemple, considérer qu'il est bon qu'un groupe puissant puisse émerger dans un jeu concurrentiel légal avec les pays extra-européens ? Si nous l'admettons, il faut que le droit européen le permette.
C'est bien dans cet esprit que je compte mobiliser la réflexion de nos partenaires européens sur la question fondamentale de l'innovation, dans laquelle l'Europe accuse un retard trop important, par rapport à des pays comme le Japon ou les Etats-Unis. C'est ce retard que j'ai entrepris de rattraper, avec le plan innovation que j'ai préparé et présenté avec ma collègue Claudie Haigneré. Mais je souhaite amplifier cet axe stratégique de notre politique économique. Et nous ne pourrons gagner cette bataille de la valeur ajoutée qu'en suscitant parallèlement une approche ambitieuse de sa réglementation au niveau européen.
Agissons ainsi sur les réglementations existantes, et décidons du futur avec celles que nous définirons dans ce nouvel esprit. J'en appelle à tous mes homologues européens, afin qu'à l'avenir, la compétitivité des industries de l'Union européenne soit, au niveau communautaire, un vrai critère de décision, et non une simple variable d'ajustement ! Il faut, pour cela, développer une approche horizontale, systématique, des politiques envisagées dans tous les domaines, afin de les analyser sous l'angle spécifique de leurs conséquences en termes de compétitivité.
Il est par ailleurs essentiel de développer une approche sectorielle, afin que les spécificités des différentes industries donnent lieu à des décisions adaptées. Et c'est précisément pour faire émerger les positions communes les plus pertinentes dans chaque secteur industriel, que nous avons institué, avec nos partenaires allemands, des journées de travail régulières, associant ministres et services de nos deux pays. Cette dynamique a bien évidemment vocation à rassembler d'autres partenaires autour de positions que nous souhaitons décisives.
C'est ainsi que se développeront, par ailleurs, de grands axes stratégiques industriels au niveau européen. Avec Airbus, STMicroelectronics ou EADS, les Européens ont montré qu'ils étaient capables de s'entendre pour construire de grands projets. Pour l'Union, il s'agit maintenant de favoriser de manière volontariste des réalisations communes, comme la conquête spatiale ou la défense, les technologies de l'information ou les biotechnologies, autour desquelles se renforceront nos positions économiques et notre conscience politique.
Certaines avancées institutionnelles récentes dessinent les linéaments de cette nouvelle politique. Ainsi, la création d'un Conseil Compétitivité en 2002 manifeste une volonté des gouvernements de miser sur l'essor industriel européen. Il nous faut agir, avec détermination et dans la continuité, pour en faire une instance décisionnelle forte qui réponde à nos ambitions.
Le futur texte constitutionnel, qui naîtra des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, doit être l'occasion d'affirmer haut et fort ces principes. Car ne l'oublions pas : de la compétitivité de l'industrie européenne dépendent la cohésion sociale et les emplois.
Adressons le signal fort d'une ferme volonté pour l'avenir de l'Europe, fondé sur une économie dynamique et compétitive, dotée d'une industrie solide et d'un environnement propice aux entreprises, à travers une véritable politique industrielle européenne. L'avenir des Européens se joue dans ce défi. Ne nous demandons plus ce que l'Europe peut faire pour nous, mais ce que nous pouvons faire pour l'Europe !
uoi qu'en dise François Fillon, la création du RMA laisse entendre que les RMistes ne font pas suffisamment d'efforts pour trouver un travail. Ils seraient en quelque sorte responsables de leur situation d'exclusion, indépendamment de l'environnement économique ou de la pertinence des politiques d'insertion professionnelle mises en place dans les départements. Or, les statistiques, depuis la création du RMI en décembre 1988, montrent que le nombre d'allocataires fluctue au gré de la conjoncture, un peu comme la courbe du chômage. Les bénéficiaires du revenu minimum ont ainsi augmenté de près d'un demi-million entre 1991 et 1997 pendant les années noires. A l'inverse, le dispositif a amorcé un reflux en 2000 et 2001 (-72 000 personnes) bénéficiant avec un temps de retard des effets de la reprise économique qui s'est manifestée à partir de fin 1997.
«Voiture-balai». Explication des professionnels de l'insertion : en période d'embauche les entreprises se tournent d'abord vers les demandeurs d'emploi les plus qualifiés, les plus expérimentés, avant d'accepter d'employer des personnes plus éloignées du monde de l'entreprise. A l'inverse, la reprise du chômage observée l'an dernier s'est immédiatement fait sentir sur les chiffres du RMI, de nouveau en augmentation. Le revenu minimum d'insertion fait en effet office «de voiture-balai de la pauvreté». Dans les bassins d'emploi sinistrés (Nord, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône, Somme…) ou dans les quartiers de la politique de la ville, le RMI a permis, depuis sa création, d'acheter une certaine paix sociale. En 2001, on comptait jusqu'à 94 allocataires du revenu minimum pour 1 000 habitants à Beauvais, 74 à Amiens, 59 à Roubaix, 51 à Lille ou 50 à Marseille. Finalement, tout le monde s'est accommodé de voir des familles survivre grâce au RMI : les élus, impuissants face à un chômage chronique, le monde de l'entreprise, incapable d'offrir de l'emploi pour tous, ou encore les ANPE, déjà occupées à trouver du travail aux jeunes diplômés ou aux salariés qualifiés.
L'idée selon laquelle les allocataires du RMI s'abstiendraient de chercher un emploi est d'ailleurs battue en brèche dans une étude de l'Insee publiée il y a trois ans (1). Leur attitude serait proche de celle des autres chômeurs. Examinant à la loupe la situation de RMiste en janvier 1998, l'Insee constate que 75 % font des démarches pour chercher un travail. Problème : lorsqu'ils parviennent à se sortir du RMI, les allocataires basculent dans des emplois aidés (CES ou CEC) ou des stages rémunérés. Les autres (27 %) travaillent en intérim ou en CDD. Selon l'Insee, seulement 16 % des bénéficiaires du RMI recensés début 1998 et ayant trouvé un emploi l'avaient encore dix mois plus tard. Et parmi ceux-ci, seuls 19,5 % étaient parvenus à décrocher un contrat à durée indéterminée Les bénéficiaires du revenu minimum semblent en effet ballottés de dispositifs d'insertion en emplois précaires ou à temps partiel.
Potentiel. A force, certains ont fini par perdre pied. Mais ils ne seraient, selon la Cnaf (Caisse nationale d'allocation familiale), «que» 10 % des allocataires à avoir totalement perdu le contact avec le monde du travail, puisqu'ils touchent le RMI depuis plus de dix ans. A l'inverse, 23,2 % en bénéficient depuis moins d'un an. Bien sûr, leur potentiel professionnel, l'absence de diplôme ou de formation semblent constituer le principal handicap. D'où l'importance des politiques pour les aider à intégrer le monde du travail. Martine Aubry, alors ministre de l'Emploi, avait déjà prévu un cumul possible emploi-RMI. Mais ce fameux «I» pour insertion a bien du mal à justifier sa pertinence : à ce jour, seuls 53 % des allocataires du RMI bénéficient d'un contrat d'insertion. Les efforts faits par les conseils généraux dans ce domaine dépendent du degré d'intérêt des élus locaux : selon les départements le pourcentage de contrats d'insertion varie de 30 % à 80 % ! (1) Insee Première, numéro 720, juin 2000.
e revenu minimum d'insertion (RMI) est versé à 1 070 000 allocataires (isolés ou ménages), soit 2 100 000 bénéficiaires avec les conjoints et les enfants. Montant du RMI. Il est de 411 euros par mois pour une personne seule, 617 euros pour un couple sans enfant, et 123 euros par enfant.
Montant du RMA. Le futur revenu minimum d'activité correspondra à 20 heures de travail hebdomadaires payées au Smic, soit un salaire de 545 euros net.
Aides au RMA. L'employeur percevra le RMI de l'allocataire et lui versera son salaire. Pour les entreprises, le coût salarial sera de 327 euros par mois (soit 4,3 euros de l'heure). Et de 257 euros pour les associations, exonérées de charges sociales.
e revenu minimum d'insertion (RMI) est versé à 1 070 000 allocataires (isolés ou ménages), soit 2 100 000 bénéficiaires avec les conjoints et les enfants. Montant du RMI. Il est de 411 euros par mois pour une personne seule, 617 euros pour un couple sans enfant, et 123 euros par enfant.
Montant du RMA. Le futur revenu minimum d'activité correspondra à 20 heures de travail hebdomadaires payées au Smic, soit un salaire de 545 euros net.
Aides au RMA. L'employeur percevra le RMI de l'allocataire et lui versera son salaire. Pour les entreprises, le coût salarial sera de 327 euros par mois (soit 4,3 euros de l'heure). Et de 257 euros pour les associations, exonérées de charges sociales.
Un projet de loi pour embaucher les allocataires à faible coût
François Fillon annonce un revenu minimum d'activité, sans concertation avec les associations d'insertion.
uinze ans après sa création par le gouvernement de Michel Rocard, le revenu minimum d'insertion (RMI) méritait sans doute un sérieux lifting. Mais ne fallait-il pas prendre le temps d'en débattre avec ceux qui, depuis quinze ans, essaient de donner du sens au mot «insertion» ?
Le ministre des Affaires sociales François Fillon a présenté hier au Conseil des ministres un projet de loi confiant la gestion du RMI aux départements, et créant un revenu minimum d'activité (RMA) qui permettra aux entreprises et aux associations de faire travailler ces RMistes 20 heures par semaine en bénéficiant d'une aide substantielle. Ce texte doit être examiné au Sénat fin mai, pour une adoption définitive par l'Assemblée en juillet. Les associations de lutte contre l'exclusion voudraient que ce débat soit repoussé à l'automne.
Calendrier. Ainsi, le comité Alerte, qui réunit 40 d'entre elles, demande «un délai supplémentaire pour permettre une réelle discussion sur les dispositifs» qui n'auraient «fait l'objet d'aucune concertation préalable»: «Cette procédure est parue d'autant plus stupéfiante que ce projet concerne un sujet sensible et complexe, dont dépendent les moyens d'existence de nombreuses personnes défavorisées.» Le texte a été bouclé avant même que ne soit remis le rapport confié le 12 décembre au sénateur (non inscrit) Bernard Seillier, président du Comité national de luttes contre l'exclusion. Pourquoi le gouvernement a-t-il pris le risque de se mettre à dos le secteur associatif ? La réponse est à chercher du côté du calendrier politique. A l'automne, la réforme des retraites, le budget de la Sécurité sociale et la loi de finances occuperont le devant de la scène. Ouvrir une vraie concertation revenait à repousser d'un an la réforme du RMI. François Fillon a donc voulu profiter de la fenêtre ouverte par la réforme des retraites pour y glisser celle du RMI. Mais en privilégiant le dialogue avec les syndicats sur les retraites, il a quelque peu négligé les associations sur l'exclusion.
Au-delà d'un simple froissement de susceptibilités, la réaction des professionnels de l'insertion pose deux questions de fond. La première concerne les effets pervers de la décentralisation du RMI. Les départements auront désormais la haute main sur l'ensemble du dispositif. Jusqu'ici, le RMI était placé sous la responsabilité directe de l'Etat, qui en déléguait la mise en œuvre aux communes, aux départements, ainsi qu'aux caisses d'allocations familiales et de mutualité agricole. Les départements n'en maîtrisaient que le volet «insertion». Or, ils ont justement montré, à d'heureuses exceptions près (Ille-et-Vilaine, Nord) leur grande inefficacité. Est-ce bien raisonnable de leur confier le bébé ?
Risque. La seconde question porte sur l'effet de «trappe à bas salaire» que peut induire le nouveau RMA, destiné à assurer une transition entre le RMI et l'emploi. Pour le prix d'un smicard à temps plein, des entreprises ayant recours à des emplois peu qualifiés (bâtiment, nettoyage…) pourront s'offrir trois allocataires du RMA disponibles chacun 20 heures. Ce phénomène d'éviction peut rester marginal. Mais il peut aussi détruire de vrais emplois. «L'objectif pour le RMA est de 50 000 personnes à la fin de l'année», estimait hier François Fillon, ce qui est peu rapporté au million de RMistes. Et ces contrats seront de six mois, renouvelables deux fois, soit dix-huit mois au total. Le risque est donc minime. Mais sans doute n'était-il pas inutile de prendre le temps d'en discuter avec ceux qui connaissent un peu la question.
OGM : Washington va porter plainte Les Etats-Unis vont saisir l'OMC contre le moratoire européen sur les produits contenant des organismes génétiquement modifiés.
Une culture plein champ de maïs génétiquement modifié
Les Etats-Unis ont décidé de déposer une plainte devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre le moratoire européen sur les produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), ont indiqué jeudi des sources de l'administration américaine. Les Etats-Unis envisagent depuis plusieurs mois de déposer une plainte contre l'UE devant l'OMC sur ce moratoire. Leur décision a été retardée jusqu'à présent en raison notamment de la guerre en Irak, ont indiqué des responsables américains. La plainte contre l'Union européenne (UE) devant l'OMC devrait être déposée au plus tard d'ici la "mi-juin", a affirmé un haut responsable de l'administration américaine.
"Moratoire illégal"
Selon ce même responsable ayant requis l'anonymat, l'administration du président George W. Bush est notamment en train de débattre si la plainte doit être déposée avant ou après le sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G8 (les sept grands pays industrialisés et la Russie) prévu les 1er et 2 juin à Evian (est de la France). Richard Mills, porte-parole du représentant pour le Commerce américain Robert Zoellick, a refusé de commenter ces informations tout en soulignant que "le moratoire de l'UE est illégal selon les règles de l'OMC et doit être levé". Depuis 1999, un groupe de sept pays de l'Union européenne, dont la France, observe un moratoire sur les importations de produits contenant des OGM en attendant l'adoption par l'UE d'une réglementation précise en matière d'étiquetage de ces produits. Cette réglementation européenne, déjà adoptée par les ministres des quinze Etats membres, attend encore le feu vert du Parlement européen.
uoi qu'en dise François Fillon, la création du RMA laisse entendre que les RMistes ne font pas suffisamment d'efforts pour trouver un travail. Ils seraient en quelque sorte responsables de leur situation d'exclusion, indépendamment de l'environnement économique ou de la pertinence des politiques d'insertion professionnelle mises en place dans les départements. Or, les statistiques, depuis la création du RMI en décembre 1988, montrent que le nombre d'allocataires fluctue au gré de la conjoncture, un peu comme la courbe du chômage. Les bénéficiaires du revenu minimum ont ainsi augmenté de près d'un demi-million entre 1991 et 1997 pendant les années noires. A l'inverse, le dispositif a amorcé un reflux en 2000 et 2001 (-72 000 personnes) bénéficiant avec un temps de retard des effets de la reprise économique qui s'est manifestée à partir de fin 1997.
e revenu minimum d'insertion (RMI) est versé à 1 070 000 allocataires (isolés ou ménages), soit 2 100 000 bénéficiaires avec les conjoints et les enfants.