La pension serait désormais calculée sur les trois dernières années et non plus les six derniers mois. Cette modification, qui peut encore évoluer, est destinée à éviter les promotions «coup de chapeau» de toute fin de carrière dénoncées par la Cour des comptes (voir ci-contre).

La pension serait désormais indexée uniquement sur le traitement de base des fonctionnaires en activité (le point fonction publique), sans possibilité de faire profiter les agents en inactivité des mesures indiciaires et catégorielles octroyées aux actifs. Une indexation moins avantageuse qui se rapproche sensiblement du régime du privé, puisque le traitement de base des fonctionnaires évolue grosso modo comme les prix sur lesquels sont indexées les pensions du privé.

Alors qu'aujourd'hui, seul le traitement de base donne théoriquement lieu à cotisation et à pension, les primes seraient très partiellement prises en compte. Une caisse de retraite complémentaire serait créée pour les fonctionnaires, sur le modèle des régimes Arrco-Agirc du privé. Cette caisse serait alimentée par une cotisation de 10% – payée pour moitié par le fonctionnaire, pour moitié par son employeur public – sur une fraction des primes correspondant au maximum à 20% du traitement de base.

La cotisation des fonctionnaires, actuellement de 7,85% du traitement de base, serait progressivement portée au niveau de celle du privé (10,35%). Une première étape, avec une hausse de 0,5% en 2004 est évoquée, mais est encore sujette à négociation.

Le droit actuel des femmes fonctionnaires, mères de trois enfants, de faire valoir leurs droits de retraite après 15 ans de service serait maintenu. Quant à la bonification d'un an de durée d'assurance par enfant, aujourd'hui réservée aux femmes, et condamnée par Bruxelles, elle serait étendue aux fonctionnaires hommes dès lors qu'ils suspendent leur activité au moins deux mois pour élever l'enfant. Enfin, sont confirmées les majorations de pension (10% pour trois enfants) aujourd'hui en vigueur pour les hommes et les femmes. Par ailleurs, le temps partiel serait considéré comme une année pleine d'assurance pour l'acquisition des droits.

Les fonctionnaires classés en «services actifs» seront aussi concernés par l'allongement général de la durée de cotisation. Mais les règles de base, c'est-à-dire la possibilité de départ après 15 ans de service, à 55, voire 50 ans, seront maintenues sans changement. En clair, ces fonctionnaires garderont l'avantage relatif qu'ils ont aujourd'hui par rapport aux autres fonctionnaires. Ce qui n'exclut pas une remise à plat à plus long terme.

Sur 57 393 pensions civiles de retraite liquidées en 2001, 8,9% l'étaient par des femmes d'au moins trois enfants. Depuis une loi du 30 mars 1928, une mère de famille d'au moins trois enfants peut partir en retraite après 15 ans de services effectifs, et sans conditions d'âge. Les pensions ainsi liquidées – par une femme fonctionnaire sur six, et à 51 ans et 8 mois en moyenne – se voient appliquer les règles communes à tous les retraités. Selon la Cour, cette disposition est davantage utilisée «comme un moyen de mettre fin plus tôt à une carrière normale en minimisant la perte de pension liée à ce choix» que comme un moyen de se consacrer à l'éducation de sa progéniture. Son coût net annuel est estimé à 300 millions d'euros. Les sages de la rue Cambon réclament un réexamen «dans les meilleurs délais» de cette règle contestée par Bruxelles pour rupture d'égalité entre hommes et femmes. Pour eux, pas question, d'un réaménagement du dispositif afin de le rendre compatible avec les textes communautaires. Il faut s'interroger sur son «bien-fondé même» dans le cadre de la politique familiale.

Depuis 1924, les femmes jouissent de la «bonification» d'une annuité par enfant élevé, qui, compte tenu des modalités de calcul des pensions, est équivalente à celle de deux ans dans le régime général. Cette bonification coûte à l'Etat 275 millions d'euros par an. Cette disposition, comme celles des mères de trois enfants, porte atteinte au principe d'égalité entre les hommes et les femmes du droit communautaire. La Cour de justice européenne puis le Conseil d'Etat ont mis en demeure la France d'y porter remède. La «position d'attente» dans laquelle se trouve la France «ne saurait être que de courte durée», souligne le rapport. La réglementation doit être «réexaminée d'urgence», demande la Cour des comptes. Selon ses calculs, le surcoût engendré par une bonification généralisée aux hommes pourrait atteindre «30 millions d'euros par an». Compte tenu des problèmes financiers auxquels est confronté le régime des pensions des fonctionnaires, la Cour suggère deux solutions possibles : soit accorder à l'ensemble des fonctionnaires concernés, hommes et femmes donc, la bonification «sur la base d'un avantage réduit de moitié», six mois par enfant donc, mais cette solution, convient-elle, «apparaît peu réaliste ; soit de limiter l'avantage aux «seules interruptions de carrière effectives liées à l'éducation des enfants». Ce que, dans sa réponse, le ministre de la Fonction publique juge comme «une orientation équilibrée».

Cette majoration profite aux hommes comme aux femmes : elle est de 10% pour trois enfants, et 5% par enfant supplémentaire. Des majorations du même ordre profitent également aux retraités du privé, mais, relève la Cour, «les différences de réglementation entre public et privé, aboutissent à des majorations plus fortes dans le public que le privé». Rappelant les remarques faites dans un précédent rapport exclusivement consacré aux avantages familiaux, en 2000, la Cour rappelle sa recommandation d'assujettir à l'impôt ces majorations qui aujourd'hui y échappent. Et elle considère qu'il serait logique que ces avantages soient identiques pour l'ensemble des régimes.

L'intégration dérogatoire de certaines primes dans le calcul de la pension critiquée


[18 avril 2003]

Une multitude de primes sont venues s'ajouter au fil du temps au salaire de base des fonctionnaires. Ces primes représentent en moyenne 17% de la rémunération moyenne des fonctionnaires mais sont très variables : elles s'échelonnent de 6% pour les agents d'entretien et les professeurs des écoles à 51% pour les commissaires de police ou 85% pour les contrôleurs aériens...

Théoriquement, ces primes ne sont pas cotisées et ne devraient donc pas donner lieu à pension. Pour un fonctionnaire, la pension est en effet de 2% du salaire de base par année cotisée, soit 75% pour 37,5 ans. Or, relève la Cour, cette règle a connu au fil du temps «plusieurs dérogations d'inégale importance». C'est le cas, relève-t-elle, de certaines indemnités temporaires ou primes de sujétion spéciales bénéficiant en particulier aux policiers, gendarmes, douaniers, personnels des prisons, contrôleurs aériens ou fonctionnaires de l'Economie et des Finances.

En dehors du cas particulier de la «nouvelle bonification indiciaire» (NBI) dont la Cour juge les règles adoptées en matière de pension «cohérentes et rigoureuses», le rapport appelle à «une remise en ordre immédiate» pour mettre «fin à ces pratiques irrégulières». Elles sont en effet source d'«opacité» et de «différences injustifiées de traitement entre agents du même corps du fait de l'application dans le temps de l'intégration» des primes.

Dans sa réponse, le ministère de l'Economie indique que «la démarche de régularisation juridique et de transparence des rémunérations engagée depuis plusieurs années s'attache à apporter des réponses pérennes».

Le ministre de la Fonction publique, quant à lui, semble partager le constat de la Cour. La création, lors de la prochaine réforme, d'un régime complémentaire de retraite alimenté par une cotisation obligatoire sur une fraction des primes est une réponse partielle à ce phénomène dénoncé par les syndicats.

Fonction publique Retraites : L'auberge espagnole A chaque corps, catégorie, administration, ses privilèges. C'est une plongée édifiante dans l'opacité corporatiste que vient de faire la Cour des comptes. Patrick Bonazza Pas de doute, voilà un rapport qui tombe à pic. Au moment où François Fillon, le ministre des Affaires sociales, sous l'oeil intéressé de Matignon, continue son jeu de cache-cache avec les syndicats sur la réforme des retraites, la Cour des comptes, le 17 avril, publie un brûlot. Véritable pamphlet contre les grandes et petites faveurs dont bénéficient les fonctionnaires une fois à la retraite. Une coïncidence, cette publication ? L'affaire des retraites constitue le dossier test du gouvernement Raffarin, celui sur lequel on jugera sa volonté de réformer. Dans cette épreuve politique, les syndicats (FO d'abord et surtout, la CGT et, s'il le faut, la CFDT) mettent leurs fonctionnaires en ordre de bataille pour faire reculer le gouvernement : surtout protéger les acquis, ne pas s'aligner sur les régimes bien moins avantageux du privé. Malheureusement pour le gouvernement, il n'est pas sûr que le rapport décapant de la Cour incite les syndicats à plus de retenue. Ce que dénoncent les sages de la rue Cambon est pourtant à peine imaginable. En résumant, on peut dire que les retraites dans le public se calculent à la tête du client (ou, si l'on préfère, selon les corps, les catégories, les ministères). Les fonctionnaires usent de mille et une ficelles, licites ou non, pour travailler moins longtemps sans toucher au montant de leur pension. A l'occasion, ils savent aussi comment l'arrondir. L'Etat, « organisation éclatée et lourde », a perdu le contrôle du régime des pensions. Il est devenu une véritable auberge espagnole. Pour commencer, tous les fonctionnaires bénéficient d'un avantage fantastique, rappelle la Cour : le montant de leurs pensions suit les avantages (valeur du point, évolution statutaire...) qu'obtiennent les actifs. Dans le privé, rappelons-le, les retraites sont indexées sur l'indice des prix, un point c'est tout. Les pratiques « extensives » (on étend aux retraités les avantages des actifs) dans l'administration n'ont pas vraiment de fondement juridique. Qu'importe, les ministères édictent leurs propres lois. Instituteurs et policiers sont ceux, par exemple, qui poussent le plus loin l'« automaticité » de l'extension des avantages. Au point, selon la Cour, que ces pratiques « peuvent être qualifiées d'abusives ». Autre principe élastique, celui de la retraite à 60 ans, qui connaît « d'importantes exceptions ». Ainsi, amusant (neuf cas seulement en 2001) mais agaçant (quel avantage tout de même !), les élus fonctionnaires peuvent faire valoir leurs droits à la retraite à 50 ans sonnés. Le cas, plus connu, des mères de trois enfants est, lui, bien plus répandu. Ces fonctionnaires peuvent prétendre à une pension en ayant accompli au moins (seulement !) quinze ans de service. Et que dire des centaines de milliers de fonctionnaires classés en « service actif » (instituteurs, agents des Douanes, éducateurs...) qui ont la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite à 55 ans ? Dans le cas des infirmières et des surveillants pénitentiaires, on est, dit la Cour, dans l'« irrégularité ». Problème supplémentaire, ajoute-t-elle : « Ce classement n'est guère fondé sur des considérations objectivées et mesurables. » L'avantage des « 55 ans » découlait, dans le passé (les règles remontent à 1853 !), de la prise en compte « d'un risque particulier ou de fatigues exceptionnelles ». Aujourd'hui, tout cela n'a plus de sens, mais le précieux héritage demeure. Une douce anarchie Et il y a mieux ! Certains veinards du public peuvent ainsi prétendre à la retraite dès 50 ans et, en plus, avec une prime (on appelle cela la bonification du cinquième) ! « Les effectifs concernés sont élevés : environ 118 000 policiers, 21 000 personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, 4 000 pour le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. » Le petit cadeau ? Si, par exemple, ils ont travaillé vingt-cinq ans, leur pension sera calculée comme s'ils avaient servi un cinquième de plus, soit durant trente ans. En la matière, les professeurs de l'enseignement technique détiennent le pompon. Merci, le contribuable. Si l'on n'appartient pas à des corps privilégiés, on peut aussi s'arranger avec le Ciel (pardon, l'Etat). Le plus facile ? Obtenir un poste hors d'Europe. Au moment de calculer ses droits à la pension, cela se révèle d'un grand intérêt. Explication : en quittant la métropole, on gagne des années de cotisations, en fonction de la durée du séjour à l'étranger (trois ans aux Etats-Unis ou au Japon donnent une annuité supplémentaire). Chacun sait cela au Quai d'Orsay (74 % des pensions liquidées en 2001), mais il y a aussi beaucoup d'« aventuriers » à l'Education nationale (15,9 %), à la Recherche (13,3 %), aux Finances (10 %). Conçus à l'époque coloniale, alors que « les moyens de transport et les modes de vie étaient sans rapport avec la situation actuelle », dit la Cour, ces avantages n'ont plus aucune raison d'être. Vivre à Boston ou à Cotonou (surtout quand on bénéfice d'un supplément de traitement) n'est pas plus difficile qu'à Saint-Denis. Pour la petite histoire, les séjours dans les DOM-TOM (assimilés à l'étranger !) permettent aussi aux fonctionnaires de liquider leurs pensions plus tôt. Ah, les DOM-TOM ! De beaux petits jackpots. Incroyable mais vrai, un fonctionnaire retraité qui accepte de s'installer outre-mer touche une prime parfaitement codifiée (de 35 % à la Réunion à 75 % en Polynésie ou à Wallis-et-Futuna). La condition : résider effectivement sur le territoire (« les absences ne peuvent dépasser en une ou plusieurs fois quarante jours pour l'année civile »). Pour ceux, la majorité tout de même, qui songent à une retraite dans la bonne vieille métropole, il faudra donc trouver d'autres trucs. Problème : selon que l'on est instituteur ou ingénieur, policier ou infirmier, agent de la culture ou de l'agriculture, les « lots de consolation » ne sont pas les mêmes. Ainsi, tous les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier du fameux « coup du chapeau » (voir tableau). La technique est connue : la pension du fonctionnaire étant calculée sur ses six derniers mois de traitement, une promotion, durant cette période cruciale, est tout bénéfice. Sauf que, pour en profiter, nous dit la Cour, mieux vaut travailler chez les Anciens Combattants, à La Poste, à l'Intérieur, à la Défense, à France Télécom... Car à l'Education, à la Justice ou à l'Agriculture, le « coup du chapeau » est plus dur à réussir. Tout n'est pas perdu pour autant. Ainsi, la règle dans la fonction publique veut que les droits à pension ne tiennent pas compte des primes (fréquentes dans beaucoup d'administrations) et reposent uniquement sur le traitement. Combien de fois n'a-t-on pas entendu les représentants de fonctionnaires se plaindre de cette « injustice » ? Eh bien, il s'en trouve parmi eux qui ont plus de chance que d'autres : dans certains corps, en effet, une partie des primes est intégrée. Pour les policiers, il s'agit de l'ISSP, l'indemnité de sujétions spéciales de police. En moyenne, la pension des policiers s'est ainsi arrondie de 3 479 euros en 2001 ! « Un effet substantiel », comme le dit la Cour. L'ISSP joue aussi pour les personnels militaires de la gendarmerie et certains personnels de l'administration pénitentiaire. Les douaniers de la « branche surveillance » intègrent, eux, une partie de « l'indemnité de risques », et les agents du ministère des Finances, « l'indemnité mensuelle de technicité » (sic...). Quant aux personnels des Monnaies et Médailles et aux comptables du ministère des Finances, l'intégration de leurs primes selon la Cour constitue carrément une « dérogation irrégulière ». Elle ne repose en effet sur aucun texte législatif. Quand l'Etat se fout du droit... Au total, quelle douce anarchie ! Les retraites des fonctionnaires sont éclatées, disparates, injustes. « Le manque de transparence » est généralisé. Tout remettre à plat lors de la discussion sur les retraites ? Cela équivaut aux travaux d'Hercule. Ne rien toucher ? C'est impossible. Car le régime des pensions du public coûte cher (30 milliards d'euros). Et d'ici à 2020, pour le sauver, le budget de la nation devra dégager pas moins de 1 milliard d'euros supplémentaires chaque année. Qu'en pensent les contribuables salariés du privé ? - © le point 18/04/03 - N°1596 - Page 84 - 1361 mots