DEPENSES

PCV
Appel en PCV
France Télécom relance le système des appels en PCV, c'est- à- dire en faisant payer la communication par celui qui est appelé. Ce service avait été supprimé en France, il y a une dizaine d'années. Désormais, pour accéder au service PCV France depuis n'importe quelle ligne fixe, l'usager doit appeler le 3006. Le prix d'un appel PCV France est celui d'un appel normal.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-03-11 12:17:47
Permalien

LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES
RÉFORME DE L'ÉTAT Le gouvernement va légiférer par ordonnances pour éclaircir le maquis des lois et décrets

(Dobritz)

Plagnol lance le chantier des simplifications administratives
La simplification des procédures administratives, dont la nécessité a été proclamée dès l'été dernier par Jacques Chirac et Jean-Pierre Raffarin, va faire l'objet d'un premier train de mesures. Pour faire simple d'emblée, le gouvernement va réformer par voie d'ordonnances. Les textes ont été mis au point par Henri Plagnol, secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat, auprès de Jean-Paul Delevoye. Leur examen a commencé au Conseil d'Etat, qui se prononcera demain en assemblée générale ; ils seront soumis au Conseil des ministres le 19 mars et le projet de loi d'habilitation sera débattu par les députés le 8 avril.

Jean Pigeot
[11 mars 2003]

Il s'agit de la plus importante réforme du genre sous la V^e République. «Un bon ministre, depuis toujours, c'est quelqu'un qui obtient l'augmentation de son budget et qui, surtout, laisse derrière lui quelques nouvelles lois, observe Henri Plagnol. Or un bon ministre, ce devrait être quelqu'un qui fait plus avec moins d'argent et qui, surtout, supprime quelques lois.» En 1991, le Conseil d'Etat a recensé 7 500 lois en vigueur et quelque 100 000 décrets, et le tableau n'a pas dû s'alléger depuis douze ans. Il faut d'abord «simplifier la codification du droit», indique Henri Plagnol, ne serait-ce que pour «restaurer l'autorité de la loi».

L'intention de réforme s'est heurtée tout de suite à des résistances, dans quelques citadelles d'Etat et certaines corporations de conseil et d'expertise qui tirent avantage de la complexité des textes. Mais Jacques Chirac a déverrouillé le système par quelques proclamations, notamment lors des voeux de janvier aux corps constitués. Plusieurs ministres ont réagi dans le bon sens : entre autres, Francis Mer, qui a donné son accord à la simplification des marchés publics, François Fillon, Renaud Dutreil. Quant à Jean-François Mattei, lancé dans son plan «Hôpital 2007», il a commenté : «Si on ne règle pas les problèmes de technostructure en amont de mon plan, rien ne sera possible avant dix ans.»

Or l'entretien, la rénovation, la construction d'hôpitaux, d'universités, d'équipements publics divers n'est plus à la mesure d'un Etat en déficit chronique, ni même de collectivités libérées par la décentralisation. Il y faut un partenariat public-privé. C'est Alain Madelin qui a promu l'idée à Matignon. Il a présenté aux collaborateurs du premier ministre un argumentaire sur diapositives, montrant que tous les grands équipements, depuis les ponts, les hospices et les canaux jusqu'au chemin de fer, la tour Eiffel, l'éclairage public, le métro et les autoroutes, ont été réalisés selon un tel partenariat. Le principe a donc été intégré au train de mesures élaboré par Henri Plagnol.

«J'ai été frappé, au cours de mes nombreuses visites en province, par la complainte des élus sur les délais des commandes publiques, remarque le secrétaire d'Etat. Dix ans, c'est intolérable. Il faut agir contre la rigidité du Code des marchés publics et cesser d'opposer les énergies privées et publiques.»

Mais de telles tentatives, dans un passé récent, ont connu des fortunes diverses. Sans le système des METP, le conseil régional d'Ile-de-France n'aurait pas pu rénover et reconstruire 400 lycées, dans les années 90, mais l'opération a débouché sur une affaire de corruption. Henri Plagnol fait pourtant le pari que cette politique sera viable si les dispositifs de transparence et de contrôle sont efficaces.

Cette conception de l'efficacité par la confiance conduit à une réforme plus radicale encore : face à l'administration, l'usager ne sera plus un individu à la mauvaise foi présumée, tenu de justifier la moindre démarche par des liasses de documents. La «déclaration sur l'honneur» va suffire, la plupart du temps, mais sous peine de sanctions accrues en cas de fraude. Un Français né à l'étranger ou dans un ancien territoire français pourra prouver sa nationalité par tout moyen évident, comme la production du livret militaire, et non plus au terme d'un humiliant parcours administratif. «Les harkis que j'ai rencontrés vendredi à Béziers en pleuraient de joie», dit Henri Plagnol.

Carrément révolutionnaire : les services devront accuser réception d'un dossier et fixer un délai de traitement. Ce que le secrétaire d'Etat appelle la «démarche qualité» permettra notamment de classer les administrations en fonction de leur rapidité de réaction. Le guichet unique pour les prestations sociales procède de la même démarche et préfigure une entreprise plus vaste d'unité d'information et d'accès pour les usagers.

Les fonctionnaires de terrain trouveront aussi avantage à la réforme. Henri Plagnol évoque la suppression de l'Imec (instruction mixte à l'échelon central), système qu'Alain Juppé lui a dénoncé après en avoir subi les désagréments dans la réalisation du tramway de Bordeaux. Cette survivance des impératifs stratégiques des années 50 impose aux collectivités et fonctionnaires locaux, préfets compris, de passer aux filtres de l'administration centrale tout projet de réalisation dans le domaine des transports. Mais l'Equipement renâcle. Et il semble que l'autorité du Parlement ne sera pas de trop pour supprimer cette procédure soviétoïde.

Les principales mesures


[11 mars 2003]

EMPLOIS DE LA VILLE
Les emplois jeunes de la Ville dans l'incertitude

ILS SONT DEUX CENTS, agents de médiation, animateurs et même conseillers juridiques, à voir leur contrat emploi jeune se terminer d'ici à la fin de l'année. Lors du dernier Conseil de Paris, Sophie Meynaud, adjointe au maire du XVIII ^e , est intervenue au nom du groupe communiste pour rappeler que « les emplois jeunes de la Ville n'ont plus à prouver aujourd'hui la nécessité et l'utilité de leur mission en direction des Parisiens et des Parisiennes ». Et de demander encore la titularisation pure et simple des 1 000 emplois jeunes que compte Paris, une requête qui jusqu'à présent n'a pas trouvé écho auprès de la majorité municipale. « Toutes les pistes n'ont pas été étudiées comme elles auraient dû l'être », estime Sophie Meynaud. La jeune élue ne se satisfait effectivement pas des réponses apportées notamment par Christian Sautter, adjoint au maire de Paris en charge des finances, qui avait déjà expliqué voilà plus de six mois son incapacité à intégrer d'office les emplois jeunes parmi les agents de la Ville, pour des raisons purement juridiques. « Nous pensons que ces emplois vont être pérennisés, avance cependant Jean Vuillermoz, président du groupe communiste au Conseil de Paris, d'autant plus qu'ils représentent une sacrée manne pour la Ville, qui ne paie que 20 % de leurs salaires. »

Garder tout le monde paraît impossible

RETRAITES
Archives / Lundi 10 Mars 2003

RETRAITES

François Fillon : "travailler plus
sans cotiser plus"
Le ministre déclare qu'une "augmentation de la durée effective d'activité doit être envisagée, indépendamment du débat sur la durée de cotisation".

François Fillon

Une augmentation de la durée effective d'activité doit être envisagée, indépendamment du débat sur la durée de cotisation", a déclaré le ministre des Affaires sociales François Fillon, au cours d'un débat régional sur l'avenir des retraites lundi à Nantes.
Un "partage (...) entre temps de travail et temps de retraite" de l'augmentation de l'espérance de vie "peut contribuer à la maîtrise de l'équilibre général" des régimes de retraite, a expliqué le ministre.
François Fillon, invité à ouvrir une session spéciale du conseil économique et social régional (CESR) des Pays de la Loire, a relevé que "le temps de travail est environ le double du temps de retraite", et qu'aujourd'hui, "toute augmentation de l'espérance de vie bénéficie entièrement à la retraite".

Débat relancé à l'Assemblée

Cette déclaration intervient à la veille de la relance du débat sur les retraites à l'Assemblée. Pour la deuxième fois en un peu plus d'un an, les députés PCF proposeront en effet mardi d'accorder la retraite avant 60 ans à ceux qui ont leurs 40 annuités de cotisation, une mesure que chacun reconnaît légitime mais qu'aucun gouvernement n'a encore prise en raison de son coût financier.
La présentant comme "une mesure de simple justice sociale", le président du groupe PCF Alain Bocquet, également rapporteur de cette proposition de loi, souligne qu'elle concerne des personnes entrées généralement sur le marché du travail à 14 ou 16 ans et qui ont, en grande partie, "effectué des travaux pénibles" et "connu des conditions de vie souvent difficiles".
Alain Bocquet, qui estime à 800.000 le nombre des personnes concernées, propose une contribution sociale de 14,6% sur les revenus des biens mobiliers et immobiliers pour financer cette mesure.

Coût de 4 milliards d'euros

En novembre 2001, le groupe PCF avait déjà présenté la même proposition, plongeant dans l'embarras les députés socialistes. Beaucoup voulaient en effet adopter cette mesure, promise par Lionel Jospin en 1997, alors que le gouvernement souhaitait l'inclure ultérieurement dans une réforme globale des retraites.
Invoquant un coût de 4 milliards d'euros, Elisabeth Guigou, alors ministre de l'Emploi, avait finalement recouru à l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires d'aggraver "la charge publique", coupant court aux débats avant l'examen et le vote des articles.
Mardi, le deuxième examen de cette proposition, réinscrite par le groupe PCF dans une de ses "niches" parlementaires, devrait une nouvelle fois s'arrêter à l'issue de la discussion générale. C'est en effet ce qu'a proposé la commission des Affaires sociales après avoir discuté de ce texte, mercredi dernier.

Initiative inopportune

Comme tous les intervenants, son président Jean-Michel Dubernard (UMP) a relevé "le caractère parfaitement légitime et largement compréhensible" de la mesure. Mais il a aussi jugé inopportune l'initiative communiste, en évoquant "la réforme globale des retraites" que le gouvernement doit présenter avant la fin de la session.
Interrogé sur cet aspect de la réforme fin février, François Fillon avait, comme sa prédécesseur, évoqué son coût, qu'il a chiffré à "13,6 milliards d'euros". Il avait toutefois ajouté que le gouvernement était "prêt à rechercher un compromis raisonnable sur ce point". Le président du groupe UMP Jacques Barrot a indiqué mardi dernier que la réforme proposerait des "bonifications de retraite pour tenir compte des années supplémentaires".

Réforme "globale" nécessaire

Egalement favorable à un règlement global du dossier des retraites, le groupe UDF a apporté son soutien à un dispositif proposé par la présidente de la région Rhône-Alpes Anne-Marie Comparini, qui met l'accent sur le choix laissé aux personnes concernées de partir ou non en retraite.
Enfin, porte-parole du groupe PS sur la question des retraites, Pascal Terrasse (Ardèche) a réaffirmé la nécessité d'une réforme "globale", tout en reconnaissant que "l'opinion publique" ne comprendrait pas un vote négatif des socialistes, si vote il devait y avoir. Il souligne notamment le problème de la retraite complémentaire, que ne pose pas le texte du PCF, sans laquelle un retraité perdrait plus de la moitié de ses revenus. Pour lui, le débat fournira surtout l'occasion d'ouvrir la discussion sur "deux points essentiels : la pénibilité dans le travail et l'usure prématurée".