RMI
APRÈS TROIS ANNÉES de baisse du nombre des allocataires du RMI, Paris repasse en tête des départements français. Ils sont plus de 49 000, à Paris, à toucher le revenu minimum d'insertion, et 44 % à ne vivre que de cette seule aide. Le Conseil de Paris examine aujourd'hui le nouveau plan départemental d'insertion (PDI) qui va déterminer, pour les deux années à venir, « les actions prioritaires du département et de l'Etat en faveur de l'insertion, du retour à l'emploi et de la lutte contre les exclusions ». Le département poursuivra la politique lancée en 2001. Celle-ci consiste d'une part à contacter peu à peu tous les bénéficiaires, pour relancer un projet d'insertion, et d'autre part à ouvrir dans tout Paris des Espaces Insertion (EI), guichets uniques où l'on peut effectuer les démarches afférentes au dispositif du RMI. Celui desservant les X e et XIX e arrondissements a ouvert ses portes il y a peu, avenue de Flandre (XIX e ). Régler d'abord les questions administratives Trois étages sont réservés à l'accueil des érémistes. L'objectif, en réunissant assistantes sociales et conseillers professionnels de l'ANPE en un même lieu, est de régler en un minimum de temps les questions administratives et sociales qui freinent l'insertion. Santé, formation, difficultés personnelles, garde d'enfant (2 300 familles vivant du RMI ont un enfant de moins de 3 ans), droits à la retraite... Ces sujets sont balayés au cours des deux premiers entretiens, le premier avec une assistante sociale, le second avec un conseiller professionnel. Dans la grande salle d'attente, des journaux, des prospectus, quelques bonnes adresses répertoriées dans des brochures. « Bientôt, explique Béatrice Meyer, responsable du XIX e , considérant le nombre de familles habitant dans l'arrondissement, nous réserverons une salle à la garde des enfants ». Un des étages est destiné à accueillir les 6 047 allocataires du RMI, et un autre les 3 160 du X e . « Dans le XIX e , nous avons une forte proportion de familles. On l'explique en partie par la grande part d'habitat en HLM. Ce sont des gens qui perçoivent le RMI depuis six à sept ans. Et la difficulté tient au fait qu'ils sont peu diplômés ou ont des enfants en bas âge, donc un problème de garde. » Le X e arrondissement compte, lui, beaucoup de personnes vivant seules, hébergées ou en chambre de bonne. « 60 % des jeunes que nous avons rencontrés, explique Sylvie Exertier, qui travaille dans cet arrondissement, ont des projets artistiques. Bien que diplômés, ils ne veulent pas d'un parcours professionnel lambda. » Outre l'ANPE, la caisse des allocations familiales, des permanences d'avocats ou de psychologues, se trouve également avenue de Flandre une cellule d'appui des artistes. « De cette manière, explique ce conseiller professionnel, nous pouvons leur proposer un stage rémunéré dans une société de production, qui validera leur projet, ou des petites missions via une association intermédiaire. » « Passer trois jours à tenir la billetterie d'un théâtre leur permet généralement de poursuivre leur projet créatif », opine Sylvie Exertier. Avec un taux de chômage record à Paris, pas facile de motiver les troupes. « On ne va pas leur dire : mon vieux, il n'y a pas de boulot, réagit l'assistante sociale. D'autant que le boulot n'est pas la seule voie d'insertion. Pour certains, les amener à nous rencontrer deux fois par semaine, c'est déjà un pas. Nous soutenons l'émergence d'une dynamique. » Julie Cloris Le Parisien , lundi 28 avril 2003
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-04-28 11:31:43
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LA CLASSE OUVRIERE
Histoire. La classe ouvrière dans la Résistance 60e anniversaire des accords du Perreux et de la création du CNR. L'Institut d'histoire sociale de la CGT organisait, le 24 avril, un colloque dans le Val-de-Marne. Objectif : réparer quelques " oublis ". Le 17 avril 1943, en pleine occupation du territoire français par les armées nazies, furent signés les accords du Perreux qui consacraient la réunification de la CGT, divisée depuis septembre 1939, année de la signature du pacte germano-soviétique, en deux courants : la CGT confédérée et la CGT unitaire. Entre autres symboles héraldiques, le blason du Perreux comporte une chaîne brisée. Et une devise : " Résistance vaut plus que force. " Nous ignorons à quelle date cette ville du Val-de-Marne se l'est donnée. Mais elle lui va bien. Là, en effet, le 17 avril 1943, en pleine occupation du territoire français par les armées nazies, furent signés les accords du Perreux qui consacraient la réunification de la CGT, divisée depuis septembre 1939, année de la signature du pacte germano-soviétique, en deux courants : la CGT confédérée et la CGT unitaire. Pareillement dissoutes, ainsi que la CFTC, le 9 novembre 1940, par le régime de Vichy. Les signataires du document étaient Robert Bothereau et Louis Saillant pour les ex-confédérés ; Henri Raynaud et André Tollet, pour les ex-unitaires. Dans son livre intitulé la Classe ouvrière dans la Résistance, ce dernier se souvenait : " Le soir du 17 avril 1943, avec Henri Raynaud, nous rencontrions Louis Saillant sur les bords de Marne. Louis nous conduisit à la "planque" où nous attendait Bothereau. Notre hôte était Fritch, un militant du Bois, frère de celui qui fut tué par la police, en 1932, sur un chantier du bâtiment, en manifestant contre les heures supplémentaires ". L'ancien président du Comité parisien de Libération poursuivait : " Au matin, lorsque nous nous sommes séparés, la CGT était réunifiée, sa direction en place ; les mesures étaient prises pour qu'il en soit ainsi à tous les échelons du mouvement syndical. " En ce printemps 1943, un mois plus tard, le 27 mai, un autre événement devait durablement et fondamentalement modifier le paysage français : il s'agissait de la naissance, rue Dufour, à Paris, du Conseil national de la Résistance. Cette naissance, moins d'un mois avant son arrestation et sa fin tragique, attestait le succès de la mission de Jean Moulin, chargé huit mois plus tôt par le général de Gaulle, d'unifier les différentes composantes de la Résistance. L'Association nationale des anciens combattants de la Résistance a formulé le vou que la date du 27 mai soit déclarée Journée de la mémoire de la Résistance. L'Institut d'histoire sociale de la CGT a exprimé son adhésion à cette proposition, et à l'occasion du soixantième anniversaire de la réunification de la CGT et de la création du CNR, a organisé le 24 avril un colloque dans la mairie du Perreux. L'initiative a reçu le soutien d'" une vingtaine de personnalités représentatives de la Résistance ". Le maire de la ville, Gilles Carrez, a souhaité la bienvenue aux participants à ce colloque (1). Georges Séguy, président d'honneur de l'IHS, après avoir rappelé que, dans les livres, le rôle du mouvement syndical dans la Libération est généralement minimisé, a évoqué cette épopée " de tout un peuple d'abord trompé, puis trahi et finalement uni dans une ardente volonté de liberté, de justice, et d'indépendance nationale " : une histoire qui suscite " l'intérêt des nouvelles générations " qui n'ont pas manqué de manifester leur attachement à ces valeurs " il y a un an, entre les deux tours de l'élection présidentielle, face au danger qui pesait, et pèse encore sur la République ". Pour l'ancien Secrétaire général de la CGT, " la cohésion syndicale retrouvée au Perreux aida Jean Moulin à surmonter les oppositions auxquelles se heurtait son objectif de réunir autour d'une même table les représentants des différentes formations engagées dans la lutte contre l'occupant et ses valets vichystes ". Renforcé après les accords, " sans cesser d'être revendicatif, le syndicalisme, sous une forme illégale et combattante, parvint à mobiliser progressivement une partie importante de la classe ouvrière, à porter de sérieux coups à la machine de guerre allemande, et à redonner espoir aux adversaires de la collaboration jusqu'au jour où la grève insurrectionnelle, commencée le 10 août 1944 chez les cheminots, sonna l'heure de la libération de plusieurs grandes villes de France, avant même l'arrivée des alliés ; un combat auquel de Gaulle rendit hommage, le 10 février 1943, dans une lettre au PCF ". Ce printemps 1943 fut qualifié de " capital " par le général qui, soucieux de rassembler sous son autorité la Résistance intérieure et la Résistance extérieure, avait créé fin 42 " la France combattante ". Et Georges Séguy de rappeler la méfiance qu'inspirait aux Américains et aux Anglais " l'homme du 18 juin ". Selon Georges Séguy, " à la veille des accords d'Alger, il importait que le gouvernement provisoire de la République française puisse se présenter devant les alliés comme le représentant de toute la Résistance française ". La création du CNR et, un mois auparavant, la réunification de la CGT favorisèrent cet objectif. Les accords du Perreux avaient été préparés de longue date. " C'est, en effet, dès le mois de mai 1941 qu'à l'initiative de Benoît Frachon reprirent les contacts entre les représentants des deux tendances de la CGT, séparées depuis la fracture de septembre 1939 ; en septembre 1941, un émissaire de Frachon, Raymond Sémat, accompagné de Louis Saillant, s'était rendu auprès de Léon Jouhaux alors en résidence surveillée à Cahors. " Le rapprochement entre les deux tendances n'était pas évident : les militants et sympathisants de la CGTU avaient été exclus par les confédérés. Ceux-ci avaient contribué à l'arrestation de nombre d'entre eux. Certains même, à l'instar de René Belin, ancien secrétaire national du Syndicat national des agents des PTT devenu ministre du Travail de Pétain, avaient sombré dans la collaboration. L'accord pourtant se fit : fruit d'une volonté unitaire dont les enseignements restent valables... Il revenait à Robert Chambeiron, président délégué de l'ANACR, ancien secrétaire adjoint du CNR, de rappeler " le lien entre les accords du Perreux " et la naissance du Conseil national de la Résistance, " tournant décisif dans la lutte du peuple français pour sa libération et la restauration des valeurs républicaines et démocratiques ". Robert Chambeiron : " Il avait fallu trois ans pour que la Résistance atteigne sa majorité ; (...) la création du CNR, c'est, certes, la réalisation tant attendue de l'unité des forces combattantes, un renforcement de la capacité d'intervention de ces forces, mais le 27 mai 1943 a marqué aussi l'union de combat des deux branches de la Résistance : celle de l'intérieure et celle de l'extérieur ; en se plaçant derrière de Gaulle, au moment où la querelle de Gaulle-Giraud atteint son paroxysme, le CNR va trancher en faveur de de Gaulle et apporter au chef du gouvernement provisoire la légitimité que les États-Unis lui refusaient ". Au cours des années de maturation, " comme le constatait de Gaulle, il apparaît que les "élites" ont trahi ; l'idée s'impose, y compris dans les milieux résistants conservateurs, qu'une véritable renaissance nationale dépendra de la place et du rôle qu'y tiendront les travailleurs (...). Il y a, chez tous les résistants, une forte volonté de changement, mais c'est seulement avec la création du Conseil national de la Résistance que cette exigence deviendra cohérente et prendra une dimension nationale et patriotique (...). Le chef du gouvernement provisoire se prononce en faveur d'une rénovation profonde de la France : " La France, dit-il, veut que cesse un régime économique dans lequel les grandes sources de la richesse nationale échappent à la nation, où les activités principales de la production et de la répartition se dérobaient à son contrôle, où la conduite des entreprises excluait la participation des organisations de travailleurs et de techniciens " (...). Les espoirs des travailleurs se sont évanouis et les représentants du patronat, à qui de Gaulle avait dit, au lendemain de la Libération : " Messieurs, je n'ai pas vu beaucoup d'entre vous, à Londres ", se sont employés, et s'emploient à vider la politique sociale de la France de tout contenu progressiste et porteur d'avenir. " Et de conclure : " Les rencontres comme celle d'aujourd'hui sont l'occasion de rappeler, pour nous en inspirer, le rôle éminent de la classe ouvrière dont l'action dans tous les grands moments de l'Histoire est inséparable de la défense du pays. " Jean Morawski (1) Parmi eux, citons notamment Pierre Vincent (sur l'action des cheminots) ; Jean Brun (sur les comités populaires) ; Maurice Gastaud, ancien commandant FTP (sur les milices patriotiques de la région parisienne et le programme du CNR) ; Serge Lottier (sur la Fédération des postes ) ; les responsables de l'IHS (Éliane Bressol, Jeanine Marest, Denise Foucard et Joël Hedde ; Georges Abbachie (secrétaire général de l'Amicale de Châteaubriant) et Christian Favier, président du conseil général du Val-de-Marne. Ajoutons les témoignages de trois " actrices " majeures de l'épopée de la Résistance : Cécile Rol-Tanguy, Simone Gillot et Yvonne Breteau. Les actes du colloque organisé par l'IHS feront prochainement l'objet d'une publication. Citons aussi les responsables du Musée de la Résistance française de Champigny-sur-Marne. (2) Article paru dans l'édition du 28 avril 2003.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-04-28 11:25:01
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AGRICULTURE
Agriculture Retraites La grande misère des pensions paysannes Dans un secteur comptant trois fois plus de retraités que d'actifs, les pensions sont parmi les plus basses de l'échelle. Les paysans aussi se mobilisent contre la réforme Raffarin-Fillon et ses conséquences néfastes sur leurs retraites. En fin de semaine dernière, les adhérents du Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) ont manifesté avec l'Association nationale des retraités de l'agriculture familiale (ANRAF) au marché-gare d'Agen. Le MODEF explique que le montant des retraites des paysans figurent parmi " les plus bas de toutes les catégories socioprofessionnelles, malgré les revalorisations accordées ces dernières années ". Il note également que les conjoints d'exploitants (généralement des conjointes) perçoivent des pensions dont le montant est généralement " inférieur de 30 % à 50 % à celui des chefs d'exploitation ". De fait, tel agriculteur âgé de 61 ans que nous avons joint au téléphone, ayant au compteur trente années de chef d'exploitation précédées de dix ans d'aide familial au côté de ses parents, perçoit aujourd'hui 1 721 euros net par trimestre, après avoir lâché à 60 ans sa ferme de 36 hectares en production laitière. En guise de nouveau progrès, François Fillon a annoncé la prochaine mensualisation de cette pension trimestrielle, ce qui donnerait 573 euros par mois et quelques centimes ! Certes, la loi votée en 2001 sur la retraite complémentaire devrait améliorer quelque peu les pensions des chefs d'exploitation déjà en retraite, tout en excluant les conjoints et les aides familiaux qui sont pourtant les plus mal lotis. Quand aux actifs, ils devront cotiser davantage pour bénéficier plus tard de la complémentaire. Dans sa déclaration, le syndicat paysan s'inquiète également des conséquences de l'augmentation de la durée de cotisation que le gouvernement veut faire passer de 150 à 160 trimestres, avec l'alignement sur le régime général du secteur privé. Il faut ici faire un peu d'histoire pour comprendre le régime particulier et la faiblesse des retraites paysannes. L'agriculteur est un travailleur indépendant et les dirigeants syndicaux de la profession n'avaient pas souhaité que la profession cotise à la Sécurité sociale lors de sa mise en place à la Libération. Plus tard, la Mutualité sociale agricole (MSA) deviendra obligatoire pour les chefs d'exploitation et leurs familles, tant pour l'assurance maladie que pour les pensions de vieillesse. Les cotisations - relativement élevées au regard des revenus de la plupart des paysans - sont prélevées deux fois par an. Néanmoins, la MSA a toujours été lourdement déficitaire et, chaque année, les parlementaires votent, en même temps que le budget de l'agriculture, le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ce besoin de faire jouer la solidarité nationale n'a rien d'étonnant ni de scandaleux. Le nombre d'agriculteurs diminue chaque année depuis plus de cinquante ans. Les paysans élèvent des enfants qui, dans leur immense majorité, deviennent des ouvriers, des employés, des techniciens, des cadres ou des fonctionnaires dont les cotisations vont alimenter d'autres caisses de retraite que celle de leurs parents. Du coup, la profession agricole compte aujourd'hui trois fois plus de retraités que d'actifs. Chez les paysans, sans préjuger de l'après-2008, le passage de 150 à 160 trimestres aurait des conséquences particulièrement pénalisantes sur le niveau des pensions servies. En effet, le jeune chef d'exploitation succède généralement à ses parents entre 28 et 30 ans, après avoir travaillé plusieurs années à leur service, comme aide familial non rémunéré. Chaque année passée avec ce statut bâtard permet à peine de capitaliser 20 euros de pension. Dès lors, le paysan qui part à la retraite à 60 ans cumule généralement une moyenne de 120 trimestres de chef d'exploitation et 30 à 40 trimestres comme aide familial. Même avec une carrière complète, la faible rémunération des trimestres liés au statut d'aide familial ampute sérieusement la pension. Et, dans ce métier très physique, demeurer actif après soixante ans n'est pas une sinécure. Gérard Le Puill
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-04-28 11:24:21
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FAILLITTE
SURENDETTEMENT Surendettement : le ministre annonce un projet de loi de "rétablissement personnel" Dernière mise à jour : 28-04-2003 | 11:58 Dans un entretien au journal Le Parisien, Jean-Louis Borloo, ministre de la Ville et de la Rénovation urbaine, annonce la création d'un système de faillite civile pour les personnes surendettées. Cette mesure vise à "interrompre le cercle vicieux" qui touche près de 500 000 familles. Inspirée notamment du système de la faillite civile appliqué en Alsace-Moselle, cette réforme permettra à la justice d'évaluer des dettes telles que : les dettes fiscales, les impôts, la redevance, les dettes d'hôpital, la cantine, les loyers. Une fois établie, la liste des créances sera soumise à l'appréciation du juge qui proposera la solution la mieux adaptée. Le magistrat pourra mettre en place un plan de redressement financier limité dans le temps, "à l'échelle des capacités financières du débiteur". Dans le cas où le débiteur se trouvera "manifestement insolvable et de bonne foi", le juge pourra prononcer la liquidation de la créance. Le ministre de la Ville a exprimé au cours de l'interview, son souci de sortir les personnes surendettés de la "spirale infernale", dans laquelle elles sont prises. "Ce sont les victimes d'accidents de la vie...aussi bien des actifs et des retraités, des salariés du privé et des fonctionnaires, des cadres et des ouvriers..", a-t-il indiqué. Avec ce nouveau projet de loi, le ministre souhaite donner aux surendettés une nouvelle chance de revenir dans un système normal et barrer la route à l'exclusion. Borloo veut instaurer la "faillite civile" Le ministre de la Ville, Jean-Louis Borloo, va instaurer la "faillite civile", un système qui permettra d'annuler les dettes "dans certains cas de grande détresse". Jean-Louis Borloo Le ministre de la Ville, Jean-Louis Borloo, annonce lundi dans le journal Le Parisien/Aujourd'hui la création d'un système de faillite civile pour les personnes surendettées, ce qui permettra d'annuler les dettes "dans certains cas de grande détresse", une fois les biens non indispensables vendus au bénéfice des créanciers. Baptisée "loi de rétablissement personnelle", le projet qui sera proposé par Jean-Louis Borloo "est une loi de la deuxième chance", explique le ministre dans les colonnes du Parisien. "En matière de faillite, les entreprises y ont bien droit. Pourquoi pas les familles?", demande-t-il. "L'idée majeure est de traiter globalement la situation du surendetté, pour lui permettre de repartir du bon pied et d'être à nouveau en mesure d'honorer ses engagements. Ne pas le faire aujourd'hui serait de la non-assistance à famille en danger, donc à enfants en péril. C'est une loi qui veut barrer la route à l'exclusion", explique le ministre de la Ville. Pas touche aux peluches Le ministre explique ainsi le fonctionnement du système à venir, inspiré de ce qui se pratique en Alsace et en Moselle, ainsi que dans certains pays étrangers: "Il permet à la justice de faire le point, à un moment donné, de toutes les dettes d'un individu, y compris ses dettes fiscales. (...) Une fois dressée la liste de ces créances, le juge cherche la solution la plus adaptée. Quand cela est possible, il décide un plan de redressement financier limité dans le temps, à l'échelle des capacités financières du débiteur. Quand ce dernier est manifestement insolvable ou de bonne foi, on prononce une liquidation judiciaire pure et simple." L'objectif visé est que la justice puisse "laisser aux gens ce qui est nécessaire à une vie décente. On a ainsi exclu du patrimoine pouvant être vendu les biens meublants, les outils de travail et les peluches des enfants". Il semble en effet que ces biens "de luxe" soient normalement saisis par le fisc et les créanciers lorsqu'ils sont en état d'être vendus... "Il faut permettre, explique encore Jean-Louis Borloo, à ceux qui, de bonne foi, ont été pris dans cette spirale du surendettement, de repartir de zéro. En Alsace-Moselle, d'ailleurs, on constate 1,16% de rechutes seulement en dix ans". La faillite civile au programme du gouvernement Avec AFP [28 avril 2003] Les ménages surendettés devraient bientôt pouvoir, comme les entreprises, «dans les cas de grande détresse», annuler leurs dettes en échange de la vente de certains biens, comme le prévoit le projet de loi qui sera présenté cet après-midi à la presse par le gouvernement. Le ministre délégué à la Ville, Jean-Louis Borloo, a reçu le feu vert de Matignon pour réformer la procédure actuelle prévue en cas de surendettement, en introduisant la possibilité pour les particuliers de bénéficier d'une procédure de faillite civile, a-t-il annoncé aujourd'hui dans le journal Le Parisien. Cette loi de «rétablissement personnel», que M. Borloo a qualifié de «loi de la deuxième chance», reviendra à étendre au territoire national une procédure déjà en vigueur en Alsace et en Moselle depuis la fin du XIXème siècle. Une victoire pour le ministre de la Ville qui défend cette idée depuis sa nomination et qu'un bras de fer opposait depuis aux ministères de l'Economie et de la Justice, hostiles au projet. Selon le Parisien, la loi entrerait en vigueur l'an prochain. «L'idée majeure est de permettre (au surendetté) de repartir du bon pied et d'être en mesure d'honorer à nouveau ses engagements. Ne pas le faire aujourd'hui serait de la non assistance à famille en danger», a argumenté le ministre dans le Parisien. Il a également souligné que ce dispositif s'appliquerait aux ménages «manifestement insolvables». Différence majeure par rapport à la procédure en vigueur depuis le début des années 1990 : ce serait à la justice de déterminer le degré d'endettement des particuliers. Jusqu'à présent, ce bilan revient à une commission de surendettement, à qui les associations de consommateurs reprochent d'être trop influencée par le fisc et les créanciers. Désormais, les juges pourraient «aller dans certains cas de grande détresse jusqu'à la liquidation et l'effacement des dettes», selon le ministre. Les associations de consommateurs avaient lancé début février un plaidoyer en faveur de l'extension du régime de faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle. La liquidation suppose en contrepartie la vente des biens du débiteurs, a précisé le ministre. «Les juges laisseront aux gens ce qui est nécessaire à une vie décente», a promis M. Borloo, assurant que les meubles, les outils de travail ou les «peluches des enfants» ne pourront être saisis. «La voiture par exemple ne pourra être vendue sauf s'il s'agit d'une voiture de luxe», a-t-il ajouté. Devançant les critiques de ses détracteurs, le ministre a souligné qu'en Alsace et Moselle, «on constate 1,16% de rechutes en dix ans». «C'est tout sauf une loi de la facilité ou de l'amnistie. Elle ne consiste pas à annuler les dettes des gens mais à interrompre le cercle vicieux dont ils sont prisonniers», a-t-il souligné. Le profil des surendettés a en effet changé ces dernières années. «Il y a quelques années, il s'agissait d'emprunteurs immobiliers étranglés par les taux d'intérêt. Désormais, sept fois sur dix, ce sont des victimes d'accidents de la vie: accidents corporels, divorce, pertes d'emploi, veuvages...», a expliqué M. Borloo. De 350.000 à 370.000 personnes déposent chaque année un dossier auprès des commissions de surendettement, avait affirmé l'Observatoire de l'endettement des ménages en juin 2002. Banques et créanciers ont exprimé leurs réserves. Dans un rapport début janvier, le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, émanation de la Banque de France, avait estimé que la faillite civile n'était pas la solution au problème du surendettement. DANS UN ENTRETIEN exclusif à notre journal, le ministre de la Ville, Jean-Louis Borloo, explique et justifie la création d'un système de faillite civile pour les personnes surendettées. Avantage pour elles : dans certains cas, les dettes seront annulées. Qui sont aujourd'hui les surendettés concernés par votre future loi ? Jean-Louis Borloo : Il y a quelques années, il s'agissait avant tout d'emprunteurs immobiliers étranglés par les taux d'intérêt. Désormais, sept fois sur dix, ce sont les victimes d'accidents de la vie : accidents corporels, divorces, pertes d'emploi, veuvages... Ces surendettés, ce sont aussi bien des actifs et des retraités, des salariés du privé et des fonctionnaires, des cadres et des ouvriers... Des gens qui ont toujours honoré leurs engagements mais se retrouvent soudain pris au piège d'une spirale infernale. C'est cette spirale infernale que vous prétendez casser aujourd'hui ? Bien sûr. Le surendettement déclenche une inexorable machine de poursuites, d'accroissement virtuel de la dette par une cascade de procédures, indemnités en tout genre et pénalités. J'ai vu des cas incroyables de chômeurs surendettés et en cours d'expulsion saisis par le fisc, j'ai reçu à mon ministère des milliers de lettres de personnes en détresse absolue. Concrètement, comment comptez-vous les aider ? La loi de « rétablissement personnel » que va défendre le gouvernement est une loi de la deuxième chance. En matière de faillite, les entreprises y ont bien droit. Pourquoi pas les familles ? L'idée majeure est de traiter globalement la situation du surendetté, pour lui permettre de repartir du bon pied et d'être à nouveau en mesure d'honorer ses engagements. Ne pas le faire, aujourd'hui, serait de la non-assistance à famille en danger, donc à enfants en péril. C'est une loi qui veut barrer la route vers l'exclusion. Comment s'articulera le nouveau dispositif ? La réforme proposée est étroitement inspirée du système de la faillite civile qui réussit en Alsace-Moselle, mais aussi, avec des variantes, en Grande-Bretagne, en Hollande, aux Etats-Unis... Il permet à la justice de faire le point, à un moment donné, de toutes les dettes d'un individu, y compris ses dettes fiscales : impôts, redevance, dettes d'hôpital, cantine, loyers... Une fois dressée la liste de ces créances, le juge cherche la solution la plus adaptée. Quand cela est possible, il décide un plan de redressement financier limité dans le temps, à l'échelle des capacités financières du débiteur. Quand ce dernier est manifestement insolvable et de bonne foi, on prononce une liquidation judiciaire pure et simple. Cela veut dire qu'on efface les dettes ? Il s'agit de trouver une solution adaptée en fonction de la réalité des dettes et de la capacité du débiteur. L'objectif est de régler, une fois pour toutes, le problème : cela peut aller, dans certains cas de grande détresse, jusqu'à la liquidation et l'effacement des dettes. Mais la liquidation judiciaire suppose la vente des biens du débiteur ! Effectivement. On examine le revenu et le patrimoine des gens pour déterminer ce qui peut servir à rembourser les créanciers. Mais attention : l'idée n'est pas d'enfoncer les personnes que l'on veut aider. Les juges laisseront aux gens ce qui est nécessaire à une vie décente. On a ainsi exclu du patrimoine pouvant être vendu les biens meublants, les outils de travail et les peluches des enfants. La voiture, par exemple, pourrait ne pas être vendue, sauf s'il s'agit d'une voiture de luxe. Dans tous les cas, c'est d'abord la commission de surendettement qui sera saisie et personne ne pourra être en liquidation judiciaire contre son gré. Qu'advient-il des poursuites et procédures en cours ? Elles sont immédiatement suspendues, quelle que soit la solution retenue. Procédures en paiement, saisies de rémunérations et de biens, mesures d'exécution judiciaires, tutelles, procédures d'expulsion du logement... Tout est interrompu afin de travailler sereinement à la recherche d'une solution puis à sa mise en oeuvre. De plus, les créanciers n'auront plus la possibilité de se manifester des mois après pour réclamer dix fois le montant de leur créance. Une fois le plan défini, on ne revient plus sur le passé. Tout cela ressemble fort à une loi d'amnistie... Absolument pas ! C'est tout sauf une loi de la facilité ou de l'amnistie. Elle ne consiste pas à annuler les dettes des gens, mais à interrompre le cercle vicieux dont ils sont prisonniers. L'objectif est de donner une chance aux surendettés de revenir dans un système normal. Ces dispositions ne risquent-elles pas néanmoins de favoriser les abus ? Soyons clairs : personne ne veut d'une France à deux vitesses avec, d'un côté, ceux qui remboursent leurs dettes et, de l'autre, ceux qui ne remboursent pas. Mais il faut permettre à ceux qui, de bonne foi, ont été pris dans cette spirale du surrendettement, de repartir de zéro. En Alsace-Moselle, d'ailleurs, on constate 1,16 % de rechutes seulement en dix ans. Il n'y a ni abus ni dérapage. En tous les cas, les fraudeurs, frimeurs et inconscients notoires ne bénéficieront pas de cette procédure. Il vous a fallu l'arbitrage du Premier ministre pour faire valider votre projet ! Il fallait beaucoup de courage politique à Jean-Pierre Raffarin pour décider une telle réforme : aucun chef de gouvernement avant lui n'avait eu ce cran. Et je trouve assez spectaculaire que ce soit un gouvernement de droite qui impose, contre vents et marées, une des lois les plus sociales de l'histoire récente de la République. Propos recueillis par Olivier Aubry Le Parisien , lundi 28 avril 2003 Les associations satisfaites CONSULTÉES depuis un an par Jean-Louis Borloo, les associations familiales et de lutte contre le surendettement ne cachent pas leur satisfaction. « Depuis le début, nous soutenons l'idée d'une faillite civile pour les cas les plus difficiles, explique Reine-Claude Mader, secrétaire générale de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). Nous nous réjouissons que nous arrivions enfin à cette situation après treize ans de combats. On a l'impression que l'on tient enfin compte de la situation des ménages surendettés, et pas seulement des intérêts de leurs créanciers. » Même tonalité du côté de Michel Knoell, directeur de l'association Crésus Alsace : « En Alsace, l'existence de la faillite civile n'a donné lieu à aucun abus. Cela permet de sauver des familles de la misère et d'une vie condamnée. Donner la possibilité d'un nouveau départ est indispensable. » O.A. Le Parisien , lundi 28 avril 2003
ericjeanloicbreton | | 2003-04-28 11:21:04
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