BUDGET

Bercy contraint les ministères à geler 4 milliards de dépenses.
	Par Hervé NATHAN mercredi 05 février 2003 imprimer l'article   envoyer l'article   articles les plus envoyés   Le gel des crédits annoncé hier affecte tous les ministères, y compris ceux considérés comme «prioritaires» (Défense, Intérieur, Justice).		e matin, tous les ministères devraient faire tourner les calculettes : Bercy les a informés du montant des «réserves de précaution», équivalent raffarinien du plus traditionnel «gel budgétaire». Hier, Alain Lambert, ministre du Budget, a annoncé le montant de l'enveloppe devant les commissions des Finances de l'Assemblée et du Sénat : l'Etat doit, en urgence, mettre de côté 3,974 milliards d'euros. Et ce n'est pas indolore. Comme on ne peut pas toucher aux 254 milliards de dépenses obligatoires (remboursement de la dette publique, salaires, etc.), la régulation affectera la marge de manoeuvre réelle de l'Etat. Les ministres devront mettre de côté jusqu'à 30 % des crédits de paiement. Certains auront fort à faire. C'est le cas du ministre du Travail, François Fillon, à qui Bercy demande de geler 22 % des crédits, la plus grande part relevant de la politique de l'emploi. Gilles de Robien devra, lui, mettre 19,3 % des crédits d'investissement des transports «à gauche». A la Recherche, ce sera 17 %. Chez Mattéi, (Santé et Solidarité) 29,7 %. L'enseignement supérieur est touché à hauteur de 25,5 % ; la Culture de 11 %, etc. Aucun ministère n'est épargné, même ceux considérés comme «prioritaires». Ces derniers - Défense, Intérieur, Justice - ont simplement l'assurance qu'au cas où la situation s'améliorerait, l'argent mis de côté leur reviendrait. Pour les autres, le montant économisé est remis au pot commun et sera redistribué en fonction des priorités gouvernementales du moment. Lambert a donné rendez-vous en juin aux ministres dépensiers. Selon la situation économique, il promet de «faire le point et, le cas échéant, de procéder à des libérations de crédits, si nous le pouvons.» Situation morose. C'est bien la question. Le budget de l'Etat a terminé l'année sur un déficit constaté de 49,3 milliards d'euros, le plus élevé depuis 1995. Et la perspective 2003 est tout sauf encourageante. Officiellement, le gouvernement maintient sa prévision de croissance à 2,5 % ; hypo thè se de moins en moins réaliste (lire ci-contre). Or tout point de croissance en moins réduit mécaniquement les recettes de l'Etat de 1,7 milliard. De plus, le déficit a un effet cumulatif : la charge de la dette a coûté ainsi, en 2002, 1,2 milliard de plus que prévu. Par ailleurs, un certain nombre de risques ne sont pas «budgétés» : une guerre en Irak, bien sûr, mais aussi le coût de l'intervention en Côte-d'Ivoire, une éventuelle annulation de la dette d'Abidjan envers Paris, ou encore les dégâts générés par le Prestige. Difficile, dès lors, d'imaginer comment tout ou partie des crédits «réservés» ne seront pas in fine annulés pour tenir les dépenses coûte que coûte. Aujourd'hui, Bercy affiche deux objectifs : «Ne pas dépasser la norme de dépense», et «respecter hors chocs majeurs» le déficit prévu pour 2003, soit 44,6 milliards d'euros. Bruxelles n'attend qu'un nouveau faux pas pour tenter de contraindre la France de revenir à un déficit inférieur à 3 % du PIB. «Insincérité.» A l'Assemblée, droite et gauche ont immédiatement croisé le fer. Pour Lambert, le déficit 2002 «n'a servi qu'à purger la gestion antérieure». «Faux», rétorque-t-on à gauche, où l'on fait remarquer que l'audit des comptes publics, commandé par Raffarin en juillet 2002, envisageait au pire un déficit 2002 de 44,6 milliards. «Le gouvernement, note Didier Migaud (PS), a mis en place des mesures non-financées : 6 milliards pour la Défense et 2,5 milliards d'allégement de l'impôt sur le revenu. C'est là que le bât blesse.» Et d'attaquer sur le thème de «l'insincérité budgétaire». Avec délectation : c'était, il y a peu, le cheval de bataille de la droite.

ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-02-05 13:01:31
Permalien BUDGET, BRUXELLES, ALAIN LAMBERT

FISCALITE




Financement Un impôt retraite à l'étude

AUDITIONNÉ, hier, par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, François Fillon a affiné certaines des pistes de réformes esquissées la veille par Jean-Pierre Raffarin (lire nos éditions du 4 février). Retour sur les principales précisions apportées. Fonds de réserve de retraite. Afin d'abonder ce fonds qui permettra d'atténuer les chocs financiers à venir, le ministre des Affaires sociales compte sur « les excédents, tant qu'il y en a », « le produit des privatisations, s'il y en a ». Surtout, « il faudra se poser la question » d'une « nouvelle recette fiscale », a-t-il estimé. « Cela correspond à une demande syndicale d'affecter une recette pérenne au fonds de réserve », explique-t-on dans l'entourage de François Fillon. Si cette piste se confirmait, le gouvernement pourrait donc instaurer une sorte d'impôt retraite, à l'image de la CRDS pour la Sécu ­ fixée à 0,5 % des revenus, la « contribution au remboursement de la dette sociale » vise à financer la dette de la Sécurité sociale. Avantages familiaux. Aujourd'hui, les femmes fonctionnaires ayant trois enfants peuvent partir après quinze ans d'activité. « Remis en cause par la jurisprudence communautaire », ces avantages reposent « sur des fondements dont une nouvelle évaluation est opportune ». Fonctionnaires. « Notre intention est d'enclencher une convergence progressive des situations entre le public et le privé (...) La question de la durée de cotisation (NDLR : de la fonction publique) sera donc bien posée. » Rachat d'annuités. « La liberté, cela peut signifier la possibilité de rachat d'annuités par des cotisations volontaires. » Capitalisation. « Cette épargne retraite devrait être disponible soit à titre individuel, soit à titre collectif dans le cadre des entreprises ou des branches. » François Fillon ne dit pas si la gestion en sera confiée aux partenaires sociaux. Négociations. Alors que Jean-Pierre Raffarin avait banni ce terme de son discours, le ministre des Affaires sociales a, au contraire, estimé que, « sur certains points, nous négocierons » avec les partenaires sociaux. Et d'évoquer la question des travailleurs âgés, et surtout celle du départ avant 60 ans des salariés ayant cotisé 40 ans ­ une revendication clé de la CFDT. Sans pouvoir l'étendre à tous, car cela coûterait « 13 milliards d'euros en 2020 », cette possibilité devra néanmoins être négociée, notamment pour tenir compte de la « pénibilité du travail ». Calendrier. Après avoir consulté les partenaires sociaux (les rencontres commencent demain), le gouvernement fera part « de ses premières propositions courant mars », soit très rapidement. Cela laissera « suffisamment de temps pour que le projet de loi puisse être discuté avant la fin de premier semestre 2003 », a précisé François Fillon.

Odile Plichon

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BANANE

05/02/2003 : Brigitte GIRARDIN ouvre le séminaire consacré à la filière banane
	En ouvrant cette journée de travail, la Ministre a insisté simplement sur quelques thèmes du volet interne de l’OCM banane, à savoir l'aide compensatoire, le rôle primordial des groupements de producteurs et l'amélioration de la qualité.

ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-02-05 11:54:12
Permalien COMMERCE, GIRARDIN, BANANE, OUTRE-MER

OMC

OMC: Bruxelles fait des offres préservant "pleinement" les services publics

APA
AUTONOMIE

Les bénéficiaires de l'APA
devront rembourser l'Etat
Le ministre délégué au Budget souhaite que la succession des bénéficiaires serve à rembourser l'Allocation personnalisée autonomie. Indignation au PS.

Alain Lambert

Le ministre délégué au Budget, Alain Lambert, s'est prononcé mercredi en faveur d'un "débat" sur un remboursement de l'allocation personnalisée autonomie (APA) pris sur la succession des bénéficiaires.
Les personnes bénéficiaires de l'APA doivent résider régulièrement en France, vivre à domicile ou en établissement, être âgées d'au moins 60 ans et avoir besoin d'aide pour effectuer les actes de la vie quotidienne du fait d'une perte d'autonomie reconnue.
Alain Lambert a estimé sur France 2 "qu'un débat qui mériterait d'être discuté avec les Français, c'est celui du recours sur succession" pour financer l'APA.
Les personnes concernées pourraient ainsi faire le raisonnement suivant, selon M. Lambert : "J'ai peu de ressources mais j'ai un patrimoine, la collectivité m'aide jusqu'au jour de mon décès, et chacun comprendra que, puisque la collectivité m'a aidé, le capital dont je dispose puisse servir à la rembourser".

Si les Français savaient…

Alain Lambert a noté aussi "qu'aujourd'hui on peut être milliardaire et recevoir l'APA".
"Si les Français savaient ce qui est fait de leur argent, je pense qu'ils seraient beaucoup plus sévères que nous", a-t-il conclu.
Un projet de décret du gouvernement prévoit actuellement de revoir à la baisse les prestations des bénéficiaires, mais n'envisage pas le recours sur succession. Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Hubert Falco, a indiqué qu'il y était personnellement opposé, tout en confiant que "c'est le Parlement qui décidera".

"Démantèlement"

Le Parti socialiste a protesté mercredi contre le projet de décret en accusant le gouvernement de poursuivre "le démantèlement des mesures sociales" du gouvernement Jospin.
"Après la remise en cause des emplois jeunes, des 35 heures, de la loi de modernisation sociale, après la limitation de la CMU, le gouvernement poursuit son entreprise de démantèlement des mesures sociales en remettant en cause l'APA", a affirmé le PS dans un communiqué. "L'APA était une grande mesure de solidarité" et pouvait "être source de création d'emplois", a ajouté le PS, en rappelant que "pendant ce temps, le gouvernement veut alléger l'impôt sur la fortune (ISF)".

Un décret "drastique" pour les bénéficiaires de l'APA à domicile

Dépêche reçue le 4/02/2003 à 20:28

Le président du Comité des Finances locales Jean-Pierre Fourcade, en mai 2000 à Paris

Un projet de décret du gouvernement qui prévoit de revoir à la baisse les prestations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée autonomie (APA) à domicile a été dévoilé mardi, provoquant de vives protestations parmi les associations de retraités et les syndicats.

Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Hubert Falco, interrogé par l'AFP, a justifié cette mesure, affirmant que c'était le seul moyen de "trouver 400 millions d'euros d'économies, car sinon on ne pourra pas financer l'APA en 2003".

Ce projet de texte, annoncé en novembre par le gouvernement, et adopté mardi par le Comité des finances locales, doit à présent passer en Conseil d'Etat.

Actuellement, les bénéficiaires de l'APA à domicile contribuent financièrement, via une sorte de "ticket modérateur", à leur plan d'aide de maintien à domicile. En moyenne, cette participation se situe à 5% du montant du plan.

Le texte veut relever cette participation, ce qui revient à revoir à la baisse la prestation versée.

Ainsi seraient exonérées de toute participation financière les personnes dont les ressources mensuelles sont inférieures à 623 euros, contre 949 euros dans la législation actuelle. Le seuil a été ainsi abaissé de plus d'un tiers.

Toutes les personnes percevant au moins 623 euros participent à leur plan d'aide. Actuellement la participation varie de 0 à 80% au maximum si la personne perçoit jusqu'à 3.162 euros. Le décret prévoit de diminuer ce seuil à 2.483 euros et de porter à 90% la participation maximale.

Ces nouvelles dispositions seront applicables aux futurs bénéficiaires de l'APA mais aussi aux actuels, soit au moment de la prochaine révision "périodique" de leur APA (en moyenne, tous les trois ans), soit lorsque le bénéficiaire fait une demande de révision.

Economies attendues, selon M. Fourcade, 73 millions d'euros, qui feraient partie des 400 millions d'euros d'économies recherchées par l'Etat pour combler 1,2 milliard d'euros manquant en 2003 au dispositif général.

"C'est une réforme drastique qui va faire des remous et rapportera un peu d'argent, plus tard", a estimé Jean-Pierre Fourcade (UMP), président du Comité des finances locales. M. Falco a contesté le qualificatif de "drastique".

Syndicats et associations de retraités, interrogées par l'AFP, ont dénoncé des "mesures graves" et "scandaleuses".

"Trouver des financements, d'accord, mais il ne faut pas que cela retombe sur les intéressés", a jugé le vice-président de la Confédération française des retraités (deux millions d'adhérents), André Gallard.

"Dans le milieu agricole, où les petites retraites sont nombreuses, cette mesure va être très mal prise", a-t-il ajouté, estimant "énorme" le passage du seuil d'exonération de 949 à 623 €.

"Un tiers de moins, c'est considérable ! Cela va créer des catastrophes dans des familles aux situations difficiles", selon l'Union confédérale des retraités (UCR) CGT.

"Nous craignions que les gens n'osent plus demander l'APA à domicile", a renchéri l'UCR-CFDT.

"On va expliquer à la veuve dépendante, atteinte de la maladie d'Alzheimer, qui perçoit 700 euros par mois - le profil type - que c'est à elle de payer sa dépendance! C'est mépriser l'attente formidable qu'on avait mesuré en 2002", a déploré le délégué général du Syndicat national des établissements pour personnes âgées, Luc Broussy.

Tous ont déploré "une absence totale de concertation" du gouvernement avec les syndicats et associations représentant les personnes âgées.

L'allocation autonomie rognée

LES PERSONNES ÂGÉES bénéficiant de l'allocation personnalisée autonomie (APA) ­ destinée à améliorer le sort des personnes dépendante, cette aide n'avait pas été totalement budgétée par le gouvernement Jospin ­ devront prochainement participer davantage au financement de leur maintien à domicile. C'est ce qu'a révélé hier Jean-Pierre Fourcade, le président du comité des finances locales, en évoquant un projet de décret par le gouvernement. Ainsi, les bénéficiaires de l'APA à domicile ­ elles sont potentiellement environ 500 000 ­ qui ont à leur charge en moyenne 5 % de leur plan d'aide verront leur part portée à environ 12 %.

L'ouverture des droits retardée

« Ce n'est pas de gaieté de coeur que nous allons prendre cette mesure, a confié hier à notre journal Hubert Falco, le secrétaire d'Etat aux Personnes âgées. Le précédent gouvernement avait programmé 2,5 milliards d'euros pour cette année ; or, compte tenu du succès de l'APA, 800 000 personnes l'ont obtenu, son financement coûtera 3,7 milliards d'euros. Sans remettre en cause l'APA et en lui conservant son caractère universel, nous avons fait en sorte que l'Etat prenne à sa charge 400 millions d'euros. Les départements en feront de même. Il était normal que les personnes concernées participent aussi à hauteur de 400 millions d'euros. » D'autres mesures d'économies seront à la charge des personnes âgées. Comme le prévoit le décret (susceptible selon Hubert Falco d'être publié d'ici à la fin du mois), le seuil retenu pour l'exonération de toute participation va être rabaissé. Jusqu'à présent étaient exonérées de ticket modérateur les personnes dont les ressources mensuelles étaient inférieures à 949 € (6 225 F). A l'avenir, ce seuil sera ramené à 623 € (4 086 F). Autrement dit, toutes les personnes percevant au moins 623 € participeront à leur plan d'aide. Actuellement, la participation varie de 0 à 80 % au maximum si la personne perçoit jusqu'à 3 162 € (20 740 F). Le décret prévoit de diminuer ce seuil à 2 483 € (16 287 F) et de porter à 90 % la participation maximale. Ces nouvelles dispositions seront applicables aux futurs bénéficiaires de l'APA, mais aussi aux actuels, soit au moment de la prochaine révision « périodique » de leur APA (en moyenne, tous les trois ans), soit lorsque le bénéficiaire fait une demande de révision en raison d'une modification de sa situation personnelle. Et ce n'est pas tout. Un projet de loi qu'Hubert Falco promet de faire adopter d'ici à la fin mars prévoit de retarder le moment de l'ouverture des droits à l'APA à la date où la demande est acceptée (actuellement, l'aide est attribuée à la date de dépôt du dossier). Autre économie programmée : le renforcement du contrôle du bon emploi de cette aide.

Jean-Marc Plantade

Le Parisien, mercredi 05 février 2003

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« C'est une remise en cause de l'APA »

PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER, député PS du Doubs Que pensez-vous de cette réforme de l'APA ?

Paulette Guinchard-Kunstler. En diminuant de façon importante le seuil à partir duquel les gens auront à participer financièrement, le gouvernement remet en cause l'APA. S'il venait, comme le suggère Jean-Pierre Fourcade, à réinstituer le recours sur succession, on reviendrait à l'ancienne prestation dépendance beaucoup plus inégalitaire que l'APA.

Oui, mais il faut bien la financer !

Je pense qu'on aurait parfaitement pu trouver d'autres sources de financement sans pénaliser les personnes âgées. Un rééquilibrage entre les départements pauvres qui comptent de nombreuses personnes âgées ­ il y en a vingt-cinq à trente ­ avec ceux qui sont riches et ont moins de personnes âgées aurait permis de dégager des sommes importantes. Je rappelle aussi que le gouvernement vient de donner 800 M€ aux généralistes.

Pensez-vous que le gouvernement commet une faute dans cette affaire ?

Après le discours du Premier ministre sur les retraites, cette annonce laisser à penser que le gouvernement n'a guère envie de reconnaître le rôle des personnes âgées dans notre société. D'un côté, il dit « La retraite c'est la vie » mais de l'autre il taille dans les revenus des anciens.

Propos recueillis par J.-M. P.

 

 

FISCALITE

FINANCE

La "LSF" au Conseil
des ministres
Francis Mer présentait ce matin son projet de loi sur la sécurité financière : 88 articles pour réorganiser les autorités de contrôle et mieux assurer la transparence des entreprises.

(AP)

Francis Mer et Dominique Perben ont présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi sur la sécurité financière, dont l'ambition est de restaurer la confiance des épargnants après les scandales financiers à répétition de ces derniers mois.
Mais le texte, qui crée une autorité de régulation unique des marchés financiers, prévoit en revanche peu de mesures pour renforcer le contrôle des dirigeants d'entreprise.
La disposition-phare du texte est la fusion de la Commission des opérations de Bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière en une seule entité, l'Autorité des marchés financiers (AMF).

"Crédibilité"

"Gendarme" de la bourse, cette autorité administrative indépendante dotée d'une personnalité juridique propre sera chargée de la protection de l'épargne, de l'information des investisseurs et du bon fonctionnement du marché. Dotée d'un budget de 50 millions d'euros, financée par des cotisations versées par les établissements financiers, l'AMF sera dirigée par un collège de 16 membres. Son président, irrévocable, sera nommé pour six ans par le président de la République.
Le projet de loi fusionne par ailleurs les commissions de contrôle des assurances et des mutuelles.
Intervenant en conseil des ministres, Jean-Pierre Raffarin a estimé que ces dispositions permettraient de "renforcer la crédibilité des places financières françaises" après les affaires Enron ou Vivendi Universal.

Particuliers

Outre cette réorganisation des autorités de marché, le projet de loi Mer-Perben renforce le contrôle des activités de démarchage financier à domicile. Afin de limiter le risque d'escroquerie, les vendeurs de produits bancaires et d'assurance devront désormais être mandatés par un établissement financier, produire une carte professionnelle, être inscrits sur un fichier central et s'assurer.
Le texte définit en outre un statut de conseiller en investissements financiers afin de mieux protéger les épargnants. Un fonds de garantie sera créé pour indemniser les particuliers en cas de défaillance d'une compagnie d'assurances-dommages.

Conflits d'intérêt

Le troisième volet du projet de loi, qui porte sur le gouvernement d'entreprise, est moins complet. Mesure-phare, les commissaires aux comptes n'auront plus le droit d'exercer des fonctions d'audit et de conseil pour un même client. Un Haut conseil du commissariat aux comptes sera par ailleurs créé auprès de la Chancellerie.
En revanche, ce texte de 88 articles ne prévoit rien pour permettre aux administrateurs d'exercer réellement leurs pouvoirs de contrôle des dirigeants d'entreprises. Le rôle prépondérant des analystes et des agences de notation n'est pas davantage pris en compte par la loi.
Défendant ce "projet équilibré entre le trop peu et le trop plein", Francis Mer a justifié ces lacunes par la nécessité de laisser les entreprises "s'auto-organiser". "Il faut laisser les entreprises vivre, leur faire confiance, et au fur et à mesure que le temps passe, si on estime que la confiance est mal placée, en tirer les conséquences", a expliqué l'ancien patron d'Usinor.
Le projet de loi Mer-Perben sera examiné à partir du 4 mars par le Sénat. (AP)

Les principaux points
de la LSF

Voici les principales dispositions du projet de loi de sécurité financière (LSF) adopté mercredi en Conseil des ministres:

Autorité des marchés financiers
Le nouveau "gendarme" de la bourse résulte de la fusion des trois autorités chargées de la régulation des marchés financiers français: la Commission des opérations de bourse (COB), le Conseil des marchés financiers (CMF) et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'AMF veillera à la protection de l'épargne, l'information des investisseurs et au bon fonctionnement du marché.
Elle disposera d'un pouvoir de sanction.
L'AMF sera dirigée par un collège de 16 membres (le président de l'AMF, trois magistrats, le gouverneur de la Banque de France, le président du Conseil national de la comptabilité, trois personnalités qualifiées nommées par les présidents des assemblées, six professionnels et un salarié actionnaire nommés par le ministère de l'Economie). Son président, irrévocable, sera nommé pour un mandat non renouvelable de six ans par le président de la République.

Contrôle des assurances et des mutuelles
Fusion des instances de régulation des assurances et des mutuelles au sein de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

Protection des épargnants
- création d'un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- meilleur contrôle du démarchage financier: inscription des démarcheurs sur un fichier national, assurance obligatoire, obligation de présenter une carte professionnelle aux consommateurs, institution d'un délai de rétractation de 14 jours après la conclusion d'un contrat
- création du statut de conseiller en investissements financiers (CIF)

"Gouvernement d'entreprise"
- création du Haut conseil du commissariat aux comptes
- interdiction du cumul des activités d'audit et de conseil
- limitation à six ans du mandat des commissaires au comptes
- plus grande transparence des dirigeants et du conseil d'administration vis-à-vis de l'assemblée générale des actionnaires. (AP)